Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs – CARSAT Pays de la Loire

Présentation

Permettre aux entreprises d'avoir des locaux conformes au code du travail dès la conception en suivant les principes généraux de prévention (supprimer les risques, combattre le risque à la source, adapter le travail à l'homme et tenir compte de l'évolution de la technologie).

Date limite de candidature : 15 octobre 2028.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale.

Pour quels projets

• Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé :

• Protections en périphérie de bâtiment,
• Accès en toiture,
• Protection des parties fragiles d'éclairage naturel (éclairage zénithal).

• Circulation extérieure et séparation des flux pour un parking salarié sécurisé. ;

• Éclairage naturel :

• Vue sur l'extérieur (hors locaux administratifs),
• Éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs),

• Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs).

Types de projet

Prévention des risques professionnels ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Cette subvention prévention est destinée à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale.

Les équipements concernés doivent satisfaire à des exigences techniques, récapitulées dans des cahiers des charges :

• Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé
• Circulation extérieure et séparation des flux
• Éclairage naturel
• Absorption acoustique des locaux de travail.

(Des conditions détaillées sont disponibles dans le document « Conditions d'attribution et annexe 1 "Pièces justificatives" ».)

Montant et financement

Subvention représentant 50 % HT des investissements, dans la limite de 25 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

60 jours

Date limite

15 octobre 2028

Étapes

1. Consulter les cahiers des charges correspondant aux équipements visés afin de vérifier les exigences techniques.
2. (Option 1 – réservation) Faire la demande en ligne sur le compte AT/MP via grâce au formulaire et l'envoi des pièces justificatives permettant la réservation.
3. Attendre la réponse de la caisse régionale : à réception des documents, un courrier confirmant ou non la réservation est envoyé dans un délai de 2 mois.
4. Si la réservation est acceptée, noter la référence.
5. Dans les 2 mois suivant la réception du courrier de confirmation de réservation, confirmer la réservation en adressant à la Carsat Pays de la Loire la copie du/vos bon(s) de commande détaillé(s) et conforme(s) au(x) devis.
6. Réaliser l’investissement/acquisition.
7. Attester pour être payé : transmettre les justificatifs pour paiement (factures acquittées + attestation URSSAF à jour).
8. (Option 2 – demande directe) L’entreprise peut opter pour une demande directe à partir de sa commande ; dans ce cas elle n’a pas l’assurance d’obtenir une subvention car le budget n’aura pas été réservé.

Pièces à fournir

• Pièces justificatives permettant la réservation
• Copie du/vos bon(s) de commande détaillé(s) et conforme(s) au(x) devis (dans les 2 mois suivant la réception du courrier de confirmation de réservation)
• Duplicata ou copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées
• Attestation URSSAF indiquant que vous êtes à jour de vos cotisations
• Annexe 2 : Déclaration sur l'honneur « minimis » (à fournir selon les conditions d'attribution)