Aide à l'immobilier d'entreprise pour l'industrie et l'artisanat – CC du Pays de Tronçais

Présentation

Aider à la création, au développement, à la reprise et à l'implantation d'entreprises en subventionnant les investissements immobiliers.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de toutes formes juridiques, à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Ne sont pas éligibles : entreprises en nom personnel et des sociétés de personnes.

Secteurs éligibles :

• Production industrielle ou artisanale ;
• Services fournis principalement aux entreprises (prestations de services entrant directement dans le processus de fabrication, dans la prestation globale de l'entreprise, apportant un service sur une zone d'activité), à l'exclusion des activités juridiques, comptables, financières et immobilières (recouvrement ou intermédiaires) ;
• Activités de recherche et développement ;
• Déconstruction, recyclage et /ou de valorisation d'équipements électriques, électroniques ou de produits technologiques, à l'exclusion des simples activités de récupération ou de collecte, - Commerce de gros sous-réserve qu'un code commerce de détail soit associé ;
• Garages poids lourds et mécanique dédiés aux professionnels ;
• Activités artisanales : secteur du bâtiment/BTP, paysagisme et toute activité artisanale ne nécessitant pas une implantation en centre-ville-centre-bourg ;
• Logistique (gestion, fret et stock de marchandises).

Ne sont pas éligibles :

• Activités automobiles destinées aux particuliers (garage VL, motoculture, carrosserie, contrôle technique, etc.) ;
• Activités artisanales de services aux particuliers dont services de transports de personnes (taxi, bus, lavage auto, etc.) ;
• Professions libérales (y compris architectes, professionnels de santé, etc.) ;
• Bureaux d'études techniques (énergie, bâtiment, etc.) travaillant principalement pour des professionnels et entreprises.

Pour quels projets

Dépenses éligibles :

• Achat de bâtiment uniquement si des travaux sont prévus à hauteur de plus de 20 % de la valeur d'achat du dit bâtiment ;
• Travaux, réhabilitation et construction de bâtiments (y compris honoraires, VRD), ayant vocation à abriter une des activités éligibles au présent règlement ;
• Investissement de production photovoltaïque sur toiture et uniquement pour l'autoconsommation.

Ne sont pas éligibles :

• achat des murs seuls, sans réalisation de travaux ou ne s'inscrivant pas dans un développement réel d'activité (accroissement de production, nouvelle activité, modernisation, etc.) ;
• acquisitions foncières et le rachat des parts des SCI ;
• centrales photovoltaïques au sol ;
• couts de mains d'oeuvre et les matériaux réalisés par l'entreprise elle-même, hormis si l'entreprise est spécialisée dans ce type de travaux ;
• Les aménagements VRD sans travaux relatifs au bâti ;
• Showrooms, garage.

Types de projet

Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Economies d'énergie, énergies renouvelables

Conditions

## 2. CONDITIONS D’ELIGIBILITE

## 2.1 Activités éligibles

Les entreprises éligibles au présent dispositif doivent appartenir à un de ces secteurs d’activités

• Production industrielle ou artisanale ;

• Services fournis principalement aux entreprises (prestations de services entrant directement dans le processus de fabrication, dans la prestation globale de l’entreprise, apportant un service sur une zone d’activité), à l’exclusion des activités juridiques, comptables, financières et immobilières (recouvrement ou intermédiaires) ;

• Activités de recherche et développement ;

• Déconstruction, recyclage et /ou de valorisation d’équipements électriques, électroniques ou de produits technologiques, à l’exclusion des simples activités de récupération ou de collecte,

• Commerce de gros sous-réserve qu’un code commerce de détail soit associé ;

• Garages poids lourds et mécanique dédiés aux professionnels ;

• Activités artisanales : secteur du bâtiment/BTP, paysagisme et toute activité artisanale ne nécessitant pas une implantation en centre-ville-centre-bourg ;

• Logistique (gestion, fret et stock de marchandises).

Sont notamment exclus :

• Activités automobiles destinées aux particuliers (garage VL, motoculture, carrosserie, contrôle technique...) ;

• Activités artisanales de services aux particuliers dont services de transports de personnes (taxi, bus, lavage auto...) ;

• Professions libérales (y compris architectes, professionnels de santé...) ;

• Bureaux d’études techniques (énergie, bâtiment, ...) travaillant principalement pour des professionnels et entreprises.

NB : Certains secteurs d’activités ou typologies d’entreprises sont inéligibles à ce dispositif car soumis à des réglementations européennes particulières ou exclus de toute forme d’aide (entreprises en difficulté, agriculture, secteur houiller, sidérurgie, fibres synthétiques...).

## 2.2 Types d’entreprises éligibles :

Toutes les entreprises d’exploitation sont éligibles, quelle que soit leur forme juridique (SA, SARL, SAS, EURL, EIRL, SCOP, ...) à l’exclusion des entreprises en nom personnel et des sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, entreprises individuelles, autoentrepreneurs, professions libérales, sociétés d’exercice libéral).

Dans le cas de montages d’opération tripartite (maîtres d’ouvrage publics dans le cadre d’un contrat de location-vente uniquement, sociétés de crédit-bail, sociétés civiles immobilières, SARL immobilières, SEM), les dossiers seront étudiés au cas par cas sur demande motivée et justifiée et devront justifier d’un lien entre le maître d’ouvrage et la structure d’exploitation :

• dans le cas d’une SCI ou une société destinées à porter l’immobilier : l’entreprise exploitante devra détenir au moins 51 % des parts de la SCI ou société concernée. Ce critère sera levé pour les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant moins de 1 M de chiffre d’affaires.

Les maîtres d’ouvrage privés et publics ont l’obligation de répercuter intégralement l’aide à l’entreprise d’exploitation bénéficiaire finale de l’aide, sur le temps de la convention d’attribution.

## 3. INVESTISSEMENT ELIGIBLE (exigences et exclusions liées au projet)

Les aides doivent avoir pour objet la création ou l’extension d’activité économiques mesurables.

Dépenses subventionnables :

• Achat de bâtiment uniquement si des travaux sont prévus à hauteur de plus de 20% de la valeur d’achat du dit bâtiment ;

• Travaux, réhabilitation et construction de bâtiments (y compris honoraires, VRD), ayant vocation à abriter une des activités éligibles au présent règlement ;

• Investissement de production photovoltaïque sur toiture et uniquement pour l’autoconsommation (investissement non éligible si revente à des opérateurs énergétiques) (attestation sur l’honneur à fournir par l’entreprise). Plafonnement de l’investissement photovoltaïque : 20 % maximal du coût global des travaux.

Sont exclu des dépenses éligibles :

• L’achat des murs seuls, sans réalisation de travaux ou ne s’inscrivant pas dans un développement réel d’activité (accroissement de production, nouvelle activité, modernisation, etc.) ;

• Les acquisitions foncières et le rachat des parts des SCI ;

• Les centrales photovoltaïques au sol ;

• Les coûts de mains d’oeuvre et les matériaux réalisés par l’entreprise elle-même, hormis si l’entreprise est spécialisée dans ce type de travaux ;

Le projet doit justifier d’un réel développement économique de l’entreprise et ne doit pas constituer seulement de la rénovation, de la modernisation ou de l’isolation seuls.

## 4. ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE (conditions à respecter)

• Ne pas avoir commencé l’opération avant l’obtention d’un accusé de réception par le Département ;

• Le projet devra avoir fait l’objet d’une étude de marché et d’une analyse financière permettant de valider sa viabilité et sa pertinence (celles-ci peuvent être menées par les chambres consulaires) ;

• Justifier de concours bancaires pour son projet ;

• Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;

• S’engager à ne pas verser de dividendes pendant 3 ans suivant l’attribution de l’aide, sauf cas exceptionnels dûment justifiés :

o Remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d’un emprunt ;

o Rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s) ;

• Maintenir son activité et ses emplois pendant au moins 5 ans dans les locaux financés.

## 6. INSTRUCTION DU DOSSIER (règles conditionnant l’éligibilité)

• La demande doit être présentée avant tout commencement d’exécution ;

• Toute facture acquittée avant la date de l’accusé de réception (AR) ne pourra pas être prise en compte ;

• À compter de la date de l’AR, le demandeur dispose d’un délai d’un an pour déposer un dossier complet ;

• L’aide ne présente aucun caractère automatique ;

• Aucune nouvelle aide au titre de ce programme ne pourra être accordée avant que les autres dossiers d’aide départementale en cours pour la même entité juridique ou le même site d’activités n’aient été soldés.

Montant et financement

• TPE et PME : subvention représentant 18 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 216 000 € ;
• Grandes entreprises : subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 216 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Avant tout commencement : adresser au Département de l’Allier et à la Communauté de communes du Pays de Tronçais une demande de subvention (lettre d’intention) présentant succinctement le projet et dûment signée.
2. Attendre l’accusé de réception (AR) des services du Département (sans promesse de subvention). Après AR, démarrer les travaux si besoin (toute facture acquittée avant la date de l’AR est inéligible).
3. Dans l’année suivant la date de l’AR : déposer un dossier complet (ensemble des pièces constitutives listées au règlement).
4. Instruction conjointe du dossier complet par les services du Conseil départemental et de la Communauté de communes du Pays de Tronçais (échanges réguliers dans le cadre de la délégation de compétence).
5. Si le dossier est jugé éligible : passage en Commission Permanente du Conseil départemental puis au conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais pour vote de l’aide.
6. Signature d’une convention attributive de financement entre les parties (financeurs et bénéficiaire).
7. Demande de versement : possibilité d’un premier acompte au prorata de l’avancement sur présentation de factures acquittées (2 acomptes maximum avant solde).
8. Demande de solde : fournir un certificat d’achèvement des travaux + l’ensemble des factures acquittées ; l’EPCI ne verse sa part qu’une fois le solde du Département versé.
9. En cas de dépenses justifiées inférieures au prévu : la subvention est recalculée selon la dépense réellement engagée.

Pièces à fournir

• Lettre d’intention / demande de subvention présentant succinctement le projet, dûment signée (à présenter avant tout commencement d’exécution)
• Présentation de l’entreprise d’exploitation (nature de l’activité, marchés, clients, moyens immobiliers/matériels/technologiques/humains actuels, situation économique et financière) + présentation du projet de l’entreprise sur 3 ans (trame du dossier type demandée)
• Présentation du projet de l’entreprise sur 3 ans (dont indication du nombre d’emplois maintenus ou créés) + dossier prévisionnel (comptes de résultat, bilans, plan de financement de l’entreprise)
• Plan de financement détaillé de l’opération immobilière, reprenant notamment les autres aides sollicitées
• Selon les maîtres d’ouvrage : délibération ou accord de financement du crédit-bailleur immobilier
• Attestation relative au caractère autonome, lié ou partenaire de l’entreprise (pour vérifier l’éventuelle qualité de PME) + indication des partenariats/liens (capital, droits de vote, conventions : brevets, licences de marques, etc.)
• Attestation des aides reçues sur les 3 derniers exercices et des aides sollicitées (mentionnant notamment les aides ayant pour base technique « de minimis »)
• Attestation sur l’honneur de la position régulière de l’entreprise au regard des règles fiscales et sociales
• Échéancier des travaux
• Plan de situation et plan de masse
• Devis correspondant au coût de l’opération immobilière (HT) et aux investissements matériels productifs envisagés
• En cas de crédit-bail immobilier : note de calcul des annuités démontrant que l’aide est répercutée intégralement au bénéficiaire final (calcul a priori fonction du montant estimé des travaux)
• Avis du service des domaines (en fonction du montage juridique et des caractéristiques du dossier)
• Accord bancaire ou tout document pouvant justifier du soutien bancaire
• Justificatif d’immatriculation de l’entreprise et statuts juridiques de l’entreprise, ainsi que du maître d’ouvrage le cas échéant
• Toute autre pièce justificative (le Département et l’EPCI se réservent le droit d’en demander)