Aide à l'investissement immobilier pour les entreprises touristiques – CC de la Porte des Vosges Méridionales

Présentation

Soutenir les entreprises dans le département des Vosges qui investissent dans l'immobilier pour des opérations de construction, d'extensions, de travaux d'aménagement ou de requalification d'un bâtiment à destination touristique.

Qui peut en bénéficier

STRUCTURES ELIGIBLES :

• TPE ;
• PME ;
• A titre exceptionnel ETI et dans le cadre de grands projets d'implantation structurants pour le territoire ;
• particuliers ;
• associations.

Ne sont pas éligibles :

• Entreprises en difficultés ;
• Professions libérales ;
• bars, tabac ;
• dancing, discothèque ;
• restauration de type rapide et franchisés ;
• commerce éphémère ;
• vente par correspondance, par internet ou vente de véhicule sans activité majoritaire de réparation ;
• agences immobilières ;
• promotion immobilière ;
• activités de services comptables et financiers ;
• activités de formation ;
• cabinet d'assurance ;
• station-service.

Pour quels projets

• Investissements immobiliers dans le cadre d'une construction, d'une extension, d'un aménagement, ou d'une rénovation d'un bâtiment et les frais inhérents ;
• Honoraires d'architectes et de cabinets d'études techniques (dans la limite de 10 % des dépenses retenues pour l'ensemble du programme immobilier.

Ne sont pas éligibles :

• acquisitions immobilières ;
• achat de matériaux en fourniture sans pose et réalisation des travaux par l'entreprise elle-même (sauf s'il s'agit du coeur de métier de l'entreprise ou si la pose est réalisée par des entreprises qualifiées) ;
• honoraires juridiques ;
• rachat de part des SCI ;

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

> Vous êtes un professionnel du tourisme, et votre projet porte sur la construction, l’agrandissement ou la rénovation de vos locaux professionnels ? (voir le règlement)

Important : Les demandes doivent être déposées avant toute signature de devis.

Montant et financement

Pour les entreprises, l'aide est plafonnée à :

• 10 000 € pour un investissement éligible inférieur à 150 000 € HT, ou pour un projet touristique porté par un particulier ou une micro-entreprise, et pour tout investissement afférent à un meublé de tourisme ou de chambres d'hôtes. Une bonification pourra être apportée pour des hébergements d'une capacité d'accueil supérieure à 12 lits permanents, et dont l'assiette éligible est supérieure à 350 000 € HT, le montant total de la subvention ne pouvant excéder 15 000 € HT ;
• 50 000 € pour un investissement éligible supérieur ou égal à 150 000 € HT (hors meublés de tourisme, chambres d'hôtes, et portage du projet par un particulier ou micro-entreprise).

A titre exceptionnel, le montant de l'aide peut être déplafonné pour les projets structurants pour le territoire. Le montant de l'aide sera, dans ce cas, défini au cas par cas, et après délibération respective des deux collectivités à savoir l'EPCI et le Département.

L'aide sera fixée dans la limite des taux d'intervention autorisés par la Réglementation européenne allant de 0 à 30 % des investissements éligibles, notamment les cumuls autorisés pour les aides publiques aux entreprises.

L'aide ne pourra excéder les fonds propres et quasi fonds propres de l'entreprise (hors subvention).

L'intervention conjointe de l'EPCI et du Département ne peut porter que sur un seul dossier à la fois.

L'aide accordée est cumulable avec d'autres aides dans la limite de la réglementation.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Consulter le règlement « Aide à l'immobilier de tourisme ».
2. Déposer la demande de subventions via le guichet en ligne du Département des Vosges :
3. Déposer la demande avant toute signature de devis.

Pièces à fournir

• Lettre d’intention (déposée avant le commencement des travaux)
• Dossier complet (à déposer dans les 6 mois suivant la date d’accusé réception par le service instructeur)
• Plan de financement (exigé lorsque le projet d’investissement dépasse 30 000 € HT)
• État récapitulatif des dépenses (postes de dépenses, nom du fournisseur, montant des dépenses acquittées)
• Factures justificatives (le projet doit être justifié par des factures ; montant unitaire minimum 300 € HT)
• Pour particuliers ou autoentrepreneurs : factures de fournitures et matériaux (> 300 € TTC)
• Pour tout type d’hébergement soumis à classement : arrêté de classement de la structure d’hébergement