Aide à l'investissement immobilier – CC de la Porte des Vosges Méridionales

Présentation

Soutenir les entreprises dans le département des Vosges qui investissent dans l'immobilier pour des opérations de construction, d'extensions, de travaux d'aménagement ou de requalification d'un bâtiment.

Qui peut en bénéficier

STRUCTURES ELIGIBLES :

Entreprises de moins de 50 salariés ayant un chiffre d'affaires ou un bilan inférieur à 10 M €, inscrites au RNE.

Ne sont pas éligibles :

• Entreprises en difficulté ;
• Micro-entrepreneurs ;
• Professions libérales.

SECTEURS ELIGIBLES :

• Industrie ;
• Services aux entreprises ;
• Bâtiment et Travaux publics ;
• Entreprises de transports et logistiques ;
• Commerce dont la surface est inférieure à 400m² ;
• Artisanat ;
• Coopératives agricoles.

Ne sont pas éligibles :

• commerce éphémère ;
• vente de véhicule sans activité majoritaire de réparation ;
• agences immobilières ;
• promotion immobilière ;
• activités de services comptables et financiers ;
• activités de formation ;
• cabinet d'assurance ;
• station de lavage de véhicules.

Pour quels projets

• Investissements immobiliers dans le cadre d'une construction, d'une extension, d'un aménagement, ou d'une rénovation d'un bâtiment et les frais inhérents ;
• Honoraires d'architectes et de cabinets d'études techniques (dans la limite de 10 % des dépenses retenues pour l'ensemble du programme immobilier.

Ne sont pas éligibles :

• acquisitions immobilières ;
• achat de matériaux en fourniture sans pose et réalisation des travaux par l'entreprise elle-même (sauf s'il s'agit du coeur de métier de l'entreprise ou si la pose est réalisée par des entreprises qualifiées) ;
• honoraires juridiques ;
• rachat de part des SCI .

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Aide à l’immobilier d’entreprise

> Vous souhaitez mener à bien un projet de construction, d’agrandissement ou rénovation de vos locaux professionnels ?

Le montant des travaux est supérieur à 10 000€ HT.

Vous pouvez être éligible à l’aide à l’immobilier d’entreprise cofinancée par le Département des Vosges et la Communauté de Communes. (voir le règlement)

Activités éligibles :

• Industrie
• Services aux entreprises
• Bâtiment et Travaux publics
• Entreprises de transports et logistiques
• Commerce dont la surface est inférieure à 400m²
• Artisanat

Important : Les demandes doivent être déposées avant toute signature de devis.

Montant et financement

Pour les entreprises, l'aide est plafonnée à :

• 10 000 € pour un investissement éligible inférieur à 150 000 € HT ;
• 50 000 € pour un investissement éligible supérieur ou égal à 150 000 € HT.

A titre exceptionnel, le montant de l'aide peut être déplafonné pour les projets structurants pour le territoire. Le montant de l'aide sera, dans ce cas, défini au cas par cas, et après délibération respective des deux collectivités à savoir l'EPCI et le Département.

L'aide sera fixée dans la limite des taux d'intervention autorisés par la Réglementation européenne allant de 0 à 30 % des investissements éligibles, notamment les cumuls autorisés pour les aides publiques aux entreprises.

L'aide ne pourra excéder les fonds propres et quasi fonds propres de l'entreprise (hors subvention).

L'intervention conjointe de l'EPCI et du Département ne peut porter que sur un seul dossier à la fois.

L'aide accordée est cumulable avec d'autres aides dans la limite de la réglementation.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Prendre connaissance du règlement ("Télécharger le règlement - Aide à l'immobilier d'entreprise").
2. Déposer la demande de subventions via le guichet en ligne :.
3. Déposer la demande avant toute signature de devis.
4. Pour toute question, contacter la Direction de l’Attractivité des Territoires (coordonnées ci-dessous).

Pièces à fournir

• Lettre d’intention déposée sur le guichet citoyen MAELIS (avant le commencement des travaux)
• Dossier complet (à déposer dans les 6 mois suivant la date d’accusé réception par le service instructeur)
• Plan de financement (exigé lorsque le projet dépasse 30 000 € HT d’investissement)
• Factures de fourniture et pose (justifiant un investissement éligible minimum de 10 000 € HT) ; factures d’un montant unitaire minimum de 300 € HT
• État récapitulatif des dépenses (postes de dépenses, nom du fournisseur, montant des dépenses acquittées)
• Copie des dépenses acquittées (copies des factures acquittées)
• Lettre d’intention (à déposer avant le commencement des travaux)
• Arrêté de classement de la structure d’hébergement (pour tout type d’hébergement soumis à classement : hôtels, campings, villages vacances, résidences de tourisme, parcs résidentiels de loisirs)