Aide à l'immobilier d'entreprises – CC du Pays Riolais

Présentation

Accompagner la construction, l'acquisition, l'extension de bâtiments en Haute-Saône, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les investissements immobiliers.

Qui peut en bénéficier

• PME selon la définition européenne en vigueur
• grandes entreprises avec les réserves liées à l'application du règlement UE de minimis.

Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.

Sont éligibles les activités de production, pouvant inclure la commercialisation des produits, la transformation ou les services qualifiés aux entreprises.

Pour quels projets

Projets de développement et / ou installation d'entreprises nécessitant un investissement immobilier : bureaux et locaux d'activités neufs, rénovés ou restructurés, locaux de production et de stockage.

Dépenses éligibles :

• Construction / extension ou travaux importants de réhabilitation de bâtiment (clos-couverts et second œuvre) ;
• Frais divers directement liés à l'investissement immobilier (démolition, VRD, parking et aménagements des abords, honoraires de maîtrise d'œuvre et travaux d'expertise, prime d'assurance construction, droits de branchement et raccordement) ;
• Études préalables.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Bénéficiaires (final) :

• entreprises sous forme sociétale ayant leur siège social ou leur établissement secondaire sur le territoire communautaire du Pays de Lure, à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, correspondant à la définition de la PME au sens européen (chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros et total du bilan annuel ne dépassant pas 43 millions d’euros / comptant 250 salariés ou moins),
• grandes entreprises avec les réserves liées à l’application du règlement UE de minimis n° 1 407/2013.

Bénéficiaires (intermédiaire) : SCI ou sociétés immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire final et / ou par les actionnaires majoritaires de la société bénéficiaire final / crédits bailleurs / SEM.

Conditions d’éligibilité :

• Projets de développement et / ou installation d'entreprises nécessitant un investissement immobilier : bureaux et locaux d’activités neufs, rénovés ou restructurés, locaux de production et de stockage.
• Pour les entreprises du secteur industriel : surface minimum du produit : 250 m² ; plancher de dépenses : 30 000 € HT.
• Pour les entreprises du Commerce, de l’Artisanat et de Services : surface du produit : inférieure ou égale à 150 m² ; chiffre d’affaire : inférieur ou égal à 500 000 euros par an ; plancher de dépenses : 10 000 euros HT.
• Activités de production, pouvant inclure la commercialisation de leurs produits, transformation, services qualifiés aux entreprises.
• Les activités relevant des secteurs encadrés au sens communautaire (dont transport) sont exclues.
• Aucun délai de carence entre deux demandes d’aide est appliqué. Les demandes doivent toutefois porter sur des projets différents.
• En cas d’acquisition, les conditions suivantes doivent être respectées :

→ Conserver la propriété du bien pendant 10 ans à compter de la signature de la convention

→ Intégrer de façon cumulative l’obligation de maintenir l’activité dans les locaux pendant cinq ans

→ Prévoir le reversement total ou partiel de l’aide en cas de non respect des obligations du bénéficiaires

→ Exclure toute possibilité d’aide pour les mêmes dépenses présentées par une autre société

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra du projet.

L'aide est mobilisable une fois tous les 3 ans.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Préalablement au démarrage de l’investissement, l’entreprise adresse une demande d’aide à la CCPL (Communauté de communes du Pays de Lure).
2. La CCPL évalue le projet et détermine si l’entreprise peut bénéficier du co-financement Département–CCPL.
3. Si co-financement Département–CCPL : le dossier est transmis au Département de la Haute-Saône, qui instruit le dossier en lien avec la CCPL.
4. La décision d’attribution de l’aide est prise en Commission permanente du Conseil départemental.
5. Si l’entreprise n’est pas éligible au co-financement Département–CCPL : elle peut bénéficier du soutien de la CCPL si les critères d’éligibilité sont satisfaits ; dans ce cas, le dossier est instruit par la CCPL.
6. Liquidation : versement d’un ou plusieurs acomptes correspondant à 80 % de la subvention, sur présentation de factures acquittées et d’états récapitulatifs.
7. Versement du solde après réalisation du programme.