Aide à l'immobilier d'entreprises – CC du Pays de Lure

Présentation

Accompagner la construction, l'acquisition, l'extension de bâtiments en Haute-Saône, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les investissements immobiliers.

Qui peut en bénéficier

• PME selon la définition européenne en vigueur
• grandes entreprises avec les réserves liées à l'application du règlement UE de minimis.

Pour quels projets

Projets de développement et / ou installation d'entreprises nécessitant un investissement immobilier : bureaux et locaux d'activités neufs, rénovés ou restructurés, locaux de production et de stockage.

Dépenses éligibles :

• Construction / extension ou travaux importants de réhabilitation de bâtiment (clos-couverts et second œuvre) ;
• Frais divers directement liés à l'investissement immobilier (démolition, VRD, parking et aménagements des abords, honoraires de maîtrise d'œuvre et travaux d'expertise, prime d'assurance construction, droits de branchement et raccordement) ;
• Études préalables.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Bénéficiaires :

• entreprises sous forme sociétale ayant leur siège social ou leur établissement secondaire sur le territoire communautaire du Pays de Lure, à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, correspondant à la définition de la PME au sens européen (chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros et total du bilan annuel ne dépassant pas 43 millions d’euros / comptant 250 salariés ou moins),
• grandes entreprises avec les réserves liées à l’application du règlement UE de minimis n° 1 407/2013. Intermédiaire : SCI ou sociétés immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire final et / ou par les actionnaires majoritaires de la société bénéficiaire final / crédits bailleurs / SEM.

Conditions d’éligibilité

• Projets de développement et / ou installation d'entreprises nécessitant un investissement immobilier : bureaux et locaux d’activités neufs, rénovés ou restructurés, locaux de production et de stockage.

1- Pour les entreprises du secteur industriel :

→ Surface minimum du produit: 250 m²

→ Plancher de dépenses : 30 000 € HT

2- Pour les entreprises du Commerce, de l’Artisanat et de Services :

→ Surface du produit : inférieure ou égale à 150 m²

→ Chiffre d’affaire : inférieur ou égal à 500 000 euros par an

→ Plancher de dépenses : 10 000 euros HT

• Activités de production, pouvant inclure la commercialisation de leurs produits, transformation, services qualifiés aux entreprises.

• Les activités relevant des secteurs encadrés au sens communautaire (dont transport) sont exclues.

• Aucun délai de carence entre deux demandes d’aide est appliqué. Les demandes doivent toutefois porter sur des projets différents.

• En cas d’acquisition, les conditions suivantes doivent être respectées :

→ Conserver la propriété du bien pendant 10 ans à compter de la signature de la convention

→ Intégrer de façon cumulative l’obligation de maintenir l’activité dans les locaux pendant cinq ans

→ Prévoir le reversement total ou partiel de l’aide en cas de non respect des obligations du bénéficiaires

→ Exclure toute possibilité d’aide pour les mêmes dépenses présentées par une autre société

Dépenses éligibles

• Construction / extension ou travaux importants de réhabilitation de bâtiment (clos-couverts et second œuvre).
• Frais divers directement liés à l’investissement immobilier (démolition, VRD, parking et aménagements des abords, honoraires de maîtrise d’œuvre et travaux d’expertise, prime d’assurance construction, droits de branchement et raccordement).
• Études préalables.

Montant et financement

Subvention :

• représentant 10 % des dépenses éligibles (5 % de la Communauté de Communes du Pays de Lure et 5 % du département de la Haute-Saône) ;
• plafonnée à 100 000 € par projet : 50 000 € du département de la Haute-Saône + 50 000 € de la Communauté de Communes du Pays de Lure.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Préalablement au démarrage de l’investissement, l’entreprise adressera une demande d’aide à la CCPL (Communauté de communes du Pays de Lure), qui évaluera le projet et déterminera si l’entreprise est en mesure de bénéficier du co-financement Département-CCPL.
2. Si l’entreprise est éligible au co-financement Département-CCPL : la CCPL transmet le dossier au Département de la Haute-Saône, chargé de l’instruire en lien avec la CCPL.
3. Décision d’attribution : prise en Commission permanente du Conseil départemental.
4. Si l’entreprise n’est pas éligible au co-financement Département-CCPL : elle peut bénéficier du soutien de la CCPL (si critères satisfaits) ; dans ce cas, le dossier est instruit par la CCPL.
5. Liquidation de l’aide : versement d’un ou plusieurs acomptes correspondant à 80 % de la subvention, sur présentation de factures acquittées et d’états récapitulatifs.
6. Versement du solde après réalisation du programme.