Intercommunal (EPCI)Modéré

Aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME – CC de la Haute-Comté

Informations mises à jour le

Micro · PME · ETI

En bref

L'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur le territoire de la CC de la Haute-Comté (Haute-Saône) ; secteurs : Commerce de proximité, Artisanat, Métiers d'art, etc. Subvention jusqu'à 5 000 €, intensité : 10%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

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L'essentiel

Financeur(s)CC de la Haute-Comté
Forme de l'aideSubvention
Plafond5 000 €
Taux / intensité10%
BénéficiairesMicro-entreprises, PME et ETI
PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
SecteursCommerce de proximité, Artisanat, Métiers d'art, Services (commercial, artisanal, prestations de service), Commerce ambulant
TerritoireTerritoire de la CC de la Haute-Comté (Haute-Saône)
ComplexitéModéré
Mise à jour22 octobre 2026

Présentation

  • Aider les TPE /PME à disposer de locaux adaptés et notamment de favoriser l'occupation de locaux vacants ;
  • Soutenir l'implantation et le maintien des services marchands et des artisans ;
  • Favoriser la reprise d'entreprise.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

  • qui peuvent attester d'une inscription au RNE ;
  • viables économiquement,
  • à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ;
  • sous forme sociétale ayant leur siège social ou leur établissement secondaire sur le territoire de la Communauté de Communes de la Haute-Comté ;
  • correspondant à la définition de la TPE / PME au sens européen.

Sont également éligibles les SCI ou sociétés immobilières dont le capital est détenu au minimum à 80 % par la société d'exploitation bénéficiaire finale.

Ne sont pas éligibles :

  • Entreprise faisant partie d'un groupe ;
  • Micro-entrepreneur ;
  • Professions libérales ;
  • Pharmacies ;
  • Agences bancaires, immobilière, d'assurances, de voyage, de commerce de gros ;
  • Activités liées au tourisme, activités agricoles, entreprises de transport.

Pour quels projets

Projets de développement et / ou installation d'entreprises offrant des services commerciaux, artisanaux ou des prestations de service nécessitant un investissement immobilier portant sur des bureaux et locaux d'activités neufs, rénovés ou restructurés, locaux de stockage, de commerce, de fabrication, d'atelier, etc.

Pour les services commerciaux ambulants : projet de développement et / ou installation d'entreprises offrant des services commerciaux ambulants nécessitant un investissement dans un véhicule permettant l'activité professionnelle (ex : Food truck). Sont exclus les véhicules de tournées ou dédiés aux livraisons.

Dépenses éligibles :

  • Construction / acquisition / extension ou travaux de réhabilitation de bâtiment (clos-couverts et second œuvre) ;
  • Frais divers directement liés à l'investissement immobilier (démolition, VRD, parking et aménagements des abords, honoraires de maîtrise d'œuvre et travaux d'expertise) ;
  • Etudes préalables.
Types de projet
Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Pour les créateurs d'entreprises, un prévisionnel approuvé par un cabinet comptable sur trois ans attestant de la viabilité du projet devra être fourni.

L'entreprise bénéficiaire d'une aide s'engage à maintenir les investissements aidés pendant au moins 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération.

Le projet d'aménagement ou de construction doit impérativement avoir fait l'objet des autorisations nécessaires (permis de construire, déclaration préalable, autorisation d'aménager un ERP, etc.)

Montant et financement

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles comprises entre 4 000 et 50 000 € soit une subvention de 5 000 € maximum.

Cas particulier : Pour les véhicules dédiés au commerce ambulant, l'aide de la Communauté de Communes de la Haute-Comté est plafonnée à 10 % du cout du véhicule seul (sans équipement), avec un plafond d'aide fixé à 5000 € par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier
Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.

Ce que Moriarty vérifie pour vous

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  • Implantation (commune, département, région) : Territoire de la CC de la Haute-Comté (Haute-Saône)
  • Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises, PME et ETI
  • Secteur d'activité (code NAF)
  • Ancienneté (date de création)
  • Forme juridique

Par les experts-comptables partenaires de Moriarty

  • Dépenses éligibles
  • Calendrier et nature du projet
  • Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)
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Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME de la CC de la Haute-Comté ?

L'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME de la CC de la Haute-Comté s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur le territoire de la CC de la Haute-Comté (Haute-Saône). Sont également éligibles les SCI ou sociétés immobilières dont le capital est détenu au minimum à 80 % par la société d'exploitation bénéficiaire finale.

Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME ?

L'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME de la CC de la Haute-Comté prend la forme d'une subvention. Montant indiqué par la source : 5 000 €. Intensité de l'aide : 10%. Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles comprises entre 4 000 et 50 000 € soit une subvention de 5 000 € maximum.

Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME ?

L'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME de la CC de la Haute-Comté finance ces types de projet : Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site. Projets de développement et / ou installation d'entreprises offrant des services commerciaux, artisanaux ou des prestations de service nécessitant un investissement immobilier portant sur des bureaux et locaux d'activités neufs, rénovés ou restructurés, locaux de stockage, de commerce, de fabrication, d'atelier, etc.

Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour l'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME ?

La fiche source n'indique pas de date limite pour l'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME de la CC de la Haute-Comté. Elle ne précise pas non plus les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Modéré » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

Quelles exceptions ou exclusions s'appliquent à l'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME ?

La fiche source prévoit des cas particuliers pour l'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME de la CC de la Haute-Comté. Sont exclus les véhicules de tournées ou dédiés aux livraisons. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander l'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME de la CC de la Haute-Comté avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

Autres aides de la CC de la Haute-Comté

  • Intercommunal (EPCI)Modéré

    Aide à l'immobilier d'entreprise de production – CC de la Haute-Comté

    Subvention pour financer un investissement immobilier (construction, acquisition, extension ou réhabilitation de locaux/bâtiments) en Haute-Saône. Destinée surtout aux PME (≤250 salariés, CA ≤50 M€) et, sous conditions, aux grandes entreprises, y compris via SCI majoritairement détenue.

    • Startups
    • Création

    Micro · PME · ETI · GE

    100 000 €

  • Intercommunal (EPCI)Modéré

    Aide à la création et à la réhabilitation d'hébergements touristiques – CC de la Haute Comté

    Subvention de la CC de la Haute-Comté pour créer ou réhabiliter des hébergements touristiques situés sur son territoire (gîtes, meublés, chambres d’hôtes, hôtels, camping, hébergements insolites…). Aide = 8% max des dépenses éligibles, plafonnée selon le type d’hébergement (jusqu’à 8 000 €).

    • Startups
    • Création

    Micro · PME · ETI

    1 600 - 8 000 €

Autres aides en Bourgogne-Franche-Comté

  • Intercommunal (EPCI)Modéré

    Aide à l'immobilier d'entreprise – CC du Pays de Luxeuil

    Subvention de la CC du Pays de Luxeuil pour financer un investissement immobilier d’entreprise (achat, construction, extension ou réhabilitation de locaux).

    • Startups
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    Micro · PME · ETI · GE

    30 000 €

  • Intercommunal (EPCI)Complexe
    Date limite

    Programme LEADER 2023-2027 - Action "Contribuer à un accès équitable de la population aux équipements et services" – Union européenne

    Subvention LEADER (UE) couvrant jusqu’à 80% des dépenses éligibles pour des projets améliorant l’accès aux équipements et services de proximité (santé, culture, mobilités, tiers-lieux, points multiservices…).

    • Création

    Micro · PME · ETI

    Montant variable

  • Intercommunal (EPCI)Modéré

    Aide à l'hébergement touristique – CC du Pays de Luxeuil

    Subvention pour financer des travaux et investissements de modernisation/mise aux normes d’hébergements touristiques (hôtels, résidences, meublés, centres de vacances) sur le territoire du Pays de Luxeuil.

    • Startups
    • Innovation
    • Création

    Micro · PME · ETI

    10 000 €

  • Intercommunal (EPCI)Modéré

    Aide à l'immobilier d'entreprise – CA de Vesoul

    Subvention de la Communauté d’Agglomération de Vesoul pour aider les entreprises (industrie, artisanat, BTP, construction) inscrites au RNE à financer des investissements immobiliers (acquisition, construction, extension, réhabilitation, études). Montant variable selon le secteur.

    • Startups

    Micro · PME · ETI · GE

    Montant variable

Aides pour le même projet

  • Intercommunal (EPCI)Modéré

    Aide à la création et au développement des TPE – CC Nièvre et Somme

    Subvention pour commerçants et artisans (création, reprise ou existants) avec point de vente fixe recevant du public, pour financer des travaux d’aménagement (accessibilité PMR, 2nd œuvre…).

    • Startups
    • Création

    Micro

    2 500 - 5 000 €

  • Intercommunal (EPCI)Modéré

    Aide à la digitalisation des entreprises – CC Nièvre et Somme

    Subvention pour aider les TPE (moins de 20 ETP) à financer un projet de transformation numérique (site e‑commerce, CRM, ERP, caisse connectée). Réservée aux entreprises inscrites au RNE, à jour fiscalement/socialement, avec CA < 2 M€.

    • Création

    Micro · PME

    1 000 - 5 000 €

  • Intercommunal (EPCI)Modéré

    Aide à la création et à la reprise d'entreprise – CC Nièvre et Somme

    Subvention pour créer ou reprendre une TPE artisanale, commerciale ou de services (moins de 10 salariés) afin de financer des investissements matériels/immatériels (hors immobilier). Aide = 20% des dépenses éligibles, entre 500 et 5 000 €, avec un programme d’investissement d’au moins 2 500 € HT.

    • Startups
    • Création

    Micro

    500 - 5 000 €

  • Intercommunal (EPCI)Modéré

    Aide à l'immobilier d'entreprises – CC du Pays de Lure

    Subvention pour financer un projet immobilier d’entreprise (construction, acquisition, extension, réhabilitation) sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Lure (Haute-Saône). Pour PME (et grandes entreprises sous conditions de minimis).

    • Startups

    Micro · PME · ETI · GE

    100 000 €

Voir aussi : Toutes les aides en Bourgogne-Franche-Comté · Toutes les subventions · Toutes les aides aux startups · Toutes les aides à la création d'entreprise

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