Intercommunal (EPCI)Modéré

Aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME – CC de la Haute-Comté

Informations mises à jour le

Micro · PME · ETI

En bref

L'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur le territoire de la CC de la Haute-Comté (Haute-Saône) ; secteurs : Commerce de proximité, Artisanat, Métiers d'art, etc. Subvention jusqu'à 5 000 €, intensité : 10%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

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L'essentiel

Financeur(s)CC de la Haute-Comté
Forme de l'aideSubvention
Plafond5 000 €
Taux / intensité10%
BénéficiairesMicro-entreprises, PME et ETI
PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
SecteursCommerce de proximité, Artisanat, Métiers d'art, Services (commercial, artisanal, prestations de service), Commerce ambulant
TerritoireTerritoire de la CC de la Haute-Comté (Haute-Saône)
ComplexitéModéré
Mise à jour8 septembre 2025

Présentation

  • Aider les TPE /PME à disposer de locaux adaptés et notamment de favoriser l'occupation de locaux vacants ;
  • Soutenir l'implantation et le maintien des services marchands et des artisans ;
  • Favoriser la reprise d'entreprise.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

  • qui peuvent attester d'une inscription au RNE ;
  • viables économiquement,
  • à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ;
  • sous forme sociétale ayant leur siège social ou leur établissement secondaire sur le territoire de la Communauté de Communes de la Haute-Comté ;
  • correspondant à la définition de la TPE / PME au sens européen.

Sont également éligibles les SCI ou sociétés immobilières dont le capital est détenu au minimum à 80 % par la société d'exploitation bénéficiaire finale.

Ne sont pas éligibles :

  • Entreprise faisant partie d'un groupe ;
  • Micro-entrepreneur ;
  • Professions libérales ;
  • Pharmacies ;
  • Agences bancaires, immobilière, d'assurances, de voyage, de commerce de gros ;
  • Activités liées au tourisme, activités agricoles, entreprises de transport.

Pour quels projets

Projets de développement et / ou installation d'entreprises offrant des services commerciaux, artisanaux ou des prestations de service nécessitant un investissement immobilier portant sur des bureaux et locaux d'activités neufs, rénovés ou restructurés, locaux de stockage, de commerce, de fabrication, d'atelier, etc.

Pour les services commerciaux ambulants : projet de développement et / ou installation d'entreprises offrant des services commerciaux ambulants nécessitant un investissement dans un véhicule permettant l'activité professionnelle (ex : Food truck). Sont exclus les véhicules de tournées ou dédiés aux livraisons.

Dépenses éligibles :

  • Construction / acquisition / extension ou travaux de réhabilitation de bâtiment (clos-couverts et second œuvre) ;
  • Frais divers directement liés à l'investissement immobilier (démolition, VRD, parking et aménagements des abords, honoraires de maîtrise d'œuvre et travaux d'expertise) ;
  • Etudes préalables.
Types de projet
Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Pour les créateurs d'entreprises, un prévisionnel approuvé par un cabinet comptable sur trois ans attestant de la viabilité du projet devra être fourni.

L'entreprise bénéficiaire d'une aide s'engage à maintenir les investissements aidés pendant au moins 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération.

Le projet d'aménagement ou de construction doit impérativement avoir fait l'objet des autorisations nécessaires (permis de construire, déclaration préalable, autorisation d'aménager un ERP, etc.)

Montant et financement

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles comprises entre 4 000 et 50 000 € soit une subvention de 5 000 € maximum.

Cas particulier : Pour les véhicules dédiés au commerce ambulant, l'aide de la Communauté de Communes de la Haute-Comté est plafonnée à 10 % du cout du véhicule seul (sans équipement), avec un plafond d'aide fixé à 5000 € par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier
Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.

Ce que Moriarty vérifie pour vous

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  • Implantation (commune, département, région) : Territoire de la CC de la Haute-Comté (Haute-Saône)
  • Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises, PME et ETI
  • Secteur d'activité (code NAF)
  • Ancienneté (date de création)
  • Forme juridique

Par les experts-comptables partenaires de Moriarty

  • Dépenses éligibles
  • Calendrier et nature du projet
  • Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)
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Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME de la CC de la Haute-Comté ?

L'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME de la CC de la Haute-Comté s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur le territoire de la CC de la Haute-Comté (Haute-Saône). Sont également éligibles les SCI ou sociétés immobilières dont le capital est détenu au minimum à 80 % par la société d'exploitation bénéficiaire finale.

Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME ?

L'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME de la CC de la Haute-Comté prend la forme d'une subvention. Montant indiqué par la source : 5 000 €. Intensité de l'aide : 10%. Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles comprises entre 4 000 et 50 000 € soit une subvention de 5 000 € maximum.

Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME ?

L'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME de la CC de la Haute-Comté finance ces types de projet : Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site. Projets de développement et / ou installation d'entreprises offrant des services commerciaux, artisanaux ou des prestations de service nécessitant un investissement immobilier portant sur des bureaux et locaux d'activités neufs, rénovés ou restructurés, locaux de stockage, de commerce, de fabrication, d'atelier, etc.

Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour l'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME ?

La fiche source n'indique pas de date limite pour l'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME de la CC de la Haute-Comté. Elle ne précise pas non plus les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Modéré » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

Quelles exceptions ou exclusions s'appliquent à l'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME ?

La fiche source prévoit des cas particuliers pour l'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME de la CC de la Haute-Comté. Sont exclus les véhicules de tournées ou dédiés aux livraisons. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander l'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME de la CC de la Haute-Comté avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

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    Subvention pour financer un investissement immobilier (construction, acquisition, extension ou réhabilitation de locaux/bâtiments) en Haute-Saône. Destinée surtout aux PME (≤250 salariés, CA ≤50 M€) et, sous conditions, aux grandes entreprises, y compris via SCI majoritairement détenue.

    • Startups
    • Création

    Micro · PME · ETI · GE

    100 000 €

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    Aide à la création et à la réhabilitation d'hébergements touristiques – CC de la Haute Comté

    Subvention de la CC de la Haute-Comté pour créer ou réhabiliter des hébergements touristiques situés sur son territoire (gîtes, meublés, chambres d’hôtes, hôtels, camping, hébergements insolites…). Aide = 8% max des dépenses éligibles, plafonnée selon le type d’hébergement (jusqu’à 8 000 €).

    • Startups
    • Création

    Micro · PME · ETI

    1 600 - 8 000 €

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