Aide à l'investissement immobilier – Département 27 - Eure

L'aide à l'investissement immobilier du Département 27 - Eure s'adresse aux entreprises de toutes tailles, territoire : Calvados, Eure, Eure-et-Loir. Entreprises inscrites au RNE, situées dans les EPCI ayant conventionné avec le département. Sont également éligibles les sociétés de crédit-bail qui consentent un crédit-bail immobilier directement à l'entreprise aidée, soit par l'intermédiaire d'une société civile immobilière qui rétrocède l'aide à l'entreprise aidée sous la forme d'une réduction de loyers.

L'aide à l'investissement immobilier du Département 27 - Eure prend la forme d'une subvention ou d'un prêt. Montant indiqué par la source : 250 000 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

L'aide à l'investissement immobilier du Département 27 - Eure finance ces types de projet : Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site. Sont exclues les dépenses liées à des travaux (main d'œuvre et matériels) réalisés par l'entreprise aidée ou une entreprise liée.

L'aide à l'investissement immobilier du Département 27 - Eure prend la forme d'une subvention ou d'un prêt. Une subvention ne se rembourse pas. Un prêt se rembourse. Prêt à taux zéro pouvant aller jusqu'à 250 000 € (sans garantie, durée max 7 ans) pour les entreprises du département de l'Eure situées dans un EPCI conventionné, afin de financer un investissement immobilier (construction, extension, acquisition avec aménagement, travaux).

La fiche source n'indique pas de date limite pour l'aide à l'investissement immobilier du Département 27 - Eure. Elle ne précise pas non plus les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Modéré » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'investissement immobilier avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

La fiche source prévoit des cas particuliers pour l'aide à l'investissement immobilier du Département 27 - Eure. Les ETI sont éligibles uniquement lorsqu'elles sont situées en zone AFR. Travaux et frais liés à la construction, l'extension, l'acquisition avec aménagement d'un bâtiment sauf acquisition du terrain.

Oui. Vous pouvez demander l'aide à l'investissement immobilier du Département 27 - Eure avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.