Subvention Prévention des risques ergonomiques – Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)

Présentation

Réduire l'exposition aux risques liés à des contraintes physiques marquées dans une démarche de renforcement de la prévention des risques professionnels et de la préservation de la santé des salariés.

Qui peut en bénéficier

• Toutes les entreprises (sociétés, associations, etc.) relevant du régime général de la Sécurité sociale, quelque soit leur secteur d'activité ou leur taille ;
• Travailleurs indépendants ayant souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles.

Certains secteurs bénéficient d'un accord de branche :

• branche du sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (BASS) ;
• branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ;
• branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ;
• branche des détaillants en chaussures ;
• branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ;
• branche des industries électriques et gazières ;
• branche des services d'eau et d'assainissement ;
• branche de l'assainissement et de la maintenance industrielle ;
• branche des sociétés anonymes et fondations d'HLM ;
• branche de la boulangerie pâtisserie artisanale ;
• branche des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) ;
• branche de l'hospitalisation privée ;
• branche des détaillants - fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
• branche de la pharmacie d'officine.

Pour quels projets

• Actions de prévention :

• diagnostics ergonomiques ;
• formations déployées par les organismes de formation habilités par le réseau Assurance Maladie - Risques Professionnels et son institut de recherche, l'INRS ;
• équipements de prévention des risques ergonomiques achetés à partir du 1er janvier 2026.

• Actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques (supports print et/ou web, événementiels, etc.) ;

• Aménagements de postes de travail dans le cadre d'une démarche de Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) ;

• Prise en charge des frais de personnel de prévention dédiés à la mise en œuvre d'actions financées par le fonds.

À compter du 1er janvier 2026, les demandes de subventions doivent concerner des investissements liés à la prévention des risques ergonomiques financées en 2026.

Types de projet

Formation des salariés ; Prévention des risques professionnels ; Achat/modernisation de machines, équipements ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Toutes les entreprises sont concernées par ce fonds, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille.

La subvention prévention des risques ergonomiques s’adresse :

• à toutes les entreprises (sociétés, associations, …) relevant du régime général de la Sécurité sociale;
• aux travailleurs indépendants ayant souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles.

Pour les entreprises, des critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels doivent être respectés :

• relevant du régime général de la Sécurité sociale ;
• être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf ;
• avoir réalisé et mis à jour son Document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) depuis moins d'un an ;
• ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de subventions ;
• ne pas faire l'objet, pour l'un de ses établissements, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
• adhérer à (ou disposer d'un) un service de santé au travail ;
• avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées ;
• ne pas avoir atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis).

Des critères spécifiques sont appliqués aux travailleurs indépendants :

• être à jour des cotisations sociales ;
• être adhérent à l’assurance volontaire individuelle AT/MP au moment de l'investissement ;
• justifier que l’entreprise n’emploie pas de salariés à la date de la demande.

À compter du 1er janvier 2026, les demandes de subventions doivent concerner des investissements liés à la prévention des risques ergonomiques financées en 2026.

Les entreprises ayant perçu, sur les trois dernières années glissantes, des aides publiques dépassant le plafond de 300 000 € ne sont pas éligibles aux subventions Prévention.

Le budget de la subvention prévention des risques ergonomiques étant limité, une règle privilégiant les demandes selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.

Montant et financement

L'entreprise pourra bénéficier d'une subvention à hauteur de 70 % des investissements réalisés.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. (Optionnel) Tester votre éligibilité via le simulateur en ligne.
2. Réaliser l’investissement éligible (actions de prévention : diagnostics ergonomiques, formations habilitées, équipements ; actions de sensibilisation ; aménagements de postes dans une démarche de PDP ; frais de personnel de prévention).
3. Déposer la demande : - Travailleurs indépendants : envoyer la demande par mail à votre caisse régionale de rattachement. - Entreprises : déposer la demande en ligne via votre compte entreprise sur (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention).
4. Joindre/transmettre les pièces nécessaires (selon le type d’investissement) et respecter la limite de taille des fichiers joints sur (3 Mo).
5. Pour obtenir le versement : transmettre les factures acquittées des investissements réalisés sur l’année en cours ainsi que les documents permettant de vérifier les critères administratifs et techniques.
6. Après vérification des pièces justificatives demandées, la subvention est versée (pour les travailleurs indépendants : versement après vérification des pièces).

Pièces à fournir

• Conditions d'attribution - Subvention Prévention risques ergonomiques
• Déclaration sur l’honneur de l’ensemble des aides perçues par les autorités publiques sur les trois dernières années (directive européenne dite « règle des minimis »)
• Attestation prestataire - financement du diagnostic ergonomique
• Attestation fournisseur - Equipement
• Formulaire de demande - travailleurs indépendants
• Attestation - actions de sensibilisation
• Attestation - Aménagement de poste
• Attestation entreprise : poste dédié à la prévention des risques ergonomiques
• Attestation de "service fait"
• Factures acquittées des investissements réalisés sur l’année en cours (pour le versement)
• Documents permettant de vérifier les critères administratifs et techniques (pour le versement)
• Liste des formations référencées (si formation)
• Equipement - cahier des charges techniques (si équipement)
• Factures acquittées pour des achats ou prestations réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours
• Modèles d’attestations à fournir