Aide à l'investissement immobilier – CC du Pays Grenadois

Présentation

Soutenir les investissements immobiliers des entreprises du Pays Grenadois.

Qui peut en bénéficier

Petites entreprises :

• Inscrites au registre national des entreprises (RNE) avec le siège social ou le lieu d'activité situés sur le territoire de la Communauté de communes du Pays Grenadois ;
• en création, reprise ou développement qui reçoivent du public ;
• de moins de 10 salariés (à l'exclusion des micro-entreprises) ;
• dont le chiffre d'affaires (par entreprise et non par établissement) doit être inférieur à 999 000€ HT, sans dérogation possible (dans le cadre d'une création, le chiffre d'affaires prévisionnel sera utilisé en référence).

Sont égalements éligibles les collectivités, établissements publics, concessionnaires, entreprises publiqueslocales (EPL) et établissements publics fonciers (EPF).

Secteurs éligibles :

• commerces (boutiques, restaurants, etc.) ;
• artisans-commerçants (coiffeurs, bouchers, etc.) ;
• artisans du bâtiment disposant d'un point de vente reconnu ;
• activités de service (loisirs, etc.) avec accueil du public en intérieur.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises individuelles qui n'ont pas de société (équivalent du statut de micro-entrepreneur) ;
• commerces dont la surface de vente fait plus de 299 m² ;
• exploitations agricoles ;
• pharmacies ;
• professions libérales ;
• entreprises de transport ;
• agences immobilières ;
• prestataires de services aux entreprises ;
• bureaux d'étude / de conseil ;
• commerces saisonniers ;
• commerces de gros ;
• services financiers, de négoce,les banques ou assurances ;
• entreprises itinérantes ;
• hébergements touristiques.

Pour quels projets

• Travaux de modernisation du "l'espace de vente" ou "d'accueil du client" : aménagements intérieurs (sols, murs, électricité, etc.), remise aux normes, rénovation des vitrines, devantures et enseigne ;
• Installation des équipements destinés à faciliter l'accessibilité des entreprises aux

personnes handicapées et à mobilité réduite ;

• Dépenses liées aux locaux de stockage, arrière-boutique, dans la limite des dépenses éligibles sur le point de vente.

Ne sont pas éligibles :

• Acquisition d'un local commercial ou d'un terrain pour construire ;
• Acquisition d'un fond de commerce ;
• Coûts d'équipement et de main d'œuvre relevant de l'auto construction ;
• Totalité des dépenses de garage, de stockage ;
• Dépenses d'honoraires ;
• Dépenses d'aménagement extérieur (VRD) ;
• Dépenses à caractère "unique" qui ne concerne qu'un seul corps d'état et qui ne

participe pas d'un effort de rénovation global.

Types de projet

Acquérir, aménager un site, un local ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

## ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Peuvent bénéficier de ces aides, les maîtres d’ouvrages qui répondent aux critères ci-dessous :

• Les collectivités, établissements publics, concessionnaires, entreprises publiques locales (EPL) établissements publics fonciers (EPF). Le cumul de l’aide communautaire à l’immobilier d’entreprises avec le fonds de concours ne sera pas autorisé.

• Les petites entreprises ;

o inscrites au registre national des entreprises (RNE) avec le siège social ou le lieu d’activité situés sur le territoire de la Communauté de communes du Pays Grenadois,

o en création, reprise ou développement qui reçoivent du public

o de moins de 10 salariés (à l’exclusion des micro-entreprises) et dont le chiffre d’affaires (par entreprise et non par établissement) doit être inférieur à 999000€ HT, sans dérogation possible (dans le cadre d’une création, le chiffre d’affaires prévisionnel sera utilisé en référence),

o des secteurs d’activités suivants :

▪ commerces (boutiques, restaurants,…),

▪ artisans-commerçants (coiffeurs, bouchers…),

▪ artisans du bâtiment disposant d’un point de vente reconnu,

▪ activités de service (loisirs, …) avec accueil du public en intérieur,

Ne sont pas éligibles : les entreprises individuelles qui n’ont pas de société (équivalent du statut de micro-entrepreneur), les commerces dont la surface de vente fait plus de 299 m², les exploitations agricoles, les pharmacies, les professions libérales, les entreprises de transport, les agences immobilières, les prestataires de services aux entreprises, les bureaux d’étude / de conseil, les commerces saisonniers, les commerces de gros, les services financiers, de négoce, les banques ou assurances, les entreprises itinérantes, les hébergements touristiques.

## ARTICLE 3 : DEPENSES SUBVENTIONNABLES

• Les travaux de modernisation du « l’espace de vente » ou « d’accueil du client » ;

o aménagements intérieurs (sols, murs, électricité, …) et remise aux normes

o rénovation des vitrines, devantures et enseigne,

• L’installation des équipements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et à mobilité réduite,

Les dépenses liées aux « locaux de stockage, arrière-boutique […] » sont éligibles dans la limite des dépenses éligibles sur le point de vente.

Ne sont pas éligibles :

• l’acquisition d’un local commercial ou d’un terrain pour construire

• l’acquisition d’un fond de commerce,

• les coûts d’équipement et de main d’œuvre relevant de l’auto construction,

• la totalité des dépenses de garage, de stockage

• les dépenses d’honoraires

• les dépenses d’aménagement extérieur (VRD)

• les dépenses à caractère « unique » qui ne concerne qu’un seul corps d’état et qui ne participe pas d’un effort de rénovation global.

## ARTICLE 4 : MONTANT DE L’AIDE ACCORDEE (conditions associées)

Le montant d’investissement minimum doit être de 3 000 € HT.

Un délai de carence de 3 ans à compter de la date d’attribution de l’aide est appliqué avant que l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide à l’immobilier.

L’aide de la communauté de communes est effective jusqu’à épuisement de l’enveloppe de crédits.

## ARTICLE 5 (conditions de calendrier/engagement)

Les travaux ne pourront commencer qu’après le dépôt d’une demande d’aide auprès de la Communauté de communes du Pays Grenadois.

L’entreprise s’engage à réaliser son programme dans un délai maximum de 1 an à compter de la notification de l’aide et à fournir les pièces justificatives d’exécution de l’investissement.

## ARTICLE 8 : ENGAGEMENT DU BENEFICIARE

• respecter les termes de la convention signée avec la communauté de communes du Pays Grenadois,

• maintenir pendant une période de 5 ans au moins son activité dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide,

• mentionner l'ensemble des aides reçues pour le financement de son projet pendant l'exercice fiscal en cours

• communiquer sur les aides perçues et à accepter l’installation provisoire d’un support de communication qui acte le soutien de la Communauté de communes du Pays Grenadois dans les travaux subventionnés.

Montant et financement

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.

Cette aide peut se cumuler avec d'autres dispositifs existants.

Un délai de carence de 3 ans à compter de la date d'attribution de l'aide est appliqué avant que l'entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d'aide à l'immobilier.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Préparer un dossier de demande de subvention (dossier de demande, extrait RNE, attestation de paiement des cotisations fiscales et sociales hors création, devis des travaux, RIB, derniers bilans et comptes de résultat ou bilan prévisionnel en cas de création, autorisation d’urbanisme le cas échéant, autorisation/attestation ERP accessibilité & sécurité incendie).
2. (Le cas échéant / à la demande du service instructeur) Ajouter des pièces renforçant la qualité du dossier : accord de prêt Landes Initiatives (privilégié) et/ou avis technique (chambres consulaires ou autre acteur institutionnel).
3. Déposer/adresser le dossier de demande de subvention au Président de la Communauté de communes Pays Grenadois (avant tout démarrage des travaux).
4. Attendre l’accusé de réception (ne préjuge pas de la décision finale).
5. Instruction du dossier par la commission développement économique de la CCPG pour avis préalable, puis décision du Conseil communautaire.
6. Réception de la notification d’attribution ou de rejet par le Président de la CCPG (dans le cadre d’une convention d’attribution et dans la limite des fonds disponibles).
7. Réaliser l’investissement dans un délai maximum de 1 an à compter de la notification de l’aide, en conformité avec les règles d’urbanisme et, le cas échéant, avec l’autorisation d’urbanisme.
8. Transmettre à la CCPG les factures acquittées (compatibles avec les devis initiaux) pour déclencher le versement ; la CCPG peut contrôler sur place la réalité de l’investissement et demander tout justificatif d’acquittement.
9. Versement de la subvention en un seul paiement (au prorata en cas de réalisation partielle, sous réserve d’un investissement total ≥ 3 000 € HT).

Pièces à fournir

• Dossier de demande de subvention
• Extrait d’immatriculation au RNE
• Attestation du paiement des cotisations fiscales et sociales (hors création)
• Devis des travaux
• RIB du maître d’ouvrage
• Derniers bilans et comptes de résultat, ou bilan prévisionnel en cas de création d’entreprise
• Autorisation d’urbanisme le cas échéant
• Autorisation ou attestation spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique
• (Peut être exigé par le service instructeur) Accord de prêt émanant de Landes Initiatives (privilégié)
• (Peut être exigé par le service instructeur) Avis « technique » sur le projet économique émanant des chambres consulaires ou de tout autre acteur institutionnel de soutien au développement économique local