Aide à l'investissement immobilier – CC du Centre-Ouest

Présentation

Soutenir l'investissement immobilier ou la location d'immeubles réalisés par une entreprise dans le but de créer ou d'étendre son activité.

Qui peut en bénéficier

• Sociétées immatriculées au RNE et dont le siège local et de l'activité est situé dans le périmètre de la communauté de communes du Centre-Ouest :

• ayant moins de 20 salariés ;
• à jour de ses obligations fiscales et sociales.

• Entreprises relevant des statuts de coopérative ou groupements d'acteurs économiques ;

• Entrepreneur domicilié à titre personnel dans le périmètre de la communauté de communes du Centre-Ouest et cumulant ces deux conditions :

• résider depuis plus d'un an dans le périmètre de la communauté de communes du Centre-Ouest et justifier de l'acquittement d'un impôt direct ;
• employer des résidants de la communauté de communes du Centre-Ouest poyr les entreprises de plus de deux salariés.

Ne sont pas éligibles :

• secteurs de la pêche, aquaculture et production agricole primaire ;
• professions libérales (sauf santé) ;
• entreprises en difficulté ;
• entreprises de plus de 20 salariés.

Pour quels projets

• Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale ;
• Etudes liées à ces travaux (maitrise d'oeuvre, étude de sols, BET fluide, BET structure, etc.) ;
• Dépenses pour acquisition (terrains, bâtiment) ;
• Aide au loyer pour les commerces fragilisés.

Pour les professions libérales de santé :

• installation ou maintien de l'activité pour le ou les professionnels de santé et les centres de santé ;
• installation des structures participant à la permanence des soins, notamment des maisons médicales.

Ne sont pas éligibles :

• travaux réalisés en auto-construction ;
• travaux de réparation ou de rénovation partielle ;
• travaux de reconstruction après un sinistre ;
• dépenses d'acquisition tels que achat de fonds de commerce, parts de société ;
• règlement de tout impôts et taxes ;
• tout travaux au domicile de l'entrepreneur à condition que ce dernier soit répertorié comme local professionnel.

Types de projet

Financer ses investissements matériels ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Le bénéficiaire devra :

• être inscrit au RNE ;
• être en phase de création ou de développement.

L'investissement devra être réalisé après la décision de l'attribution de l'aide, et dans l'année qui suit.

Montant et financement

Subvention comprise entre 500 et 5 000 €.

Deux projets pourront être déposés sur une période de deux ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.