Aide à l'investissement immobilier d'entreprises – CC Aux sources du canal du Midi

Présentation

Conforter le tissu économique territorial et participer à l'attractivité du territoire intercommunal, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu'ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois dans les secteurs cibles stratégiques définis par la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• de toutes tailles ;
• domiciliées ou ayant un projet de domiciliation dans l'année à venir sur le territoire de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi ;
• s'acquittant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur le territoire ;
• inscrites au RNE ;
• en situation de régularité au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
• justifiant d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial,
• n'ayant pas engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi.

Les entreprises de l'ESS sont également éligibles.

SECTEURS ELIGIBLES :

• Industrie, dont Industrie Agro-Alimentaire ;
• Services à l'industrie (ingénierie, informatique, transport, logistique, etc.) ;
• Artisanat
• Tourisme ;
• Bois ;
• Biotechnologie.

Ne sont pas éligibles :

• toutes activités dont le chiffre d'affaires est majoritairement (50 %) réalisé avec les particuliers ;
• commerces pour lequels l'EPCI ne dispose pas de compétences ;
• micro-entreprises (auto entrepreneur) ;
• professions libérales ;
• activités principales de services financiers, banques et assurances ;
• activités de production agricole, d'aquaculture, de pêche, d'exploitation forestière exclues par la réglementation européenne des aides d'état ;
• entreprises en difficultés ;
• entreprises qui ont cessé une activité identique ou similaire dans l'Espace économique européen dans les deux ans qui ont précédé leur demande d'aide ou qui, au moment de l'introduction de cette demande, envisagent concrètement de cesser une telle activité dans les deux ans suivant l'achèvement de l'investissement initial pour lequel l'aide est demandée dans la zone concernée.

Pour quels projets

• Opérations d'acquisition, de construction, d'extension, de rénovation et d'aménagement de bâtiments, y compris les travaux de voirie et de raccordement aux réseaux ;

• Frais d'études et de diagnostic liés à la conduite du projet :

• honoraires de maîtrise d'œuvre ;
• honoraires d'architecte ;
• contrôle technique ;
• coordination sécurité et protection de la santé (dépenses éligibles uniquement pour les entreprises adhérentes à la charte qualité coordonnateurs SPS).

Ne sont pas éligibles :

• acquisitions foncières (terrains), sauf les frais de portage foncier éligibles ;
• auto-constructions ;
• dépenses relatives à l'embellissement ;
• panneaux photovoltaïques (aides spécifiques) ;
• voiries et réseaux divers hors des limites de la parcelle sur lequel le bâtiment est ou sera construit ;
• opérations de mises aux normes ;
• taxes et redevances.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

L'opération immobilière de l'entreprise doit porter sur un montant minimal de 200 000 € HT.

Montant et financement

Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.