Aide à l'investissement immobilier des entreprises – CC de la Picardie Verte

Présentation

Accompagner les professionnels souhaitant développer leur entreprise sur le site de la communauté de communes de la Picardie Verte.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises de moins de 50 salariés inscrites au RNE ;
• Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), dans la mesure où des membres de l'entreprise d'exploitation qui sera bénéficiaire finale de l'opération figurent au capital de la SCI concernée, et sont majoritaires ;
• Sociétés de crédit-bail immobilier lorsque le crédit-preneur est une entreprise éligible.

Ne sont pas éligibles :

• activités liées à l'agriculture, la pêche et à l'aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d'état ;
• professions libérales ;
• pharmacies, parapharmacies ;
• agences immobilières et services de location immobilière ;
• activités de services financiers et de courtage.

Pour quels projets

• Acquisition d'un local professionnel (artisanal, commercial ou industriel) ;
• Construction d'un local professionnel (artisanal, commercial ou industriel) ;
• Réhabilitation d'une friche industrielle.

Ne sont pas éligibles :

• acquisition de bâtiments propriété de la Communauté de Communes de la Picardie Verte ;
• Travaux de reconstruction après sinistre ;
• Travaux d'embellissement ;
• Simples travaux de réparations ou de rénovation partielle ;
• Travaux de VRD et paysagers ;
• Frais d'honoraires (notaire, études, géomètre, maître d'œuvre, etc.).

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Le programme d'investissement de l'entreprise doit être compris entre 25 000 et 50 000 € HT.

Les investissements ne doivent pas être engagés avant la réception de la notification de

l'accord de la subvention par la communauté de communes.

Montant et financement

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, soit une aide comprise entre 2 500 et 10 000 €.

Bonifications :

• dans le cadre d'une réhabilitation d'une friche industrielle, une bonification sera possible, portant le taux de subvention à 15 % du montant hors taxe des investissements éligibles, plafonné à 15 000 € ;
• une bonification de 1 000 € par emploi à temps complet en CDI ou en CDD de 12 mois

minimum nouvellement créé pourra être octroyée dans les 3 ans suivant la fin du projet

immobilier de l'entreprise. L'emploi concerné doit répondre à une augmentation nette de l'effectif.

Une entreprise ne pourra déposer qu'un seul dossier par période de trois ans.

Une entreprise ayant déjà bénéficié d'une subvention de la part de la Communauté de Communes de la Picardie Verte (aides directes à la création/reprise d'entreprise, au développement des TPE et des PME) ne pourra prétendre à ce dispositif qu'après une période de 5 ans, calculée entre le versement de l'aide et le dépôt d'une nouvelle demande.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.