Aide à l'implantation – Région Hauts-de-France

Présentation

Favoriser, dans les Hauts-de-France, la décision d'implantation de projets stratégiques d'entreprises mobiles et créateurs d'emplois.

Ce dispositif doit avoir un rôle incitatif auprès de l'entreprise, notamment dans son choix de site d'implantation lorsqu'il existe une concurrence forte avec d'autres régions ou d'autres pays.

Qui peut en bénéficier

• PME selon la définition européenne en vigueur ,
• grandes entreprises,
• groupes non implantés ou créant un nouveau site/établissement en Hauts-de-France.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises en difficulté ;
• professions réglementées ou assimilées, à savoir les professions faisant l'objet d'une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre) ;

• ativités financières ;
• organisme de formation ;
• secteur primaire agricole ;

• secteur primaire de la pêche et de l'aquaculture :

• transport routier de marchandises ;
• secteur de la logistique ;
• secteurs d'activités ou catégories d'aides exclues par les régimes d'aides.

Pour quels projets

Implantation d'activités dans les Hauts-de-France.

Types de projet

Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site

Conditions

Bénéficiaires : Les PME (au sens européen), les grandes entreprises et groupes non implantées ou créant un nouveau site/établissement en région Hauts-de-France.

Exclusions :

• Professions réglementées ou assimilées, à savoir les professions faisant l'objet d'une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre).
• Activités financières
• Organisme de formation,
• Secteur primaire agricole,
• Secteur primaire de la pêche et de l'aquaculture,
• Transport routier de marchandises,
• Secteur de la logistique
• Secteurs d'activités ou catégories d'aides exclues par les régimes d'aides sur lesquels s'appuie le présent cadre d'intervention.
• L'entreprise ne doit pas répondre à la définition européenne de l'entreprise en difficulté

Restrictions / conditions générales :

• Les entreprises ne peuvent bénéficier d'aides directes fondées sur d'autres cadres d'intervention de la Région pour la durée pendant laquelle elles bénéficient d'une aide fondée sur le présent cadre d'intervention.
• La Région intervient dans les projets pour lesquels l'incitativité et l'effet de levier financier de l'aide sont avérés.
• L'entreprise devra formaliser sa demande d'aide avant le démarrage du projet.
• Le projet d'implantation de l'entreprise devra être en adéquation avec les dynamiques stratégiques définies dans la Stratégie Régionale de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII).
• Le projet doit avoir un impact significatif sur l'emploi. L'éligibilité à cette aide régionale dépend donc de l'engagement de l'entreprise à créer des emplois pérennes :
• pour les PME : la création minimum de 20 emplois,
• pour les grandes entreprises : la création minimum de 50 emplois.
• Les emplois créés devront être maintenus à l'issu du programme pendant 3 ans sur le territoire régional (5 ans pour une grande entreprise).
• L'entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande.
• Le projet de développement de l'entreprise est évalué sur une période de 4 ans.

Montant et financement

Aide qui prendra la forme d'une subvention et/ou d'un prêt.

Le montant des aides est déterminé par la Région selon :

• les besoins financiers du projet de l'entreprise,

• la mobilisation des autres sources de financements possibles,

• l'implication financière du porteur de projet,

• les aides publiques déjà accordées par le passé à l'entreprise,

• l'intérêt régional du projet de développement,

• le caractère mobile du projet,
• l'incitativité financière du projet.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Formaliser la demande d'aide avant le démarrage du projet.
2. Déposer un dossier unique entreprise (DOSU) sur la plateforme en ligne :
3. Après analyse du projet, les services régionaux ouvrent l'accès au dispositif le plus adapté au besoin et veillent au respect du caractère incitatif de l'aide.
4. Après instruction par les services de la Région, le dossier de demande est présenté à l'organe délibérant pour décision.