Aide à l'investissement matériel – CC du Perche et Haut Vendômois

Présentation

Soutenir l'investissement des petites entreprises.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises agricoles (suivant la nature du projet) ;
• Entreprises artisanales inscrites (ou en cours d'inscription) au Répertoire des Métiers ;
• Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits (ou en cours d'inscription) au Registre du Commerce et des Sociétés ;
• Professionnels de santé.

Ne sont pas éligibles :

• commerces non sédentaires dont le siège social n'est pas implanté sur le territoire de la Communauté de Communes du Perche et Haut Vendômois ;
• agences immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires ;
• pharmacies ;
• commerces saisonniers ;
• commerce de gros ;
• professions libérales sauf professionnels de santé ;
• auto-entreprises et les micro-entreprises ;
• activités d'hébergements.

Pour quels projets

• Matériel, outillage et équipement de production ;

• Travaux de mise en conformité des établissements recevant du public ;

• Aménagement immobilier :

• dissociation des accès au logement et à l'exploitation commerciale à l'occasion de la modernisation ;
• travaux liés aux économies d'énergie et mises aux normes ;
• amélioration des conditions de travail et de sécurité ;
• travaux de mise en accessibilité des TPE et établissements recevant du

public ;

• Devanture et enseigne :

• rénovation et extension (travaux possibles : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l'éclairage et la signalétique) ;
• rénovation de vitrine (en fonction des préconisations communales).

• Équipement des véhicules de tournées : concerne les artisans/commerçants "alimentaires" (bouchers, charcutiers, poissonniers, primeurs, boulangers, etc.) ayant déjà un point de vente sur le territoire.

Ne sont pas éligibles :

• informatique (sauf si elle intervient dans le processus de production) ;
• mobilier non spécifique à une activité ;
• matériel de télécommunication ;
• véhicules et remorques (acquisition) ;
• matériels en crédit-bail ou location ;
• investissements immatériels de création, référencement de site internet.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

ARTICLE 1 : CHAMP GÉOGRAPHIQUE D’INTERVENTION

Le champ d’intervention géographique correspond aux communes comprises à l’intérieur du périmètre de la Communauté de Communes du Perche et Haut Vendômois.

ARTICLE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECEVABILITÉ DES DEMANDES

Sont par principe éligibles au bénéfice d’une aide, les projets :

• Portés par des entrepreneurs qui remplissent l’ensemble des conditions définies à l’article 3 et localisés sur le territoire de la Communauté de Communes du Perche et Haut Vendômois (cf article 1);
• Dont les investissements concordent avec ceux évoqués à l’article 4;
• Pour lesquels il n’est pas attribué d’aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire. Les demandes seront examinées et accordées en fonction des crédits disponibles.

ARTICLE 3 : BÉNÉFICIAIRES

Peuvent bénéficier des aides :

• Les entreprises agricoles (suivant la nature du projet);
• Les entreprises artisanales inscrites (ou en cours d’inscription) au Répertoire des Métiers;
• Les entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits (ou en cours d’inscription) au Registre du Commerce et des Sociétés;
• Les professionnels de santé;
• Réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 euros HT;
• A jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine;
• Ne font pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours (RJ, Mandat Ad Hoc, LJ…);
• Créent au minimum 1 emploi en ETP ou maintiennent leur effectif en ETP;
• Ont leur siège sur le territoire de la Communauté de communes et qui réalisent la majorité de leur chiffre d’affaire sur la Communauté de Communes.
• Ne sont pas détenus à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme public, seul(e) ou conjointement.

Le soutien de la Communauté de Communes au titre du dispositif s’applique aux entreprises en phase de création, reprise, modernisation ou développement. Les projets de transfert sont également concernés dans la mesure où ils apportent une vraie valeur ajoutée à l’entreprise ou s’ils sont indispensables au maintien de l’emploi.

Les activités et statuts suivants sont exclus de l’éligibilité du dispositif d’aide :

• Les commerces non sédentaires dont le siège social n’est pas implanté sur le territoire de la Communauté de Communes du Perche et Haut Vendômois
• Les agences immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires
• Les pharmacies
• Les commerces saisonniers
• Le commerce de gros
• Les professions libérales sauf professionnels de santé
• Les auto-entreprises et les micro-entreprises
• Les activités d'hébergements

ARTICLE 4 : INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES

4.1 Nature des dépenses subventionnables :

• Le matériel, outillage et équipement de production.

Le matériel d’occasion pourra être admis que s’il dispose d’un certificat de conformité (à l’exception du matériel cédé à l’occasion d’une reprise d’entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié).

• Les travaux de mise en conformité des établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
• Aménagement immobilier :

o Dissociation des accès au logement et à l’exploitation commerciale à l’occasion de la modernisation.

o Travaux liés aux économies d’énergie et mises aux normes.

o Amélioration des conditions de travail et de sécurité.

o Travaux de mise en accessibilité des TPE et établissements recevant du public, conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 Février 2005.

• Devanture et enseigne :

o Rénovation et extension (travaux possibles : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique).

o Rénovation de vitrine (en fonction des préconisations communales)

• Équipement des véhicules de tournées :

o Ces aides à l'investissement concerneront les artisans/commerçants « alimentaires » (bouchers, charcutiers, poissonniers, primeurs, boulangers…) ayant déjà un point de vente sur le territoire. Les « food- trucks » pourront rentrer dans le cadre du présent règlement, sous réserve de la signature d'une « charte de qualité » avec la CMA 41.

o Une attestation de l’administration compétente devra vérifier la conformité des travaux après réalisation de la modernisation du véhicule. En tout état de cause, un financement ne pourra intervenir que si le laboratoire et le point de vente sont aux normes ou intégrés dans le projet;

4.2 Les dépenses non subventionnables :

• L’informatique (sauf si elle intervient dans le processus de production);
• Le mobilier non spécifique à une activité;
• Le matériel de télécommunication;
• Les véhicules et remorques (acquisition);
• Les matériels en crédit-bail ou location;
• Les investissements immatériels de création, référencement de site internet.

Montant et financement

Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.

Cette aide ne peut pas être cumulée avec les aides CAP (Contrat d'Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité du projet : localisation sur le territoire de la Communauté de Communes du Perche et Haut Vendômois (Article 1), respect des conditions bénéficiaires (Article 3) et investissements éligibles (Article 4) ; s’assurer qu’aucune aide CAP (Région Centre-Val de Loire) n’est attribuée au projet (Article 2).
2. Préparer le dossier de demande de subvention avec des devis justifiant la demande ; les devis ne doivent pas être antérieurs de plus de six mois à la date de dépôt du dossier (Article 6).
3. Transmettre le dossier complet par courrier à : Communauté de Communes du Perche et Haut Vendômois, Place Pierre Genevée, 41160 Fréteval (Article 6).
4. Attendre l’accusé de réception par les services de la Communauté de Communes (Article 6).
5. Instruction du dossier par les Services, puis soumission pour avis à la Commission ad ’hoc (Article 6).
6. Décision d’octroi de l’aide par l’organe délibérant de la Communauté de Communes, sur la base de l’avis de la Commission ad ‘hoc (Article 6).
7. En cas d’accord, signature d’une convention individuelle avec le bénéficiaire (Article 7).
8. Réaliser le projet : à compter de la date de notification de la subvention, le bénéficiaire dispose d’un délai de 1 an pour engager les dépenses (Article 8).
9. Demander le versement : fournir une lettre de demande de versement et les pièces exigées (Article 7) ; la subvention est versée en totalité sur présentation des justificatifs.
10. (Le cas échéant) Fournir tout document complémentaire demandé par la Communauté de Communes (Article 7).

Pièces à fournir

• Devis justifiant la demande de subvention (datant de moins de 6 mois à la date de dépôt du dossier)
• Lettre de demande de versement (pour le versement de la subvention)
• Copie du ou des contrat(s) de travail (pour les entreprises créatrices d’emploi, pour le versement)
• État récapitulatif des factures daté et signé (pour le versement)
• Factures acquittées correspondantes datant de moins de 3 mois (pour le versement)
• Attestation du Trésor Public attestant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales (pour le versement)
• Relevé d’identité bancaire (RIB) (pour le versement)
• Certificat de conformité du matériel d’occasion (si matériel d’occasion ; exception reprise d’entreprise : valeur de référence = acte notarié)
• Acte notarié (si matériel cédé à l’occasion d’une reprise d’entreprise, comme référence de valeur)
• Attestation de l’administration compétente vérifiant la conformité des travaux après modernisation du véhicule (si équipement de véhicules de tournées)
• Signature d’une « charte de qualité » avec la CMA 41 (si « food-trucks »)