Aide à la création et à la reprise d'entreprise, d'emplois – CC des Portes de Meuse

Présentation

• Soutenir les investissements portés par les créations de TPE et PME , qui s'installent sur le territoire communautaire et qui génère de l'emploi durable ;

• Soutenir la création d'emplois en CDI, CDD, apprentissage et d'emplois de dirigeants ;

• Financer la reprise d'activités et le maintien et la création d'emplois supplémentaires ;

• Soutenir leurs nouveaux investissements.

Qui peut en bénéficier

PME de moins de 20 salariés ayant des activités :

• artisanales,

• industrielles,

• commerciales ou de services,

• de transformation des matières premières agricoles et de l'élevage,

• de maraîchage,

• d'horticulture,

• agricoles avec projet de diversification.

Pour quels projets

• Investissements ;
• Création/reprise de poste(s).

L'aide concerne les postes créés/repris au démarrage de l'entreprise (1er trimestre de son existence).

Les emplois éligibles s'entendent emplois à durée indéterminée à temps plein ou

équivalent temps plein et les CDD d'au moins 1 an.

Les emplois en apprentissage ne seront accompagnés qu'après 6 mois de contrat.

Types de projet

Financer le lancement de son entreprise ; Financer ses investissements matériels ; Financer ses embauches

Conditions

Article 1 : Obligations du bénéficiaire

Les entreprises sollicitant une aide intercommunale doivent impérativement être à jour de leurs

obligations fiscales, sociales et mener leur programme sur la Communauté de Communes des

Portes de Meuse. Elles doivent également respecter les obligations fixées par la convention

d’objectifs établie entre les deux parties.

Sont accompagnées toutes les entreprises soumises à TVA.

Condition complémentaire : Les micro entreprises doivent justifier d’au moins deux années

d’activités et démontrer leur assujettissement à la TVA.

Article 8 : Cumul des aides

Les aides intercommunales ne sont pas cumulables avec les aides de la région Grand Est ;

Tout élément éligible auprès de la Région Grand Est sera jugé inéligible par les services.

En complément, les aides de l’intercommunalité sont cumulables avec les autres aides

publiques dans le respect des encadrements communautaires (règlement de minimis

N1407/2013), nationaux (art. L1511-1,2 et 3 du CGCT) et sous réserve de non dépassement des

règles de cumul.

Montant et financement

Subvention de 35 % du total des factures HT éligibles pour des investissements en outillages, machines ou travaux dans le local professionnel.

Subvention de 10 % pour un véhicule utilitaire, -3.5 tonnes, sans contrat leasing ni crédit-bail avec une garantie d'un an minimum.

L'aide est plafonnée à 5 500 €

A cela peut s'ajouter une prime de 2 000 € par emploi créé en CDI .

Pour les emplois en CDD d'au moins 1 an ou pour un emploi en apprentissage, une prime de

1 000 € est versée, qui peut être complétée par 1 000€ si le CDD se transforme en CDI à son

terme.

Dans le cadre d'emploi en temps partiel, l'aide sera proratisée au temps.

Dans le cadre d'une reprise d'entreprise, les emplois pérennisés sont accompagnés à hauteur de 1 000 € par emploi. Pour une création, l'emploi du gérant est aussi primé de 1000€.

L'aide à l'emploi ne peut pas dépasser 4000 €/an.

L'aide totale est plafonnée à 9 500 € par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

90 jours

Étapes

1. Déposer un courrier d’intention à la Communauté de Communes des Portes de Meuse.
2. À réception du courrier d’intention, attendre l’accusé transmis au demandeur : il permet d’engager les dépenses (sans préjuger de l’octroi d’une aide).
3. Remplir le dossier de demande d’aide intercommunale annexé au règlement (joindre les pièces justificatives demandées selon votre situation).
4. Adresser le formulaire de demande de subvention complet par courrier au Président de la Communauté de Communes des Portes de Meuse.
5. Instruction : les dossiers complets sont instruits par les services communautaires et présentés pour avis à la commission développement économique dans un délai de 3 mois (la commission peut demander au porteur de projet de venir présenter son projet).
6. Validation : la demande de subvention est validée en conseil communautaire pour attribution.
7. Signer la convention de mise en œuvre de la décision d’octroi de la subvention entre la Communauté de Communes et le bénéficiaire.
8. Versement : fournir les factures certifiées conformes et/ou « acquittées » et tout document jugé nécessaire par la commission. (Pour les aides à l’emploi en CDI : fournir le contrat à l’échéance de la période d’essai puis le justificatif de présence du collaborateur à la date anniversaire).
9. Respecter les obligations de publicité : mention de la participation financière et affichage visible du logo (autocollant fourni) + transmettre une preuve (photo...).

Pièces à fournir

• Dossier de demande d’aide intercommunale (annexé au règlement)
• Courrier d’intention (pour accusé de réception permettant d’engager les dépenses sans préjuger de l’octroi)
• RIB (mentionné en cas d’achat de matériel d’occasion)
• Attestation de garantie d’un an minimum sur les pièces mécaniques (en cas d’achat de matériel d’occasion)
• Organigramme complet précisant le niveau de participation, effectif, CA et bilan (si l’entreprise appartient à un groupe)
• Factures certifiées conformes et/ou « acquittées » (pour le versement)
• Contrat de travail CDI (pour aide à l’emploi : à l’échéance de la période d’essai)
• Justificatif que le collaborateur est toujours dans l’entreprise (pour aide à l’emploi : à date anniversaire du contrat)
• Preuve de l’affichage du logo de la Communauté de Communes des Portes de Meuse (photo...)