Aide aux investissements matériels – CC des Portes de Meuse

Présentation

Soutenir les investissements portés par les TPE et PME qui se mettent aux normes, qui se développent et qui veulent générer ou pérenniser de l'emploi sur le territoire de la Communauté de communes des Portes de Meuse.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de moins de 20 salariés ayant des activités :

• artisanales,

• industrielles,

• commerciales ou de services,

• de transformation des matières premières agricoles et de l'élevage,

• de maraîchage,

• d'horticulture,

• agricoles avec projet de diversification.

Pour les investissements de véhicules roulants immatriculés, seules sont éligibles les entreprises de moins de 10 salariés.

Sont exclus :

• entreprises agricoles exclusivement céréalières et d'élevage,

• commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m².

Pour quels projets

• Acquisition d'outillages, machines ou bien mobiliers spécifiques ;

• Réalisation de travaux d'aménagements/mises aux normes réalisés par des tiers ;

• Investissements de matériel roulant immatriculé. L'accompagnement est limité à 1 véhicule tous les 4 ans pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Sont exclus :

• matériel de production financé par recours à la location financière sans clause de rachat (par contre le Crédit-Bail est donc autorisé) ;

• travaux d'entretien courant et de simple renouvellement, les travaux faits à soi-même ;

• investissements immobiliers relevant de SCI ou de personnes physiques ne possédant pas de lien direct avec l'entreprise ou la société immatriculées sur le territoire ;

• matériels d'occasion ne présentant pas une garantie d'au moins un an ;

• véhicules en crédit-bail ou location (y compris avec option d'achat) ;

• véhicules non utilitaires (type 4x4, Pick Up, etc.).

Types de projet

Financer ses investissements matériels ; Acquérir, aménager un site, un local ; Achat/modernisation de machines, équipements ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Article 1 : Obligations du bénéficiaire

Les entreprises sollicitant une aide intercommunale doivent impérativement être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et mener leur programme sur la Communauté de Communes des Portes de Meuse. Elles doivent également respecter les obligations fixées par la convention d’objectifs établie entre les deux parties.

Sont accompagnées toutes les entreprises soumises à TVA.

Condition complémentaire : Les micro entreprises doivent justifier d’au moins deux années d’activités et démontrer leur assujettissement à la TVA.

Article 8 : Cumul des aides

Les aides intercommunales ne sont pas cumulables avec les aides de la région Grand Est ; Tout élément éligible auprès de la Région Grand Est sera jugé inéligible par les services.

En complément, les aides de l’intercommunalité sont cumulables avec les autres aides publiques dans le respect des encadrements communautaires (règlement de minimis N1407/2013), nationaux (art. L1511-1,2 et 3 du CGCT) et sous réserve de non dépassement des règles de cumul.

Montant et financement

Subvention plafonnée à 5 500 € tous les deux ans et représentant :

• 35 % du montant des dépenses HT éligibles si l'investissement est accompagné de la création d'emploi ou de la création de l'entreprise :
• 20 % du montant des dépenses HT éligibles sans création d'emploi
• 10 % du montant des dépenses HT éligibles pour les investissements de véhicules utilitaires.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

90 jours

Étapes

1. Déposer un courrier d’intention à la Communauté de Communes des Portes de Meuse.
2. Après réception, attendre l’accusé de réception transmis par la Communauté de Communes : il permet de donner la date d’éligibilité des dépenses et d’engager les dépenses sans préjuger de l’octroi.
3. Constituer le dossier : remplir le « dossier de demande d’aide intercommunale » (annexé au règlement) et réunir les pièces justificatives demandées (ex : en cas d’achat de matériel d’occasion : attestation de garantie 1 an minimum sur pièces mécaniques + RIB ; si l’entreprise appartient à un groupe : organigramme complet précisant niveau de participation, effectif, CA et bilan).
4. Adresser le formulaire de demande de subvention complet par courrier au Président de la Communauté de Communes des Portes de Meuse.
5. Instruction : dossier instruit par les services communautaires puis présenté pour avis à la commission développement économique (la commission peut solliciter le demandeur pour présenter son projet).
6. Validation : la demande de subvention est validée lors d’un Conseil communautaire pour attribution.
7. Après décision d’attribution : signature d’une Convention de mise en œuvre de la décision d’octroi de la subvention (précisant les obligations des deux parties).
8. Versement : transmettre les factures certifiées conformes et/ou « acquittées » et tout document jugé nécessaire par la commission. (Cas CDI : versement en 2 temps sur présentation des justificatifs indiqués).
9. Respecter les obligations de publicité : mentionner la participation financière de la Collectivité, afficher le logo de la Communauté de Communes sur l’investissement, et fournir une preuve (photo…).

Pièces à fournir

• Dossier de demande d’aide intercommunale (formulaire annexé au règlement)
• Courrier d’intention (à transmettre avant l’engagement des dépenses)
• Courrier de demande d’aide/subvention adressé au Président de la Communauté de Communes des Portes de Meuse
• (Si achat de matériel d’occasion) Attestation de garantie d’un an minimum sur les pièces mécaniques
• (Si achat de matériel d’occasion) RIB
• (Pour le versement) Factures certifiées conformes et/ou « acquittées »
• (Si aide à l’emploi en CDI – pour le versement) Contrat de travail (à l’issue de la période d’essai)
• (Si aide à l’emploi en CDI – pour le versement) Justificatif à date anniversaire que le collaborateur est toujours dans l’entreprise
• (Si l’entreprise appartient à un groupe) Organigramme complet précisant le niveau de participation, effectif, CA et bilan
• (Obligation de publicité) Preuve de l’affichage du logo sur l’investissement (photo…)