Aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective – CC des Portes de Meuse

Présentation

• Permettre aux entreprises du territoire des Portes de Meuse de saisir des opportunités de développement/pérennité/mises aux normes/adaptation de leur fonctionnement/outil de travail aux normes environnementales via un recours à des experts ;

• Favoriser l'articulation de financements avec d'autres dispositifs comme le programme Leader ou d'appels à projets comme celui du Territoire à énergie positive pour la croissance verte ;

• Pouvoir mettre les entreprises du territoire en synergie, créer des formes de coopération/mutualisation.

Qui peut en bénéficier

PME-PMI installées depuis au moins deux ans sur le territoire ayant des activités :

• artisanales,

• industrielles,

• commerciales ou de services,

• de transformation des matières premières agricoles et de l'élevage,

• de maraîchage,

• d'horticulture,

• agricoles avec projet de diversification.

Sont exclus :

• entreprises agricoles exclusivement céréalières et d'élevage,

• commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m².

Pour quels projets

Etude portant sur au moins un des aspects suivants :

• Diagnostic et plan d'action pour des mises aux normes réglementaires, environnementales, sécuritaires ou autres ;

• Développement de nouveaux services/produits ;

• Création de nouveau site de production ;

• Appui à l'export ;

• Appui à la création de site marchand physique ou Internet ;

• Processus de certification/labellisation ;

• Processus de coopération/mutualisation des entreprises ;

• Actions de formation ;

• Tout processus en lien avec le développement durable, en articulation ou non avec les programmes Leader ou Territoire à énergie positive pour la croissance verte.

Types de projet

Réaliser une étude, un audit

Conditions

Article 1 : Obligations du bénéficiaire

Les entreprises sollicitant une aide intercommunale doivent impérativement être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et mener leur programme sur la Communauté de Communes des Portes de Meuse. Elles doivent également respecter les obligations fixées par la convention d’objectifs établie entre les deux parties.

Sont accompagnées toutes les entreprises soumises à TVA.

Condition complémentaire : Les micro entreprises doivent justifier d’au moins deux années d’activités et démontrer leur assujettissement à la TVA.

Article 8 : Cumul des aides

Les aides intercommunales ne sont pas cumulables avec les aides de la région Grand Est ;

Tout élément éligible auprès de la Région Grand Est sera jugé inéligible par les services.

En complément, les aides de l’intercommunalité sont cumulables avec les autres aides publiques dans le respect des encadrements communautaires (règlement de minimis N1407/2013), nationaux (art. L1511-1,2 et 3 du CGCT) et sous réserve de non dépassement des règles de cumul.

Article 4: Instruction des dossiers

Les aides sont attribuées dans la limite des crédits inscrits au budget de la Communauté de Communes.

L’aide ne revêt aucun caractère d’automaticité.

Montant et financement

Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

90 jours

Étapes

1. Consulter le règlement d’intervention et d’attribution des aides directes (Programme 2024-2026) et vérifier l’éligibilité (entreprise à jour des obligations fiscales et sociales, programme réalisé sur la Communauté de Communes des Portes de Meuse, entreprise soumise à TVA, etc.).
2. Adresser un courrier d’intention à la Communauté de Communes des Portes de Meuse.
3. Après réception du courrier d’intention, attendre l’accusé de réception : il fixe la date d’éligibilité des dépenses et permet d’engager les dépenses (sans préjuger de l’octroi de l’aide).
4. Remplir le dossier de demande d’aide intercommunale (annexé au règlement) et réunir les pièces justificatives demandées (ex : organigramme si appartenance à un groupe ; en cas d’achat de matériel d’occasion : attestation de garantie 1 an minimum + RIB).
5. Envoyer le formulaire de demande de subvention complet au Président de la Communauté de Communes des Portes de Meuse.
6. Instruction par les services communautaires puis présentation pour avis à la commission développement économique (délai indiqué : 3 mois pour présentation). La Commission peut demander au porteur de projet de venir présenter son projet.
7. Validation de la demande de subvention en Conseil communautaire (attribution).
8. Signature d’une convention de mise en œuvre de la décision d’octroi de la subvention (précisant les obligations des deux parties).
9. Après notification de la décision d’attribution (aide considérée acquise), demander le versement sur présentation des factures certifiées conformes et/ou « acquittées » et de tout document jugé nécessaire par la commission.
10. Respecter les obligations de publicité : mentionner la participation financière de la Collectivité, afficher le logo de la Communauté de Communes des Portes de Meuse de manière visible sur l’investissement concerné et fournir une preuve (photo).

Pièces à fournir

• Dossier de demande d’aide intercommunale (annexé au règlement)
• Courrier d’intention (pour déclencher l’accusé de réception permettant d’engager les dépenses)
• RIB (mentionné en cas d’achat de matériel d’occasion)
• Attestation de garantie d’un an minimum sur les pièces mécaniques (uniquement en cas d’achat de matériel d’occasion)
• Organigramme complet précisant le niveau de participation, effectif, CA et bilan (si l’entreprise appartient à un groupe)
• Factures certifiées conformes et/ou « acquittées » (pour le versement)
• Tout document que la commission jugera nécessaire (pour le versement)
• Pour les aides à l’emploi en CDI (le cas échéant) : contrat à l’issue de la période d’essai + justificatif à la date anniversaire que le collaborateur est toujours dans l’entreprise