Aide au développement numérique – CC Mad & Moselle

Présentation

Améliorer, maintenir et développer les activités artisanales, touristiques et commerciales de proximité grâce au numérique et au digital.

Qui peut en bénéficier

Entreprises, professionnels, associations et structures de l'ESS, des champs du commerce, des services (y compris bureaux d'études), de l'artisanat, du tourisme et du loisirs, de l'agriculture, indépendants, sédentaires ou ambulants.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises qui ne disposent pas d'un point de vente fixe et d'un pas de porte réel (celles vendant exclusivement sur internet) ;
• entreprises de la filière du numérique ;
• activités immobilières et financières ;
• entreprises du secteur de la communication ;
• communes.

Pour quels projets

• Dépenses de fonctionnement (dépenses retenues sur une année uniquement, figurant dans les charges de l'entreprise) relatives :

• frais de publicité digitale, de géolocalisation, de référencement, d'achat de mots clés, etc. ;
• réservation de nom de domaines et frais d'hébergement ;
• développement et abonnement/frais liés au développement d'une solution digitale de réservation ou de vente en ligne (outils de réservation, click and collect, plateformes de vente en ligne et marketplaces, plateformes de marchés publics).

• Dépenses d'investissement (dépenses figurant à l'actif de l'entreprise) : création, développement et acquisition de site internet ou solution de vente en ligne.

Types de projet

Achats TIC, technologies numériques

Conditions

## 3 AIDES AU DEVELOPPEMENT NUMERIQUE :

Cette aide vise à améliorer, maintenir et développer les activités artisanales, touristiques et commerciales

de proximité grâce au numérique et au digital. Elle permet aux entreprises de s’adapter à l’évolution des

pratiques d’achat et de consommation de leurs clients.

## A/ ENTEPRISES ELIGIBLES :

Sont éligibles les entreprises, professionnels, associations et structures de l’ESS, des champs du commerce,

des services (y compris bureaux d’études), de l’artisanat, du tourisme et du du loisirs, de l’agriculture,

indépendants, sédentaires ou ambulants.

Ne sont pas éligibles à cette aide numérique : les entreprises qui ne disposent pas d’un point de vente fixe

et d’un pas de porte réel (= celles vendant exclusivement sur internet), les entreprises de la filière du

numérique, des activités immobilières et financières, entreprises du secteur de la communication, les

communes.

## (Règlement général du dispositif – conditions applicables aux bénéficiaires du dispositif d’aides directes)

-Les entreprises TPE et PME, des domaines d’activités industriels, commerciales, artisanales, de services

ou touristiques, implantées ou ayant le projet de s’implanter (siège social et lieux d’activités) sur le

territoire de la CC Mad & Moselle. Ces entreprises doivent justifier :

o D’être inscrit au Registre du Commerce et/ou au Répertoire des Métiers

o Disposer d’un chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 000 000€ HT

o Disposer d’une clientèle composée à plus de 50% de particuliers

o Etre à jour de leurs cotisations sociales et fiscales

o Avoir un local de l’entreprise identifiable et distinct du lieu d’habitation. S’il n’y a aucune

différenciation possible entre le local d’activité et le lieu d’habitation, les travaux

d’aménagement du local ne seront alors pas intégrés aux dépenses éligibles. Seuls seront

financés les équipements professionnels.

-Les entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises

-Les entreprises en voie de création ou nouvellement créées, sous réserve des conditions stipulées

précédemment, et dont le projet d’activité est jugé économiquement viable par le comité de pilotage

au regard de la présentation du compte d’exploitation prévisionnel, qui devra être fourni en plus du

dossier de demande de subvention

-Les entreprises du domaine touristique et des loisirs, dont les loueurs de meublés professionnels sousstatuts juridiques d’entreprises

-Les structures de l’Economie Sociale et Solidaire tel que définis à l'article 1 de la loi du 31 juillet 2014,

pratiquant une activité marchande et une offre commercialisée : seules les associations ou les

coopératives (SCOP, SCIC) comptabilisant au moins un salarié seront éligibles

-Les exploitations agricoles uniquement pour leurs activités complémentaires liées à de

l’hébergement touristique, de restauration à la ferme ou de loisirs

-Les communes gestionnaires d’équipements touristiques commercialisés (type campings

municipaux) : dans ce cas, l’aide financière de la CC Mad & Moselle prendra la forme d’un fond de

concours aux communes

Les bénéficiaires de cette aide ne pourront pas solliciter de nouvelle aide intercommunale dans un délais d’un

an à compter de la date de notification de la subvention.

## Ne sont pas éligibles (règlement général) :

-Les entreprises artisanales du secteur du BTP

-Les hébergeurs touristiques non professionnels ne disposant pas d’un statut juridique

-Les professions libérales, les pharmacies, les banques, les assurances

-Les exploitations agricoles hors activités complémentaires touristiques et de loisirs

-Les entreprises de l’ESS qui ne pratiquant pas d’activités marchandes (associations culturelles,

comités d’entreprises,), ainsi que les mutuelles, fondations, coopératives d'activité et d'emploi, …

-Les entreprises relevant de franchises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 300 000€ HT annuel

-Les entreprises ayant bénéficié d’une aide financière de la CCM&M depuis moins d’un an à compter

de la date de versement des fonds.

## Régime / cadre

-LE PRESENT DISPOSITIF D’AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES RELEVE DU REGIME D’AIDES DIT « DE MINIMIS »

-Les demandes de subventions seront instruites au fil de l’eau, selon l’ordre d’enregistrement des demandes

des entreprises réceptionnées à la CC Mad & Moselle et selon les crédits budgétaires annuels disponibles.

-Une même entreprise peut solliciter et cumuler une aide « développement et création d’entreprise » et

« développement numérique », selon les dépenses présentées, et dans la limite des montants maximums de

subventions publics pouvant être alloués à l’entreprise dans le cadre du régime de minimis.

Montant et financement

Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 900 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Constituer un dossier de demande de subvention complet (pièces listées à l’article 4).
2. Adresser le dossier complet au Président de la Communauté de Communes Mad & Moselle – 4bis rue Henri Poulet 54470 Thiaucourt, ou par mail à.
3. À réception, la CCM&M instruit la demande et envoie un Accusé de Réception permettant, le cas échéant, d’engager les dépenses sans attendre la décision officielle (l’AR ne vaut pas accord de subvention).
4. La demande est soumise au Comité de Pilotage (COPIL) pour avis (réunion une fois par trimestre, en fonction du nombre de dossiers).
5. Sur avis du COPIL, le Conseil Communautaire décide de l’attribution ou du rejet de la subvention.
6. La décision est notifiée par voie postale au demandeur par le Président de la Communauté de Communes Mad & Moselle.
7. Après attribution : réaliser les dépenses et, pour obtenir le paiement, transmettre une demande de versement accompagnée des factures acquittées (conformes aux devis initiaux) ; factures acquittées certifiées par l’entreprise ou son comptable.
8. La Communauté de Communes peut vérifier sur site l’exactitude des investissements et la réalité de l’investissement engagé.

Pièces à fournir

• Courrier de demande d’aide adressé à la Communauté de Communes Mad & Moselle (description du projet, date de réalisation de l’investissement, ancrage de l’entreprise sur le territoire)
• Plan de financement prévisionnel de l’opération (modèle préétabli à compléter)
• Pour les entreprises nouvellement créées (< 12 mois) : plan de financement global de l’entreprise et compte d’exploitation prévisionnel
• Ensemble des devis détaillés des dépenses
• Ou factures acquittées (dans le cas de la rétroactivité exceptionnelle des dépenses au titre de l’année 2020)
• Déclaration du chef d’entreprise (document préétabli à compléter) : attestation sur l’honneur détenir une clientèle de particuliers à plus de 50 %
• Déclaration du chef d’entreprise (document préétabli à compléter) : attestation sur l’honneur être en règle au niveau fiscal et social (URSSAF, TVA, Impôts)
• Récapitulatif des aides publiques versées à l’entreprise sur les trois dernières années (document pré établi à compléter)
• Extrait K BIS ou D1 (original de moins de 2 mois) ; ou pour les micro-entreprises : certificat / attestation INSEE
• Copie certifiée conforme du rapport d’activité, du compte de résultat et du bilan des deux derniers exercices comptables connus
• Copie certifiée conforme des statuts de l’entreprise et de la liste des dirigeants, accompagnée du récépissé justifiant de l’enregistrement ou de la modification desdits statuts (ne concerne pas les micro-entreprises et les entreprises individuelles)
• RIB de l’entreprise
• En cas de travaux : plans nécessaires à la compréhension du dossier
• En cas d’embauche (demande de bonification d’aide) : copie des contrats de travail ou des projets de contrat de travail
• Pour le matériel ou les véhicules d’occasion : document authentifiant la vente et attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’a pas été subventionné à l’origine (document préétabli à compléter)
• Pour le versement : factures acquittées (conformes aux devis initiaux) + demande de versement de la subvention
• Pour le versement : factures acquittées certifiées par l’entreprise ou son comptable