Aide à la création et/ou reprise – CC du Grand Roye

Présentation

Accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets de création et/ou reprise, favoriser la création d'emplois des TPE, en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d'investissements.

Qui peut en bénéficier

TPE :

• en phase de création ou de reprise ;
• commerciales, artisanales, de services ;
• dont le siège social et l'activité sont implantés sur le territoire du Grand Roye ;
• dont le dirigeant n'a pas de mandat de gestion dans une autre société ;
• indépendantes.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises en difficulté ;
• franchises ;
• surfaces supérieures à 400 m2,
• professions réglementées ou assimilées ;
• activités financières et immobilières ;
• organismes de formation ;
• secteur primaire agricole ;
• secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
• transport routier de marchandises ;
• bureaux d'études.

Pour quels projets

• Investissements :

• Investissements matériels de production neufs, d'équipements neufs, de bureautique et d'informatique ;
• Investissements incorporels : logiciels, brevets, site internet, etc. ;
• Aménagements nécessaires à l'installation du matériel de production ;
• Investissements productifs d'occasion de moins de 5 ans : un justificatif faisant apparaître la date de fabrication ou de première vente du matériel devra être produit lors du dépôt du dossier et préciser qu'il n'a pas fait précédemment l'objet d'une aide publique.

• Emplois : coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d'investissement, calculés sur une période de deux ans, dans la limite d'un emploi subventionné par projet d'investissement et par an. Il doit s'agir de la création d'un emploi nette. Le passage d'un CDD au CDI est éligible.

N'est pas éligible l'embauche du dirigeant.

Types de projet

Financer ses investissements matériels ; Embauches, créations de poste ; Financer ses embauches ; Achat/modernisation de machines, équipements ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

DISPOSITIF N°1 : Aide à la création et/ou reprise

Article 1 - Bénéficiaires

Sont éligibles à la présente aide les entreprises répondant aux caractéristiques suivantes :

1 - En phase de création ou de reprise.

2 - Activités commerciale, artisanale, de services.

3 - Dont le siège social et l'activité sont implantés sur le territoire du Grand Roye.

4 - Dont le dirigeant n'a pas de mandat de gestion dans une autre société.

5 - TPE dont l'effectif est inférieur à 10 salariés ETP (hors apprenti).

6 - Uniquement les entreprises indépendantes.

Article 2 - Secteurs d’activités exclus

Sont exclus de ce dispositif d’aide les secteurs d’activités suivants :

1 -Toutes celles qui ne répondent pas aux critères ci-dessus.

2 - Pour les activités commerciales :

a - Exclusion des franchises,

b - Exclusion des surfaces supérieures à 400 m2,

c - Le dossier sera soumis à l'avis d'Initiatives Somme, BPI ou SIAGI, lorsqu'ils seront parties prenantes au dossier de création ou de reprise.

3 - Professions réglementées ou assimilées.

4 - Activités financières et immobilières.

5 - Organismes de formation.

6 - Secteur primaire agricole.

7 - Secteur de la pêche et de l'aquaculture.

8 - Transport routier de marchandises.

9 - Bureaux d'études.

Dispositions générales (s’appliquent au programme) :

• Le périmètre d’intervention relatif aux aides économiques de la Communauté de communes du Grand Roye est celui de son territoire composé de 62 communes.
• Les aides économiques aux entreprises ne sont pas rétroactives.
• Une entreprise peut présenter un dossier de demande d’aide par an au titre du programme d’aides économiques aux entreprises du Grand Roye.
• Chaque entreprise sera tenue de déclarer l’ensemble des aides publiques perçues au titre du présent dispositif qui devront respecter le règlement n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides « de minimis » : les aides accordées à l’entreprise sur une période de trois ans, soit trois exercices fiscaux, ne doivent pas excéder un plafond de 200 000 €.
• Les subventions sont calculées sur un montant HT.
• Inéligibilités (Article 7) :
• Elles sont citées dans les exclusions de chaque dispositif d’aide du présent règlement (dispositif n°1,2,3,4,5,6);
• Les entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans;
• Les entreprises en difficultés (la possibilité d’aider les entreprises en difficulté étant réservée aux régions, conformément à l’article L.1511-1 II du CGCT);
• Concernant les entreprises existantes qui réalisent un investissement s’accompagnant d’une création d’emploi, la structure ne doit pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédent la demande d’aide.
• Le projet pourra faire l’objet d’un commencement d’exécution dès la signature de la convention d’attribution entre le Grand Roye et l’entreprise.
• La réalisation des actions subventionnées devra être engagée dans les six mois à compter de la date de notification de l’aide et d’un an maximum pour être complètement achevées.
• Les bénéficiaires devront s’engager à conserver les biens meubles ou immeubles aidés, durant une période de 3 ans, à compter de la date de notification de la subvention.

Montant et financement

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, comprise entre 400 et 3 000 €.

Bonifications par rapport à l'embauche :

• Aide à l'emploi en CDI : 1 000 € HT (un emploi subventionné) ;
• Bonus embauche d'un apprenti en CDI : 500 € HT ;
• Bonus embauche à la sortie du chantier d'insertion en CDI : 500 € HT.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

L'aide pourra être demandée une fois par entreprise et par an. Elle peut être cumulée avec l'aide REHA ou l'aide au numérique.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

60 jours

Étapes

1. (1) Adresser une lettre d’intention par courrier postal à Madame la Présidente de la Communauté de communes du Grand Roye.
2. (2) Attendre l’accusé de réception (AR) : dans un délai de 10 jours maximum, le Grand Roye transmet un AR à l’entreprise par mail.
3. (3) Dès réception de l’AR, télécharger le dossier de demande d’aide sur le site Internet du Grand Roye.
4. (4) Compléter et transmettre le dossier dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du mail d’AR, avec les pièces justificatives demandées (note de présentation, pièces d’immatriculation, RIB, attestations fiscales/sociales, statuts, devis, etc.).
5. (5) Envoyer le dossier complet par courrier postal au siège de la Communauté de communes du Grand Roye : 1136 rue Pasteur Prolongée 80500 Montdidier.
6. (6) À réception, la Communauté de communes du Grand Roye envoie un AR par mail.
7. (7) Lorsque le dossier est réputé « complet », la Communauté de communes envoie un accusé de réception de complétude par courriel ; l’instruction démarre.
8. (8) La demande est soumise au Comité d’Agrément qui rend un avis.
9. (9) L’avis est transmis à Madame la Présidente du Grand Roye qui prend la décision d’octroi.
10. (10) Notification de la décision d’octroi à l’entreprise dans les deux mois maximum suivant le Comité d’Agrément (en cas de refus : courriel adressé à l’entreprise).
11. (11) Signature d’une convention entre l’entreprise et la Communauté de communes du Grand Roye (montant, modalités de paiement/versement, délais d’exécution, engagements, plan de financement).
12. (12) Démarrer les travaux/achats/investissements après signature de la convention (sauf dérogation exceptionnelle de commencement anticipé autorisée par écrit).
13. (13) Après exécution totale des investissements, transmettre une demande de paiement avec l’état récapitulatif des justificatifs de dépenses et les factures acquittées (et pièces emploi le cas échéant) par courrier postal au siège de la Communauté de communes.
14. (14) Organiser/participer à la visite des travaux/investissements (à l’initiative de l’entreprise) ; le règlement par mandat administratif interviendra après cette visite.
15. (15) Versement de la subvention à l’entreprise.

Pièces à fournir

• Lettre d’intention adressée par courrier postal à Madame la Présidente de la Communauté de communes du Grand Roye
• Note de présentation de l’entreprise et du projet
• Document relatif à l’immatriculation de la structure selon le statut juridique : extrait K-BIS de moins de trois mois (entreprises inscrites au RCS)
• Document relatif à l’immatriculation de la structure selon le statut juridique : extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers remis lors de l’immatriculation (entreprises artisanales)
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
• Pour une entreprise existante : attestation de régularité de la situation fiscale et sociale fournie par les services de l’URSSAF
• Pour une entreprise en création : attestation de régularité fiscale sur l’impôt personnel fournie par le Trésor Public
• Statuts (pour les sociétés)
• Devis détaillés des investissements envisagés
• En cas d’emprunt : attestation(s) bancaire(s) avec accord de financement
• Estimation des emplois créés ou préservés
• Bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices
• Prévisionnel sur 3 ans
• Pour le matériel/équipements d’occasion : justificatif faisant apparaitre la date de fabrication ou de première vente du matériel/équipement
• Pour le matériel/équipements d’occasion : attestation précisant que le matériel/équipement n’a pas fait l’objet d’une aide publique précédent
• Attestation de propriété des terrains (si applicable)
• Plans de construction ou d’aménagement si existant (si applicable)
• Prévisionnel sur 3 exercices (mentionné dans la liste de pièces)
• Uniquement pour les aides à l’emploi : contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein
• Uniquement pour les aides à l’emploi : dernier contrat d’apprentissage (si création d’un emploi en CDI à temps plein à l’issue d’un apprentissage)
• Uniquement pour les aides à l’emploi : certificat de travail délivré par le Grand Roye à la sortie du chantier d’insertion (selon cas)
• Pour le versement (après exécution totale) : demande de paiement de subvention
• Pour le versement : état récapitulatif des justificatifs de dépenses
• Pour le versement : factures acquittées correspondantes
• Pour le versement (si création d’emploi) : copie du contrat de travail, CDI à temps plein
• Pour le versement (bonus apprentissage) : copie du dernier contrat d’apprentissage
• Pour le versement (bonus chantier d’insertion) : certificat de travail délivré par le Grand Roye à la sortie du chantier d’insertion