Aide au développement des TPE – CC du Grand Roye

Présentation

• Dynamiser l'activité économique dans les communes rurales et aider à la modernisation du commerce indépendant, de l'artisanat de services des centres bourgs ;
• Soutenir la compétitivité des TPE, développer l'emploi, donc concourir à la valorisation de la capacité d'innovation, de l'organisation, visant une compétitivité toujours plus performante.

Qui peut en bénéficier

TPE :

• commerciales, artisanales, de services ;
• ayant un CA inférieur à 800 000 € ;
• disposant d'un 1er exercice fiscal clôturé de 12 mois ;
• inscrites au RNE ;
• à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
• dont le projet d'investissement sera compris entre 2 000 € et 30 000 € HT ;
• indépendantes.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises en difficulté ;
• franchises ;
• surfaces supérieures à 400 m2,
• professions réglementées ou assimilées ;
• activités financières et immobilières ;
• organismes de formation ;
• secteur primaire agricole ;
• secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
• transport routier de marchandises ;
• bureaux d'études.

Pour quels projets

• Investissements matériels de production neufs, d'équipements neufs ;
• Investissements matériels et incorporels en lien avec le projet : matériel informatique, logiciels, brevets, site internet, etc..
• Matériel roulant : véhicules spécifiques pour l'activité (toupie, remorque, nacelle, etc.), thermiques ou électriques ;
• Aménagements nécessaires à l'installation du matériel.
• Investissements productifs d'occasion de moins de 5 ans : un justificatif faisant apparaître la date de fabrication ou de première vente du matériel devra être produit lors du dépôt du dossier et préciser qu'il n'a pas fait précédemment l'objet d'une aide publique ;
• Aménagements nécessaires à l'utilisation des véhicules électriques (bornes de recharge).
• Aménagements économiseurs d'énergie (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur, etc.
• Emplois : coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d'investissement, calculés sur une période de deux ans, dans la limite d'un emploi subventionné par projet d'investissement et par an.Il doit s'agir de la création d'un emploi nette. Le passage d'un CDD au CDI est éligible.

Ne sont pas éligibles :

• véhicules utilitaires thermiques ou électriques simples ;
• emploi du dirigeant de l'entreprise.

Types de projet

Embauches, créations de poste ; Achat/modernisation de machines, équipements ; Economies d'énergie, énergies renouvelables ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

DISPOSITIF N°2 : Aide au développement des TPE

Objectif : dynamiser l’activité économique dans les communes rurales et aider à la modernisation du commerce indépendant, de l’artisanat de services des centres bourgs ; soutenir la compétitivité des TPE, développer l’emploi.

Article 1 - Bénéficiaires

Sont éligibles à la présente aide les entreprises répondant aux caractéristiques suivantes :

1 - Activités commerciale, artisanale, de services.

2 - Dont l'effectif est inférieur à 10 salariés ETP (hors apprenti).

3 - Avec un CA inférieur à 800 000 €.

4 - Disposant d'un 1er exercice fiscal clôturé de 12 mois.

5 - Inscrites au RCS et/ou RM.

6 - A jour de ses obligations fiscales et sociales.

7 - Ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté.

8 - Dont le projet d'investissement sera compris entre 2 000 € et 30 000 € HT.

9 - Uniquement les entreprises indépendantes.

Article 2 - Secteurs d’activités exclus

Sont exclus de ce dispositif d’aide les secteurs d’activités suivants :

1 -Toutes celles qui ne répondent pas aux critères ci-contre.

2 - Pour les activités commerciales :

a - Exclusion des franchises,

b - Exclusion des surfaces supérieures à 400 m2.

3 - Professions réglementées ou assimilées.

4 - Activités financières et immobilières.

5 - Organismes de formation.

6 - Secteur primaire agricole.

7 - Secteur de la pêche et de l'aquaculture.

8 - Transport routier de marchandises.

9 - Bureaux d'études.

Article 3 - Investissements retenus (conditions / règles)

Investissement :

1 - Investissements matériels de production neufs, d'équipements neufs.

2 - Investissements matériels et incorporels en lien avec le projet : matériel informatique, logiciels, brevets, site internet, etc..

3 - Matériel roulant :

• Les véhicules utilitaires thermiques ou électriques simples ne sont pas éligibles.

• Les véhicules spécifiques pour l'activité (toupie, remorque, nacelle...), thermiques ou électriques sont éligibles.

4 - Aménagements nécessaires à l'installation du matériel.

5 - Investissements productifs d’occasion de moins de 5 ans : un justificatif faisant apparaître la date de fabrication ou de première vente du matériel devra être produit lors du dépôt du dossier et qu’il n’a pas fait précédemment l’objet d’une aide publique.

6 - Les aménagements nécessaires à l’utilisation des véhicules électriques (bornes de recharge).

7 - Les aménagements économiseurs d’énergie (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur….).

8 - Bonification :

• L'installation cumulée d'un aménagement nécessaire à l'utilisation des véhicules électriques et d'un aménagement économiseur d'énergie électrique entraînera une bonification de l'aide à l'investissement appelé "bonus installations cumulées".

Emploi :

1 - Les coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d'investissement, calculés sur une période de deux ans.

• L'emploi du dirigeant de l'entreprise n'est pas éligible.

• Dans la limite d'un emploi subventionné par projet d'investissement et par an.

• Il doit s'agir de la création d'un emploi nette. Le passage d'un CDD au CDI est éligible.

2 - Bonification :

• L'emploi en CDI d'un apprenti à l'issue de son contrat d'apprentissage est bonifié (l'embauche doit être liée au projet d'investissement).

• L'emploi à la sortie du chantier d'insertion du Grand Roye en CDI :

a - signature d'un CDI dès la sortie du chantier d'insertion,

b - signature d'un CDI après 12 mois maxi de CDD dans l'entreprise après la sortie du chantier d'insertion est bonifié (l'embauche doit être liée au projet d'investissement).

Dispositions générales applicables (extraits pertinents)

• Le périmètre d’intervention relatif aux aides économiques de la Communauté de communes du Grand Roye est celui de son territoire composé de 62 communes.
• Les aides économiques aux entreprises ne sont pas rétroactives.
• Subventions calculées sur un montant HT.
• Une entreprise peut présenter un dossier de demande d’aide par an au titre du programme d’aides économiques aux entreprises du Grand Roye.
• Règles « de minimis » : les aides accordées à l’entreprise sur une période de trois ans (trois exercices fiscaux) ne doivent pas excéder 200 000 €.
• Inéligibilités (générales) : entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans ; entreprises en difficultés (la possibilité d’aider les entreprises en difficulté étant réservée aux régions...).
• Réalisation des actions subventionnées : engagée dans les six mois à compter de la date de notification de l’aide, et un an maximum pour être complètement achevées.
• Engagement de conservation des biens meubles ou immeubles aidés : 3 ans à compter de la date de notification de la subvention.

Montant et financement

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, comprises entre 400 et 3 000 €.

Bonifications :

• Bonus installations cumulées (installation cumulée d'un aménagement nécessaire à l'utilisation des véhicules électriques et d'un aménagement économiseur d'énergie électrique) : 1 000 €.
• Aide à l'emploi en CDI : 1 000 € HT (un emploi subventionné).
• Bonus embauche d'un apprenti en CDI : 500 € HT ;
• Bonus embauche à la sortie du chantier insertion CDI : 500 € HT.

L'aide pourra être demandée une fois par entreprise et par an. Elle peut être cumulée avec l'aide REHA ou l'aide au numérique.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

60 jours

Étapes

1. Adresser une lettre d’intention par courrier postal à Madame la Présidente de la Communauté de communes du Grand Roye.
2. Sous 10 jours maximum, recevoir par mail un Accusé de Réception (AR) envoyé par le Grand Roye.
3. Dès réception de l’AR, télécharger le dossier de demande d’aide sur.
4. Compléter le dossier et réunir les pièces justificatives ; délai : 1 mois à compter de la date d’envoi du mail d’accusé de réception (AR) envoyé par le Grand Roye.
5. Envoyer le dossier de demande d’aide par courrier postal au siège de la Communauté de communes du Grand Roye : 1136 rue Pasteur Prolongée 80500 Montdidier.
6. À réception, le Grand Roye envoie un AR par mail.
7. Lorsque le dossier est réputé « complet », réception d’un accusé de réception de complétude par courriel ; l’instruction démarre.
8. Le dossier est soumis au Comité d’Agrément, qui rend un avis.
9. L’avis est transmis à Madame la Présidente du Grand Roye qui prend la décision d’octroi de l’aide.
10. La décision d’octroi est notifiée à l’entreprise dans les deux mois maximum suivant le Comité d’Agrément (en cas de refus : courriel adressé à l’entreprise).
11. Signer une convention entre l’entreprise et la Communauté de communes du Grand Roye (montant, modalités de paiement, délais d’exécution, engagements réciproques, plan de financement, aides publiques).
12. Démarrer les travaux / achats / investissements (commencement d’exécution possible dès la signature de la convention ; à titre exceptionnel, possibilité de commencement anticipé sur autorisation écrite de la Présidente après dépôt d’un dossier complet).
13. Réaliser les actions subventionnées : engagement dans les 6 mois à compter de la notification de l’aide, et achèvement dans un délai maximal d’1 an.
14. Inviter/organiser (à l’initiative de l’entreprise) la visite des travaux/investissements (organisée après exécution totale) avec les représentants du Comité d’Agrément.
15. Demander le versement : envoyer par courrier postal la demande de paiement et l’état récapitulatif des justificatifs + factures acquittées (et, si applicable, pièces emploi/bonus).
16. Versement de la subvention : paiement par mandat administratif après la visite des travaux ou autres investissements.

Pièces à fournir

• Lettre d’intention adressée par courrier postal à Madame la Présidente de la Communauté de communes du Grand Roye
• Dossier de demande d’aide
• Note de présentation de l’entreprise et du projet
• Document relatif à l’immatriculation de la structure (selon statut) : Extrait de K-BIS de moins de trois mois (RCS) OU Extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) remis lors de l’immatriculation (entreprises artisanales)
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
• Pour une entreprise existante : attestation de régularité de la situation fiscale et sociale fournie par les services de l’URSSAF
• Pour une entreprise en création : attestation de régularité fiscale sur son impôt personnel fournie par le Trésor Public
• Statuts (pour les sociétés)
• Devis détaillés des investissements envisagés
• En cas d’emprunt : attestation(s) bancaire(s) avec accord de financement
• Estimation des emplois créés ou préservés
• Bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices
• Prévisionnel sur 3 ans
• Pour le matériel/équipements d’occasion : justificatif faisant apparaître la date de fabrication ou de première vente du matériel/équipement + attestation précisant que le matériel/équipement n’a pas fait l’objet d’une aide publique précédent
• Attestation de propriété des terrains
• Plans de construction ou d’aménagement (si existant)
• Uniquement pour les aides à l’emploi : contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein
• Uniquement pour les aides à l’emploi : dernier contrat d’apprentissage (si création d’un emploi en CDI à temps plein à l’issue d’un apprentissage)
• Uniquement pour les aides à l’emploi : certificat de travail délivré par le Grand Roye à la sortie du chantier d’insertion (si création d’emploi en CDI à temps plein à la sortie du chantier d’insertion ou création d’un emploi en CDI à temps plein après un contrat de 12 mois maximum en CCD dans l’entreprise)
• Pour le versement (modalités de versement) : demande de paiement de subvention
• Pour le versement : état récapitulatif des justificatifs de dépenses
• Pour le versement : factures acquittées correspondantes
• Pour le versement (si création d’emploi) : copie du contrat de travail, CDI à temps plein
• Pour le versement (si bonus apprentissage) : copie du dernier contrat d’apprentissage
• Pour le versement (si bonus chantier d’insertion) : certificat de travail délivré par le Grand Roye à la sortie du chantier d’insertion