Aide à l'investissement immobilier – CC du Grand Roye

Présentation

Favoriser la création ou l'implantation d'activités nouvelles, ou bien conforter et favoriser le maintien ou le développement d'entreprises locales.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• commerciales, artisanales, de services ;
• de moins de 50 salariés.
• en création, reprise ou développement d'activités ;
• Immatriculées au RNE ;
• en situation économique et financière saine, avec capitaux propres positifs ;
• à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
• indépendantes.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises en difficulté ;
• franchises ;
• surfaces supérieures à 400 m2,
• professions réglementées ou assimilées ;
• activités financières et immobilières ;
• organismes de formation ;
• secteur primaire agricole ;
• secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
• transport routier de marchandises ;
• bureaux d'études.

Pour quels projets

• Acquisition de terrain ;
• Coûts de construction, extension et/ou réhabilitation et/ou modernisation de bâtiments (hors photovoltaïques) ;
• Emplois : coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d'investissement, calculés sur une période de deux ans, dans la limite d'un emploi subventionné par projet d'investissement et par an. Il doit s'agir de la création d'un emploi nette. Le passage d'un CDD au CDI est éligible.

N'est pas éligible l'emploi du dirigeant de l'entreprise.

Types de projet

Embauches, créations de poste ; Financer ses embauches ; Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

DISPOSITIF N°6 : Aide à l’investissement immobilier

Objectif : favoriser la création ou l’implantation d’activités nouvelles, ou bien de conforter et favoriser le maintien ou le développement d’entreprises locales.

Les investissements soutenus relèvent d’investissements immobiliers portant sur la création ou la diversification de l’activité de l’entreprise.

La finalité de ce dispositif est d’accompagner les entreprises de types TPE dans leurs efforts création ou de développement.

Article 1 - Bénéficiaires

Sont éligibles à la présente aide les entreprises répondant aux caractéristiques suivantes :

1 - Activités commerciale, artisanale, de services.

2 - De moins de 50 salariés.

3 - Création et/ou reprise ou développement d'activités.

4 - Immatriculé RCS et/ou RM.

5 - Situation économique et financière saine, avec capitaux propres positifs.

6 - A jour des obligations fiscales et sociales.

7 - Indépendantes.

8 - Ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté.

Article 2 - Secteurs d’activités exclus

Sont exclus de ce dispositif d’aide les secteurs d’activités suivants :

1 -Toutes celles qui ne répondent pas aux critères ci-contre.

2 - Pour les activités commerciales :

a - Exclusion des franchises,

b - Exclusion des surfaces supérieures à 400 m2.

c - Le dossier sera soumis à l'avis d'Initiatives Somme, BPI ou SIAGI, lorsqu'ils seront parties prenantes au dossier de création ou de reprise.

3 - Professions réglementées ou assimilées.

4 - Activités financières et immobilières.

5 - Organismes de formation.

6 - Secteur primaire agricole.

7 - Secteur de la pêche et de l'aquaculture.

8 - Transport routier de marchandises.

9 - Bureaux d'études.

(Dispositions générales utiles)

• Périmètre d’intervention : territoire de la Communauté de communes du Grand Roye (62 communes).
• Les aides économiques aux entreprises ne sont pas rétroactives.
• Une entreprise peut présenter un dossier de demande d’aide par an au titre du programme d’aides économiques aux entreprises du Grand Roye.
• Cumul des aides : respect du règlement de minimis n°1407/2013 (plafond 200 000 € sur 3 exercices fiscaux).
• Les subventions sont calculées sur un montant HT.
• Inéligibilités générales : entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans ; entreprises en difficultés (la possibilité d’aider les entreprises en difficulté étant réservée aux régions).
• Travaux immobiliers (électricité, plomberie-chauffage, carrelage,…) doivent être réalisés par des entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers.
• Concernant les entreprises existantes réalisant un investissement s’accompagnant d’une création d’emploi : ne doit pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédent la demande d’aide.
• Commencement d’exécution : en principe dès la signature de la convention d’attribution ; dérogation possible avant Comité d’Agrément sur autorisation écrite de la Présidente (ne vaut pas accord de subvention).
• Délais de réalisation : actions engagées dans les six mois à compter de la date de notification de l’aide ; un an maximum pour être complètement achevées.
• Engagement de conservation : conserver les biens meubles ou immeubles aidés durant 3 ans à compter de la date de notification de la subvention.

Montant et financement

Subvention représentant 5 % des dépenses éligibles, comprise entre 500 et 5 000 €.

Bonifications :

• Bonus "Développement durable" (projets présentant une gestion innovante des déchets et/ou prenant en compte l'isolation de l'immeuble, murs et ouvrants) : 500 €.
• Aide à l'emploi en CDI : 1 000 € HT (un emploi subventionné) ;
• Bonus embauche d'un apprenti en CDI : 500 € HT ;
• Bonus embauche à la sortie du chantier insertion en CDI : 500 € HT.

L'aide pourra être demandée une fois par entreprise et par an. Elle peut être cumulée avec l'aide REHA.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

60 jours

Étapes

1. (1) Adresser une lettre d’intention par courrier postal à Madame la Présidente de la Communauté de communes du Grand Roye.
2. (2) Sous 10 jours maximum, réception par l’entreprise d’un accusé de réception (AR) transmis par le Grand Roye par mail.
3. (3) Dès réception de l’AR, télécharger sur le dossier de demande d’aide.
4. (4) Compléter le dossier et le transmettre, dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du mail d’AR, accompagné des pièces demandées.
5. (5) Envoyer le dossier complet par courrier postal au siège de la Communauté de communes du Grand Roye : 1136 rue Pasteur Prolongée, 80500 Montdidier.
6. (6) À réception, le Grand Roye envoie un AR de bonne réception du dossier par mail.
7. (7) Lorsque le dossier est réputé « complet », réception d’un accusé de réception de complétude par courriel : démarrage de l’instruction par le service instructeur.
8. (8) Passage en Comité d’Agrément : instruction et avis du Comité d’Agrément.
9. (9) Transmission de l’avis à Madame la Présidente du Grand Roye : décision d’octroi (ou refus).
10. (10) Notification à l’entreprise de la décision d’octroi dans les deux mois maximum suivant le Comité d’Agrément (en cas de refus : courriel).
11. (11) Signature d’une convention entre l’entreprise et la Communauté de communes du Grand Roye (montant, modalités de paiement/versement, délais d’exécution, engagements réciproques, plan de financement et aides publiques).
12. (12) Démarrage des travaux/achats d’investissements (en principe après signature de la convention).
13. (13) Organisation d’une visite des travaux/investissements (à l’initiative de l’entreprise) avec représentants du Comité d’Agrément.
14. (14) Après exécution totale, envoyer par courrier postal la demande de versement et les justificatifs (demande de paiement, état récapitulatif, factures acquittées, et pièces emploi le cas échéant).
15. (15) Versement : règlement par mandat administratif après la visite des travaux/autres investissements.

Pièces à fournir

• Lettre d’intention adressée par courrier postal à Madame la Présidente de la Communauté de communes du Grand Roye
• Dossier de demande d’aide
• Note de présentation de l’entreprise et du projet
• Document relatif à l’immatriculation de la structure selon le statut : extrait K-BIS de moins de trois mois (entreprises RCS)
• Document relatif à l’immatriculation de la structure selon le statut : extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers (entreprises artisanales)
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
• Pour une entreprise existante : attestation de régularité de la situation fiscale et sociale fournie par les services de l’URSSAF
• Pour une entreprise en création : attestation de régularité fiscale sur son impôt personnel fournie par le Trésor Public
• Statuts (pour les sociétés)
• Devis détaillés des investissements envisagés
• En cas d’emprunt : attestation(s) bancaire(s) avec accord de financement
• Estimation des emplois créés ou préservés
• Bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices
• Prévisionnel sur 3 ans
• Pour matériel/équipements d’occasion : justificatif de la date de fabrication ou de première vente du matériel/équipement
• Pour matériel/équipements d’occasion : attestation précisant que le matériel/équipement n’a pas fait l’objet d’une aide publique précédent
• Attestation de propriété des terrains (pour projets immobiliers)
• Plans de construction ou d’aménagement si existant
• Prévisionnel sur 3 exercices (mentionné dans la liste des pièces)
• Uniquement pour les aides à l’emploi : contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein
• Uniquement pour les aides à l’emploi : dernier contrat d’apprentissage (si création d’un emploi en CDI à temps plein à l’issue d’un apprentissage)
• Uniquement pour les aides à l’emploi : certificat de travail délivré par le Grand Roye à la sortie du chantier d’insertion (si création d’emploi en CDI à temps plein à la sortie du chantier d’insertion, ou création d’un emploi en CDI à temps plein après un CDD de 12 mois maximum dans l’entreprise)
• Pour le versement (après exécution totale) : demande de paiement de subvention
• Pour le versement (après exécution totale) : état récapitulatif des justificatifs de dépenses
• Pour le versement (après exécution totale) : factures acquittées correspondantes
• Pour le versement (si aide à l’emploi) : copie du contrat de travail CDI à temps plein
• Pour le versement (si bonus apprentissage) : copie du dernier contrat d’apprentissage
• Pour le versement (si bonus chantier d’insertion) : certificat de travail délivré par le Grand Roye à la sortie du chantier d’insertion