Aide au numérique – CC du Grand Roye

Présentation

Accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets d'adaptation à la transition numérique, favoriser la création d'emplois des TPE, en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d'investissements.

Qui peut en bénéficier

TPE :

• en phase de création ou de reprise, ou développement ;
• commerciales, artisanales, de services ;
• dont le siège social et l'activité sont implantés sur le territoire du Grand Roye ;
• dont le dirigeant n'a pas de mandat de gestion dans une autre société ;
• indépendantes ;
• ayant un CA inférieur à 800 000 € ;
• inscrites au RNE ;
• à jour de leur obligations fiscales et sociales.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises en difficulté ;
• franchises ;
• surfaces supérieures à 400 m2,
• professions réglementées ou assimilées ;
• activités financières et immobilières ;
• organismes de formation ;
• secteur primaire agricole ;
• secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
• transport routier de marchandises ;
• bureaux d'études.

Pour quels projets

Investissements :

• Caisse enregistreuse avec logiciel fonctions "caisse enregistreuse/encaissement" certifié "NF525" (article 286 du code général des impôts).

• Caisse enregistreuse numérique et connectée avec logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse) dont la partie caisse enregistrement/encaissement devra être certifiée "NF525".

• Création d'un site de vente en ligne ou évolution d'un site vitrine en site de vente en ligne :

• équipement en système de gestion de la relation client (GRC ou CRM en anglais) ;
• équipement en système de gestion intégrée (PGI ou ERP en anglais).

• Equipement en matériel numérique ou connecté (brodeuse, imprimante 3D, machine de production).

Emplois : coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d'investissement, calculés sur une période de deux ans, dans la limite d'un emploi subventionné par projet d'investissement et par an.Il doit s'agir de la création d'un emploi nette. Le passage d'un CDD au CDI est éligible.

Ne sont pas éligibles :

• sites vitrines ;
• embauche du dirigeant.

Types de projet

Embauches, créations de poste ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

DISPOSITIF N°4 : Aide au numérique

Article 1 - Bénéficiaires

Sont éligibles à la présente aide les entreprises répondant aux caractéristiques suivantes :

1 - En phase de création ou de reprise, ou développement.

2 - Activités commerciale, artisanale, de services.

3 - Dont le siège social et l'activité sont implantés sur le territoire du Grand Roye.

4 - Dont le dirigeant n'a pas de mandat de gestion dans une autre société.

5 - Dont l'effectif est inférieur à 10 salariés équivalent temps plein (hors apprentis).

6 - Uniquement les entreprises indépendantes.

7 - Avec un CA inférieur à 800 000 €.

8 - Inscrites au RCS et/ou RM.

9 - A jour de ses obligations fiscales et sociales.

10 - Ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté.

Article 2 - Secteurs d’activités exclus

Sont exclus de ce dispositif d’aide les secteurs d’activités suivants :

1 -Toutes celles qui ne répondent pas aux critères ci-contre.

2 - Pour les activités commerciales :

a - Exclusion des franchises,

b - Exclusion des surfaces supérieures à 400 m2,

3 - Professions réglementées ou assimilées.

4 - Activités financières et immobilières.

5 - Organismes de formation.

6 - Secteur primaire agricole.

7 - Secteur de la pêche et de l'aquaculture.

8 - Transport routier de marchandises.

9 - Bureaux d'études.

10 - Toute entreprise ayant le numérique pour cœur d'activité.

Inéligibilités générales (Article 7 - Les inéligibilités)

• Elles sont citées dans les exclusions de chaque dispositif d’aide du présent règlement (dispositif n°1,2,3,4,5,6);
• Les entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans;
• Les entreprises en difficultés (la possibilité d’aider les entreprises en difficulté étant réservée aux régions, conformément à l’article L.1511-1 II du CGCT);

Autres règles générales

• Les aides économiques aux entreprises ne sont pas rétroactives.
• Une entreprise peut présenter un dossier de demande d’aide par an au titre du programme d’aides économiques aux entreprises du Grand Roye.
• Les subventions sont calculées sur un montant HT.
• Cumul des aides soumis au règlement « de minimis » (règlement (UE) n°1407/2013) : plafond 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.
• Réalisation des actions subventionnées : engagée dans les six mois à compter de la date de notification de l’aide et d’un an maximum pour être complètement achevées.
• Engagement de conservation des biens aidés : 3 ans à compter de la date de notification de la subvention.

Montant et financement

Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles, comprise entre 800 et 4 000 € HT.

Bonifications :

• Aide à l'emploi en CDI : 1 000 € HT (un emploi subventionné) ;
• Bonus embauche apprenti en CDI : 500 € HT.
• Bonus embauche chantier insertion en CDI : 500 € HT.

L'aide pourra être demandée une fois par entreprise et par an. Elle peut être cumulée avec l'aide à la création et/ou reprise et l'aide au développement.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

60 jours

Étapes

1. (Préalable) Vérifier que le projet n’a pas démarré : les aides économiques aux entreprises ne sont pas rétroactives.
2. 1) Envoyer une lettre d’intention par courrier postal à Madame la Présidente de la Communauté de communes du Grand Roye.
3. 2) Sous 10 jours maximum, recevoir par mail un accusé de réception (AR) transmis par le Grand Roye.
4. 3) Dès réception de l’AR, télécharger sur le dossier de demande d’aide.
5. 4) Compléter le dossier et réunir les pièces justificatives ; délai : 1 mois à compter de la date d’envoi du mail d’AR.
6. 5) Envoyer le dossier complet par courrier postal au siège : Communauté de communes du Grand Roye, 1136 rue Pasteur Prolongée, 80500 Montdidier.
7. 6) Recevoir un AR par mail confirmant la bonne réception du dossier.
8. 7) Lorsque le dossier est réputé « complet », recevoir par courriel un accusé de réception de complétude ; l’instruction démarre alors.
9. 8) Instruction et examen par le Comité d’Agrément, qui rend un avis.
10. 9) Transmission de l’avis à Madame la Présidente du Grand Roye, qui prend la décision d’octroi.
11. 10) Notification de la décision d’octroi à l’entreprise dans les deux mois maximum suivant le Comité d’Agrément (en cas de refus : envoi d’un courriel).
12. 11) Signature d’une convention entre l’entreprise et la Communauté de communes du Grand Roye (montant, modalités de paiement/versement, délais d’exécution, engagements, plan de financement et aides publiques).
13. 12) Démarrage des travaux/achats/investissements après signature de la convention (commencement anticipé possible uniquement sur dérogation écrite, dûment motivée, sans valoir accord de subvention).
14. 13) Une fois l’investissement exécuté totalement : demander le versement (par courrier postal) avec les pièces exigées : demande de paiement, état récapitulatif, factures acquittées, et justificatifs liés à l’emploi le cas échéant.
15. 14) Visite des investissements : organisée à l’initiative de l’entreprise (le règlement par mandat administratif intervient après la visite).

Pièces à fournir

• Lettre d’intention adressée par courrier postal à Madame la Présidente de la Communauté de communes du Grand Roye
• Note de présentation de l’entreprise et du projet
• Document relatif à l’immatriculation selon le statut juridique : Extrait K-BIS de moins de trois mois (entreprises RCS)
• Document relatif à l’immatriculation selon le statut juridique : Extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers (entreprises artisanales)
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
• Pour une entreprise existante : attestation de régularité de la situation fiscale et sociale fournie par l’URSSAF
• Pour une entreprise en création : attestation de régularité fiscale sur son impôt personnel fournie par le Trésor Public
• Statuts (pour les sociétés)
• Devis détaillés des investissements envisagés
• En cas d’emprunt : attestation(s) bancaire(s) avec accord de financement
• Estimation des emplois créés ou préservés
• Bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices
• Prévisionnel sur 3 ans
• (Matériel/équipements d’occasion) Justificatif indiquant la date de fabrication ou de première vente du matériel/équipement
• (Matériel/équipements d’occasion) Attestation précisant que le matériel/équipement n’a pas fait l’objet d’une aide publique précédent
• Attestation de propriété des terrains
• Plans de construction ou d’aménagement (si existant)
• (Uniquement pour les aides à l’emploi) Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein
• (Uniquement pour les aides à l’emploi) Dernier contrat d’apprentissage (si création d’un emploi en CDI à temps plein à l’issue d’un apprentissage)
• (Uniquement pour les aides à l’emploi) Certificat de travail délivré par le Grand Roye à la sortie du chantier d’insertion (selon cas)
• (Pour le versement) Demande de paiement de subvention
• (Pour le versement) État récapitulatif des justificatifs de dépenses
• (Pour le versement) Factures acquittées correspondantes
• (Pour le versement – si création d’emploi) Copie du contrat de travail (CDI à temps plein)
• (Pour le versement – bonus apprenti) Copie du dernier contrat d’apprentissage
• (Pour le versement – bonus chantier d’insertion) Certificat de travail délivré par le Grand Roye à la sortie du chantier d’insertion