Aide à l'amélioration de l'accueil de la clientèle sur les points de vente fixe artisanaux/commerciaux/de services (REHA) – CC du Grand Roye

Présentation

Accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets d'amélioration d'accueil de la clientèle, en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d'investissements.

Qui peut en bénéficier

TPE :

• commerciales, artisanales, de services ;
• en phase de création et/ou de reprise ou développement ;
• dont le siège social et l'activité sont implantés sur le territoire du Grand Roye ;
• dont le dirigeant n'a pas de mandat de gestion dans une autre société ;
• indépendantes ;
• à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
• inscrites au RNE ;
• ayant un CA inférieur à 800 000 €.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises en difficulté ;
• franchises ;
• surfaces supérieures à 400 m2,
• professions réglementées ou assimilées ;
• activités financières et immobilières ;
• organismes de formation ;
• secteur primaire agricole ;
• secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
• transport routier de marchandises ;
• bureaux d'études.

Pour quels projets

Travaux d'aménagement intérieur et extérieur liés à l'espace accessible aux clients soit :

• Travaux et aménagements dans le but d'améliorer l'accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR) ;
• Installation d'alarme et dispositif de vidéoprotection ;
• Travaux de second œuvre : isolation thermique et acoustique, revêtements et menuiseries extérieures et/ou intérieures, chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, etc.

Types de projet

Financer ses investissements matériels ; Acquérir, aménager un site, un local ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

DISPOSITIF N°3 : Aide à l’amélioration de l’accueil de la clientèle sur les points de vente fixe artisanal – commercial – de services (REHA)

Article 1 - Bénéficiaires

Sont éligibles à la présente aide les entreprises répondant aux caractéristiques suivantes :

1 - Activités commerciale, artisanale, de services en phase de création et/ou de reprise ou développement.

2 - Dont le siège social et l'activité sont implantés sur le territoire du Grand Roye.

3 - Dont le dirigeant n'a pas de mandat de gestion dans une autre société.

4 - Uniquement les entreprises indépendantes.

5 - A jour de ses obligations fiscales et sociales.

6 - Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté.

7 - Dont l'effectif est inférieur à 10 salariés équivalent temps plein (hors apprentis).

8 - Inscrites au RCS et/ou au RNE et/ou au RM pour les artisans-commerçants.

9 - Avec un CA inférieur à 800 000 €.

Article 2 - Secteurs d’activités exclus

Sont exclus de ce dispositif d’aide les secteurs d’activités suivants :

1 - Toutes celles qui ne répondent pas aux critères ci-contre.

2 - Pour les activités commerciales, artisanales et de services :

a - Exclusion des franchises,

b - Exclusion des surfaces supérieures à 400 m2.

3 - Professions réglementées ou assimilées, professions libérales, profession régie par un Ordre.

4 - Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, activités de location de logement).

5 - Organismes de formation, de conseils.

6 - Secteur primaire agricole.

7 - Secteur de la pêche et de l'aquaculture.

8 - Transport routier de marchandises.

9 - Bureaux d'études.

10 - Activités pour la santé humaine.

11 - Commerce de gros.

Article 3 - Investissements retenus

Investissement :

Travaux d'aménagement intérieur et extérieur liés à l'espace accessible aux clients soit :

1 - Travaux et aménagements dans le but d’améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR).

2 - Installation d'alarme et dispositif de vidéoprotection.

3 - Travaux de second œuvre : isolation thermique et acoustique, revêtements et menuiseries extérieures et/ou intérieures, chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, etc.

Seules les dépenses postérieures à la date de création du dossier seront prises en compte.

DISPOSITIONS GENERALES – éléments applicables au dispositif

Article 1 - Périmètre d’intervention

Le périmètre d’intervention relatif aux aides économiques de la Communauté de communes du Grand Roye est celui de son territoire composé de 62 communes.

Article 4 - Procédure de demande d’aide

Les aides économiques aux entreprises ne sont pas rétroactives.

Article 4.2 Cumul des aides

Chaque entreprise sera tenue de déclarer l’ensemble des aides publiques perçues au titre du présent dispositif qui devront respecter le règlement n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides « de minimis » :

-Les aides accordées à l’entreprise sur une période de trois ans, soit trois exercices fiscaux, ne doivent pas excéder un plafond de 200 000 €.

Une entreprise peut présenter un dossier de demande d’aide par an au titre du programme d’aides économiques aux entreprises du Grand Roye.

Les subventions sont calculées sur un montant HT.

Article 7 - Les inéligibilités

• Elles sont citées dans les exclusions de chaque dispositif d’aide du présent règlement (dispositif n°1,2,3,4,5,6);
• Les entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans;
• Les entreprises en difficultés (la possibilité d’aider les entreprises en difficulté étant réservée aux régions, conformément à l’article L.1511-1 II du CGCT);

Montant et financement

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles comprise entre 400 et 3 000 € HT.

L'aide pourra être demandée une fois par entreprise et par an. Elle peut être cumulée avec l'aide à la création et/ou reprise, l'aide au développement et l'aide à l'immobilier.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

60 jours

Étapes

1. Adresse une lettre d’intention par courrier postal à Madame la Présidente de la Communauté de communes du Grand Roye.
2. Sous 10 jours maximum, réception par mail de l’Accusé de Réception (AR) de la lettre d’intention envoyé par le Grand Roye.
3. Dès réception de l’AR, télécharger le dossier de demande d’aide sur.
4. Compléter le dossier et réunir les pièces justificatives ; transmettre le dossier complet dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du mail d’AR, par courrier postal au siège de la Communauté de communes du Grand Roye (1136 rue Pasteur Prolongée 80500 Montdidier).
5. À réception du dossier, le Grand Roye envoie un AR par mail.
6. Lorsque le dossier est réputé « complet », réception d’un accusé de réception de complétude (par courriel) ; l’instruction démarre.
7. Le dossier est soumis au Comité d’Agrément, qui rend un avis.
8. L’avis du Comité d’Agrément est transmis à Madame la Présidente du Grand Roye, qui prend la décision d’octroi.
9. Notification de la décision à l’entreprise dans les deux mois maximum suivant le Comité d’Agrément.
10. Signature d’une convention entre l’entreprise et la Communauté de communes du Grand Roye (montant, modalités de paiement/versement, délais d’exécution, engagements réciproques, plan de financement).
11. Démarrage des travaux/achats : possible dès la signature de la convention (ou, à titre exceptionnel, commencement anticipé sur autorisation écrite de la Présidente après dépôt d’un dossier complet).
12. Engager la réalisation dans les six mois à compter de la date de notification de l’aide et achever les actions dans un délai maximum d’un an.
13. Conserver les biens aidés pendant 3 ans à compter de la date de notification de la subvention.
14. À l’issue des investissements, organiser la visite des travaux/investissements (à l’initiative de l’entreprise) pour convier les représentants du Comité d’Agrément.
15. Demander le versement : envoyer par courrier postal la demande de paiement, l’état récapitulatif des justificatifs de dépenses et les factures acquittées (et, le cas échéant, pièces liées aux emplois/bonus).
16. Versement de la subvention en un seul versement, après exécution totale des investissements et après la visite des travaux/autres investissements.

Pièces à fournir

• Lettre d’intention adressée par courrier postal à Madame la Présidente de la Communauté de communes du Grand Roye
• Dossier de demande d’aide
• Note de présentation de l’entreprise et du projet
• Document d’immatriculation selon le statut : extrait K-BIS de moins de 3 mois (entreprises au RCS)
• Document d’immatriculation selon le statut : extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers (entreprises artisanales)
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
• Pour une entreprise existante : attestation de régularité de la situation fiscale et sociale fournie par les services de l’URSSAF
• Pour une entreprise en création : attestation de régularité fiscale sur son impôt personnel fournie par le Trésor Public
• Statuts (pour les sociétés)
• Devis détaillés des investissements envisagés
• En cas d’emprunt : attestation(s) bancaire(s) avec accord de financement
• Estimation des emplois créés ou préservés
• Bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices
• Prévisionnel sur 3 ans
• Pour matériel/équipements d’occasion : justificatif faisant apparaître la date de fabrication ou de première vente
• Pour matériel/équipements d’occasion : attestation précisant que le matériel/équipement n’a pas fait l’objet d’une aide publique précédent
• Attestation de propriété des terrains
• Plans de construction ou d’aménagement (si existant)
• Prévisionnel sur 3 exercices
• Uniquement pour les aides à l’emploi : contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein
• Uniquement pour les aides à l’emploi : dernier contrat d’apprentissage (si création d’un CDI à temps plein à l’issue d’un apprentissage)
• Uniquement pour les aides à l’emploi : certificat de travail délivré par le Grand Roye à la sortie du chantier d’insertion (selon cas)
• Pour le versement (après réalisation) : demande de paiement de subvention (téléchargeable sur le site Internet du Grand Roye)
• Pour le versement : état récapitulatif des justificatifs de dépenses (téléchargeable sur le site Internet du Grand Roye)
• Pour le versement : factures acquittées correspondantes
• Pour le versement (si création d’emploi) : copie du contrat de travail CDI à temps plein
• Pour le versement (bonus apprenti) : copie du dernier contrat d’apprentissage
• Pour le versement (bonus chantier d’insertion) : certificat de travail délivré par le Grand Roye à la sortie du chantier d’insertion