Aide à la modernisation des activités commerciales et artisanales – CA Rochefort Océan

Présentation

Permettre aux entreprises de réaliser des investissements qui peuvent s'avérer nécessaires à la pérennité de l'activité.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises commerciales et/ou artisanales de moins de 10 salariés, immatriculées au RCS ou au RM, et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1 000 000 € HT ;
• Tout porteur de projet commercial et/ou artisanal de moins de 10 salariés, dont l'activité sera immatriculée au RCS ou au RM au moment de la signature de la convention d'attribution de l'aide, et prévoyant un chiffre d'affaires inférieur à 1 000 000 € HT
• Entreprises déjà créées, en création ou en cours de reprise, et dont l'activité professionnelle est exercée sur les centralités de l'ensemble des communes de la Communauté d'agglomération Rochefort Océan, ou sur des secteurs spécifiques des centre-ville de Rochefort et Tonnay-Charente ;
• Commerçants non sédentaires dont le siège social est situé sur la Communauté d'agglomération Rochefort Océan, qui exercent principalement sur ce territoire, et titulaires d'une autorisation d'occupation du domaine public.

Ne sont pas éligibles :

• holdings ;
• SCI ;
• organismes de portage salarial ;
• activités bancaires, immobilières et financières (y compris de courtage) ;
• assurances ;
• activités libérales ;
• activités franchisées sans centre de décision local ;
• activités de conseil ;
• entreprises en difficulté.

Pour quels projets

Investissements matériels et travaux extérieurs de modernisation ou d'embellissement impactant favorablement le chiffre d'affaires ou l'activité.

Dépenses éligibles pour les commerces sédentaires : travaux d'aménagement ou d'équipements extérieurs (hors mobilier de terrasse et stores).

Dépenses éligibles pour les commerces non sédentaire : aménagement de l'espace de vente.

Ne sont pas éligibles :

• matériel roulant et les équipements de production ;
• dispositifs autocollants ou amovibles générant une occultation totale ou partielle de vitrine ou de porte ;
• banderoles ou toutes signalétique temporaire et amovibles ;
• dispositifs ne respectant pas le code de l'Environnement ou ne s'inscrivant pas dans une démarche éco-responsable.

Types de projet

Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Les acteurs économiques répondant à l’un ou plusieurs des critères suivants et dont le siège social est situé sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan :

• Les entreprises commerciales et/ou artisanales de moins de 10 salariés, immatriculées au RCS ou au RM, et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT
• Tout porteur de projet commercial et/ou artisanal de moins de 10 salariés, dont l’activité sera immatriculée au RCS ou au RM au moment de la signature de la convention d’attribution de l’aide, et prévoyant un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT
• Les entreprises déjà créées, en création ou en cours de reprise, et dont l’activité professionnelle est exercée sur les centralités de l’ensemble des communes de la Communauté d’agglomération Rochefort Océan, ou sur des secteurs spécifiques des centre-ville de Rochefort et Tonnay-Charente (cf. périmètres en annexe 3),
• Les commerçants non sédentaires dont le siège social est situé sur la Communauté d’agglomération Rochefort Océan, qui exercent principalement sur ce territoire, et titulaires d’une autorisation d’occupation du domaine public.

Sont exclus

• les holdings
• les Sociétés civiles immobiliaires (SCI)
• les organismes de portage salarial
• les activités bancaires, immobilières et financières (y compris de courtage)
• les assurances
• les activités libérales
• les activités franchisées sans centre de décision local
• les activités de conseil
• les commerces proposant exclusivement de la distribution automatique ou du e-commerce
• les campings et gîtes

À noter

Les entreprises éligibles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Ne sont pas éligibles les entreprises reconnues en difficultés au sens de la réglementation européenne.

L'agglomération se réserve le droit d’ajourner des dossiers de demande d’aide dans le cas où les entreprises demandeuses sont reconnues en difficulté au sens de la règlementation européenne ou en cas de situation de procédure collective.

Le fait d’être éligible ne constitue pas un droit à bénéficier de l'aide. Les demandes seront instruites en fonction de l’enveloppe budgétaire disponible et au regard de l’impact territorial du projet.

Montant et financement

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 6 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Prendre contact avec le service Parcours résidentiel des Entreprises de la CARO (première rencontre : vérifier l’éligibilité du projet et présenter les différentes pièces à fournir).
2. Constituer un dossier complet : fournir les justificatifs détaillés page 5 du règlement.
3. Remplir et retourner les annexes à télécharger (colonne de droite).
4. Déposer la demande avant tout acte juridique en lien avec le projet (ex : signature de devis, ordres de service, bon de commande, etc.).
5. Attendre l’instruction : la complémentarité avec les dispositifs régionaux et nationaux sera évaluée ; l’aide est attribuée selon l’enveloppe budgétaire disponible et l’impact territorial du projet.

Pièces à fournir

• Les justificatifs détaillés page 5 du règlement (dossier complet)
• Les annexes à télécharger dans la colonne de droite (à remplir et retourner)
• Formulaire de demande de subvention complété en ligne
• Attestation sur l’honneur de régularité sociale et fiscale (annexe 1)
• Extrait d’immatriculation (Kbis) de moins de 3 mois (pour les porteurs de projet, ce document sera nécessaire au moment de la signature de la convention)
• Relevé d’Identité Bancaire de la personne morale (RIB)
• Pièce d’identité du dirigeant valide avec photo (recto-verso)
• Dernier bilan d’activité validé ou prévisionnel (création)
• Bail commercial (uniquement pour les structures en disposant), ou tout autre justificatif de droit sur le local
• Les devis des investissements prévus accompagnés des documents graphiques
• Le récépissé de dépôt ou la copie de la déclaration préalable transmise à la mairie (si concerné)
• Pour les commerces non sédentaires, les justificatifs de dépenses liées à l’occupation du domaine public sur le territoire de la CARO
• Convention (annexe 2) paraphée et signée à retourner à la CARO (en cas de réponse favorable)
• Factures correspondant aux investissements présentés dans le dossier (justificatifs de dépenses)