Aide à la qualification responsable de l'offre touristique – Clermont Auvergne Métropole

Présentation

Accompagner financièrement les propriétaires de meublés de tourisme qui se lancent dans une démarche de classement de leur logement.

Ce dispositif est éligible jusqu'au 31 décembre 2027, sous réserve du vote du budget annuel correspondant.

Qui peut en bénéficier

Entreprises, entrepreneurs individuels et SCI :

• immatriculés au registre national des entreprises (RNE) ;
• justifiant d'un siège social ou d'un établissement principal domicilié sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole ;
• à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
• ne faisant pas l'objet d'une procédure collective.

Pour quels projets

Coûts de l'audit de classement des meublés de tourisme.

Ne sont pas éligibles :

• frais d'éventuels conseils ou prestations d'accompagnement au classement ;
• factures réglées avant la réception de l'accusé de réception de dossier complet par Clermont Auvergne Métropole.

Types de projet

Réaliser une étude, un audit

Conditions

Bénéficiaires éligibles (nature juridique) :

• Entreprises
• Entrepreneurs individuels
• SCI

Conditions générales (structure) :

• être immatriculé au registre national des entreprises (RNE), préalablement au dépôt du dossier ;
• justifier d’un siège social ou d’un établissement principal domicilié sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole; quoi qu’il en soit, le siège social doit être situé en France ; le bénéficiaire de l’aide doit être domicilié sur le territoire de la Métropole, la prestation doit se dérouler au sein de cet établissement et il doit être en mesure de justifier, sur simple demande, de l’exercice effectif de l’activité de cet établissement ;
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
• ne pas faire l’objet d’une procédure collective ;
• ne pas dépasser le montant maximum d’aide de minimis prévu par le règlement de minimis n°2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023.

Restriction : Un même hébergeur ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif.

Territoires éligibles : ensemble des 21 communes de la Métropole clermontoise : AUBIÈRE, AULNAT, BLANZAT, BEAUMONT, CLERMONT-FERRAND, COURNON D'AUVERGNE, CHAMALIÈRES, CHÂTEAUGAY, CEBAZAT, CEYRAT, DURTOL, GERZAT, LE CENDRE, LEMPDES, NOHANENT, ORCINES, PONT-DU-CHÂTEAU, PÉRIGNAT-LÈS-SARLIÈVE, ROYAT, ROMAGNAT, SAINT-GENÈS-CHAMPANELLE.

Critères d’éligibilité (hébergeurs) :

• être propriétaire loueur d’un meublé de tourisme non classé implanté sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole,
• avoir fait sa déclaration en mairie,
• le logement ne doit pas constituer la résidence principale du propriétaire loueur,
• le logement doit être proposé à la location touristique au moins 8 mois dans l’année.

Dépôt :

• Le dossier de demande de subvention doit être déposé avant tout commencement d’exécution du projet.
• Sont notamment considérés comme commencement d’exécution de la prestation : prise de rendez-vous avec l’office de tourisme métropolitain Clermont Auvergne Volcans, dépôt d’un dossier de demande de classement, visite d’audit, paiement d’une facture – liste non exhaustive.

Délais / réalisation :

• La procédure de classement devra commencer au plus tard 3 mois après la notification d’attribution de la subvention.
• La prestation devra se dérouler dans un délai de 12 mois maximum à compter de la notification d’attribution de la subvention.

Conditions de versement (à respecter) :

• La réalisation d’une visite conseil et accompagnement technique effectué gratuitement par l’Office de Tourisme métropolitain.
• L’obtention par logement d’un minimum de 15 points sur le chapitre 3 « accessibilité et développement durable » du référentiel de classement des meublés de tourisme et la validation du critère 102.

Montant et financement

Subvention représentant 60 % du prix HT de la prestation d'audit de classement des meublés de tourisme et la subvention est plafonnée 140 euros par dossier et par demandeur (possibilité de demander le classement de jusqu'à 4 meublés de tourisme lors d'un même dossier).

Un même hébergeur ne pourra bénéficier qu'une seule fois du dispositif.

L'aide de Clermont Auvergne Métropole peut être cumulée avec d'autres aides publiques dans la limite de 60 % d'aides publiques totales. L'aide de la Métropole pourra être modulée à la baisse notamment pour respecter ce plafond.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité : être propriétaire loueur d’un meublé de tourisme non classé situé sur Clermont Auvergne Métropole, déclaré en mairie, non résidence principale, loué au moins 8 mois/an ; structure immatriculée au RNE, domiciliée sur le territoire, à jour fiscal/social, sans procédure collective, respect du plafond de minimis ; un seul bénéfice possible.
2. Avant tout commencement d’exécution (ne pas prendre rendez-vous OT, ne pas déposer de demande de classement, ne pas réaliser l’audit, ne pas payer de facture), constituer le dossier de demande : - dossier de demande de subvention complété et signé, - avis de situation SIRENE < 3 mois, - RIB, - devis détaillé HT de la prestation d’audit de classement (prix unitaire si plusieurs meublés, jusqu’à 4).
3. Compléter le TransiScore : évaluer le positionnement initial transition écologique et sociale via le TransiScore (lien non fourni dans le document) et obligatoirement compléter le formulaire d’identification de l’entreprise ; à la question « Souhaitez-vous communiquer vos coordonnées à Clermont Auvergne Métropole afin d'être accompagné dans vos projets ? », cocher « oui » et compléter le formulaire de contact.
4. Déposer le dossier à Clermont Auvergne Métropole : - par mail à, ou - par voie postale : Clermont Auvergne Métropole - Direction du tourisme - 64-66 av de l'Union Soviétique - BP231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1.
5. Attendre l’accusé de réception (complet ou incomplet). Si incomplet, fournir les pièces manquantes dans le délai d’1 mois (sinon la demande devient caduque). La date de réception du dossier complet fixe le début d’éligibilité des dépenses.
6. Instruction : dossiers complets instruits « au fil de l’eau » par ordre d’arrivée jusqu’à extinction de l’enveloppe ; examen en comité technique ; décision par délibération du Conseil métropolitain ; notification au bénéficiaire.
7. Après notification d’attribution : démarrer la procédure de classement au plus tard dans les 3 mois, et réaliser la prestation dans les 12 mois maximum à compter de la notification.
8. Réaliser la visite conseil gratuite par l’Office de Tourisme métropolitain (un délai d’environ 2 mois est conseillé entre la visite conseil et l’audit).
9. Faire réaliser l’audit de classement et obtenir, par logement, au minimum 15 points au chapitre 3 « accessibilité et développement durable » + validation du critère 102.
10. Demander le versement : transmettre les justificatifs pour paiement en une seule fois après réalisation : facture acquittée, rapport de visite conseil, rapport final détaillé de visite de classement (points par critère), notification de classement signée.

Pièces à fournir

• Dossier de demande de subvention, dûment complété et signé par une personne habilitée
• Avis de situation au répertoire SIRENE de moins de 3 mois
• RIB de l’entreprise
• Devis détaillé mentionnant les sommes HT de la prestation d’audit de classement (et faisant apparaître expressément le prix unitaire de l’audit en cas de demande portant sur plusieurs meublés – jusqu’à 4 maximum)
• Compléter le formulaire d’identification de l’entreprise dans le TransiScore (obligatoire)
• Pour le versement (après réalisation) : facture acquittée de la prestation (tampon + signature du prestataire + mention « facture acquittée le... »)
• Pour le versement : rapport de la visite conseil et des préconisations éventuelles émises par l’office de tourisme
• Pour le versement : rapport final détaillé de la visite de classement laissant apparaître les points obtenus pour chaque critère
• Pour le versement : notification de classement signée
• Présent dossier de demande de subvention dûment complété (ensemble des onglets, y compris attestation de minimis), daté et signé par une personne habilitée
• RIB du bénéficiaire
• Devis détaillé mentionnant les sommes HT/TTC de la prestation sur laquelle porte la demande de subvention