Aide au développement des points de vente TPE – CC des Trois Rivières

Présentation

Améliorer l'attractivité des entreprises artisanales et commerciales du territoire des Trois-Rivières, en finançant des aménagements valorisant l'environnement commercial et les espaces accessibles aux clients.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2028.

Qui peut en bénéficier

Entreprises en développement répondant aux caractéristiques suivantes :

• entreprises artisanales et/ou commerciales existantes et disposant à ce titre d'un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum, ou en création ou en reprise ;
• de moins de 10 salariés ;
• ayant un chiffre d'affaires inférieur à 1 000 000 € HT ;
• inscrites au RNE ;
• implantées sur le territoire de la Communauté de communes des Trois-Rivières ;
• ne répondant pas à la définition européenne de l'entreprise en difficulté ;
• à jour de leurs obligations sociales et fiscales le cas échéant.

Ne sont pas éligibles :

• Entreprises industrielles ou de prestations de services à haute valeur ajoutée ou innovantes, ;
• Activités financières et immobilières (banques, assurance, agences immobilières, SCI, etc.) ;
• Organismes de formation ;
• Professions libérales, pharmacies ;
• Commerce de gros industriel, commerces intégrées (filiales, succursales, etc.) ;
• Commerces saisonniers ;
• Transports routiers de marchandises et de personnes ;
• Micro-entreprises ;
• Production d'énergie ;
• Activités agricoles (hors diversification), pêche, aquaculture ;
• Restaurant si le local n'était pas un restaurant dans les 5 dernières années.

Pour quels projets

• Investissements liés à la réhabilitation des façades et devantures commerciales : enseignes, éclairage, travaux complets de la restauration à la réfection, etc. ;
• Investissements liés à l'accessibilité, mises aux normes, achat de rampe amovible, aménagement des sanitaires, bornes d'accueil, cabines d'essayage et travaux divers d'accessibilité (toute solution technique intérieure ou extérieure) ;
• Travaux d'aménagement immobiliers : aménagement extérieur et intérieur, agencement, mise aux normes, modernisation.

Types de projet

Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Dispositif (Axe 2) : « Aide à la création et au développement des points de vente TPE »

Objectifs (article 2.1)

Améliorer l’attractivité des entreprises artisanales et commerciales du territoire des Trois-

Rivières, en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial et les

espaces accessibles aux clients.

Bénéficiaires (article 2.2)

Les entreprises en développement répondant aux caractéristiques suivantes :

• Entreprises artisanales et/ou commerciales existantes et disposant à ce titre d’un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum, ou en création ou en en reprise,
• Moins de 10 salariés,
• CA inférieur à 1 000 000 € HT,
• Inscription au Registre national des entreprises (entreprises commerciales et artisanales uniquement),
• Implantées sur le territoire de la Communauté de communes des Trois-Rivières,
• Ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté,
• A jour de leurs obligations sociales et fiscales le cas échéant.

Exclusions (article 2.3)

• Les entreprises industrielles ou de prestations de services à haute valeur ajoutée ou innovantes,
• Activités financières et immobilières (banques, assurance, agences immobilières, SCI,..),
• Organismes de formation,
• Professions libérales, pharmacies,
• Commerce de gros industriel, commerces intégrées (filiales, succursales,..),
• Commerces saisonniers,
• Transport routier de marchandises et de personnes,
• Micro-entreprises,
• Production d’énergie,
• Activités agricoles (hors diversification), pêche, aquaculture,
• Restaurant si le local n’était pas un restaurant dans les 5 dernières années.

Sont également exclus les secteurs d’activités ou catégories d’aides exclues par les régimes d’aides sur lesquels s’appuie le présent cadre d’intervention.

Règles / restrictions transversales mentionnées dans le règlement

• Implantation : sur le territoire de la Communauté de communes des Trois-Rivières.
• Les aides ne peuvent en aucun cas être rétroactives.
• Les aides octroyées par la Communauté de communes des Trois-Rivières ne sont pas cumulables entre elles.
• Il ne sera accordé qu’une seule aide par entreprise tous les cinq ans.
• L’aide publique totale apportée au projet devra respecter les règles de minimis.

Dépenses éligibles et conditions (article 2.4)

• Investissements liés à la réhabilitation des façades et devantures commerciales : enseignes, éclairage, travaux complets de la restauration à la réfection, etc... ;
• Investissements liés à l'accessibilité, mises aux normes, achat de rampe amovible, aménagement des sanitaires, bornes d'accueil, cabines d'essayage et travaux divers d'accessibilité (toute solution technique intérieure ou extérieure) ;
• Travaux d'aménagement immobiliers : aménagement extérieur et intérieur, agencement, mise aux normes, modernisation.

Ces travaux sont conditionnés à l’obtention d’un permis de construire, déclaration préalable ou toute autre autorisation administrative préalable nécessaire.

Modalités de réalisation (article 8)

• Délai maximum de 1 an à la date de notification de la subvention pour réaliser les projets et transmettre l’intégralité des justificatifs.
• Une prorogation de deux fois 6 mois peut exceptionnellement être accordée sur demande.
• Au-delà, l’accord est caduc et la subvention automatiquement annulée.

Engagements (article 9)

• Conserver les investissements objet de l’aide pendant au moins 3 ans à compter de l’achèvement de l’opération (sinon reversement possible).
• Accepter le contrôle sur place ou sur pièce.
• Communiquer sur l’aide (apposer le logo de la Communauté de communes des Trois-Rivières).

Montant et financement

Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 1 000 et 6 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Date limite

31 décembre 2028

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité (entreprise artisanale/commerciale, < 10 salariés, CA < 1 000 000 € HT, implantée sur le territoire des Trois-Rivières, à jour des obligations sociales et fiscales, non « entreprise en difficulté », activité non exclue).
2. Définir le projet et les dépenses éligibles (façades/devantures, accessibilité/mises aux normes, aménagements immobiliers intérieurs/extérieurs, agencement, modernisation).
3. Obtenir les autorisations administratives nécessaires avant dépôt/engagement des travaux (permis de construire, déclaration préalable ou autre autorisation), lorsque requis.
4. Constituer le dossier de demande de subvention avec toutes les pièces exigées (lettre de demande, dossier complété/signé, règlement signé, devis, bilan, plan de financement, accords bancaires/financeurs, justificatifs d’immatriculation SIRET + KBIS < 3 mois, attestations sociales/fiscales, déclaration minimis, RIB, etc. + pièces spécifiques en cas de travaux).
5. Déposer le dossier complet auprès de la Communauté de communes des Trois-Rivières (un accusé de réception est délivré lors du dépôt).
6. Instruction : la commission consultative d’attribution des Aides Economiques émet un avis (favorable, favorable avec réserves, favorable avec recommandations, rejeté, ajourné).
7. Décision : attribution décidée par le Bureau Communautaire (sur délégation du Conseil communautaire) puis notification au porteur de projet par arrêté du Président.
8. Réaliser le projet après notification, dans le délai imparti (1 an, prorogeable 2x6 mois sur demande).
9. Demander le versement : transmettre un dossier complet sur présentation de factures acquittées (la subvention est versée après réception des factures acquittées ; si dépenses éligibles inférieures, subvention proratisée).
10. Se soumettre aux contrôles éventuels (visite des locaux) et respecter les engagements (conservation des investissements 3 ans, communication avec le logo CC3R).

Pièces à fournir

• Lettre de demande de subvention signée du représentant légal de l’entreprise
• Dossier de demande complété, daté et signé par le porteur de projet
• Règlement lu, approuvé et signé
• Devis relatifs aux investissements immobiliers et matériels
• Dernier bilan comptable
• Plan de financement des investissements envisagés avec plusieurs devis
• Copie de l’accord des banques et autres financeurs ou justificatifs
• Certificat d’immatriculation indiquant le n° SIRET
• Copie de l’extrait KBIS de moins de 3 mois ou toute autre justification de l’inscription en cours au RCS et/ou RM
• Attestation sur l’honneur de régularité de la situation sociale et fiscale de l’entreprise
• Échéancier de prêt ou tableau d’amortissement (pour les entreprises formulant une demande de prêt), avec accord bancaire
• Relevé d’identité bancaire (RIB)
• Déclaration des aides de minimis perçues au cours des 2 exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours (document joint)
• Attestation précisant l’absence ou le niveau de subventions obtenues pour le projet et la description des aides sollicitées ou obtenues dans le cadre du projet
• Toute pièce que la Communauté de communes jugera utile pour la complétude du dossier
• (En cas d’investissements immobiliers avec travaux) Arrêté de permis de construire ou de déclaration de travaux
• (En cas d’investissements immobiliers avec travaux) Plan de masse des travaux
• (En cas d’investissements immobiliers avec travaux) Extrait du bail commercial ou autorisation du propriétaire pour réaliser des travaux le cas échéant, ou justification de propriété