Aide à l'immobilier des entreprises de plus de 10 salariés, des PME et des grandes entreprises – CC des Trois Rivières

Présentation

Aider les PME et groupes à pérenniser leur activité du territoire des Trois-Rivières en accompagnant au financement de leur projet d'investissement.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2028.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ;
• ayant au moins 10 salariés, et un chiffre d'affaires dépassant 1 000 000 € ;
• à jour des obligations fiscales et sociales ;
• ne répondant pas à la définition des entreprises en difficulté.

Ne sont pas éligibles :

• Activités financières et immobilières (banques, assurance, agences immobilières, SCI, etc.) ;
• Organismes de formation ;
• Professions libérales, pharmacies ;
• Commerce de gros industriel, commerces intégrées (filiales, succursales, etc.) ;
• Commerces saisonniers ;
• Transport routier de marchandises et de personnes ;
• Production d'énergie ;
• Activités agricoles (hors diversification), pêche, aquaculture ;
• Restauration rapide.

Pour quels projets

Investissements réalisés à partir du 1er janvier 2024 :

• travaux d'extension ;
• construction de bâtiments ;
• travaux d'aménagement immobiliers : aménagement extérieur et intérieur, agencement, mise aux normes, modernisation.

Ne sont pas éligibles :

• travaux de VRD ;
• isolation de bâtiments sauf dans le cas de construction neuve.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Axe 4 – Aide à l’immobilier des entreprises de plus de 10 salariés, PME, grandes entreprises

Article 4 - Aide à l’immobilier des entreprises de plus de 10 salariés, PME, grandes entreprises

4.1 - Objectifs

Aider les PME et groupes à pérenniser leur activité du territoire des Trois-Rivières en accompagnant au financement de leur projet d’investissement.

4.2 - Bénéficiaires

• Les entreprises répondant aux caractéristiques suivantes :

• Être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ;
• Avoir au moins 10 salariés, et un chiffre d’affaires dépassant 1 000 000 € ;
• Être à jour des obligations fiscales et sociales ;
• Ne pas répondre à la définition des entreprises en difficulté.

4.3 - Exclusions

• Sont exclus de ce dispositif d’aide les secteurs d’activités suivants :

• Activités financières et immobilières (banques, assurance, agences immobilières, SCI,..) ;
• Organismes de formation ;
• Professions libérales, pharmacies ;
• Commerce de gros industriel, commerces intégrées (filiales, succursales,..) ;
• Commerces saisonniers ;
• Transport routier de marchandises et de personnes ;
• Production d’énergie ;
• Activités agricoles (hors diversification), pêche, aquaculture;
• Restauration rapide.

4.4 - Dépenses éligibles

Les investissements pouvant bénéficier de subventions au titre de ce dispositif d’aide sont les suivants :

• les travaux d’extension ;
• la construction de bâtiments ;
• les travaux d'aménagement immobiliers : aménagement extérieur et intérieur, agencement, mise aux normes, modernisation.

Ces travaux sont conditionnés à l’obtention d’un permis de construire, déclaration préalable ou toute autre autorisation administrative préalable nécessaire.

Ces investissements ne doivent pas avoir connu un commencement d’exécution antérieur au 1er janvier 2024.

Sont exclus les travaux de VRD et isolation de bâtiments sauf dans le cas de construction neuve.

Règles/contraintes générales du règlement (applicables au dispositif) :

• Les aides ne peuvent en aucun cas être rétroactives.
• Le présent règlement est applicable jusqu’au 31 décembre 2028.
• Dans le cas d’une cessation d’activité intervenant avant les 3 ans d’existence de la société, le bénéficiaire de l’aide informe la Communauté de communes des Trois -Rivières et s’engage à restituer l’aide versée.
• Les aides octroyées par la Communauté de communes des Trois-Rivières ne sont pas cumulables entre elles.
• Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande tous les cinq (5) ans au titre de la présente aide.
• L’aide publique totale apportée au projet devra respecter les règles de minimis et ne pas dépasser 30%.

Montant et financement

Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 10 000 et 50 000 €.

L'aide pourra être doublée pour des projets d'investissements immobiliers, liées à des investissements productifs et à la création d'emplois (5 000 € par emploi dans la limite de 10 emplois).

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2028

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité du projet (entreprise inscrite au RCS, au moins 10 salariés, CA > 1 000 000 €, à jour fiscal/social, pas « entreprise en difficulté » ; projet immobilier éligible, avec autorisations administratives requises ; pas de commencement d’exécution avant le 1er janvier 2024 ; respect règles de minimis et plafond 30% d’aides publiques).
2. Constituer le dossier de demande de subvention (Article 5) : préparer la lettre de demande de subvention signée, compléter/dater/signer le dossier, signer le règlement, réunir devis, bilan, plan de financement, justificatifs d’accords bancaires/financeurs, justificatifs d’immatriculation (SIRET + KBIS < 3 mois), attestations sociales/fiscales, RIB, déclaration aides de minimis, attestation sur les autres subventions, et pièces complémentaires demandées.
3. Si investissements immobiliers avec travaux : joindre l’arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux, plan de masse, plan de situation, et extrait de bail commercial / autorisation du propriétaire (ou justification de propriété).
4. Déposer le dossier complet auprès de la Communauté de communes des Trois-Rivières (Service Développement économique).
5. À la réception du dossier, obtenir l’accusé de réception délivré lors du dépôt.
6. Instruction : la commission consultative d’attribution des Aides Economiques émet un avis sur le dossier, puis décision d’attribution par le Bureau Communautaire (sur délégation du Conseil communautaire).
7. Réception de la notification : la décision est notifiée par arrêté du Président (sur la base de la délibération du Bureau Communautaire).
8. Réaliser le projet dans les délais : 1 an maximum à compter de la notification de la subvention (prorogation possible deux fois 6 mois sur demande).
9. Demander le versement : transmettre un dossier complet de paiement avec présentation de factures acquittées (le versement intervient après transmission).
10. Accepter les contrôles éventuels (visite des locaux) et respecter les engagements (conserver les investissements 3 ans, communication avec logo CC3R, informer en cas de transfert/cessation et restituer l’aide si applicable).

Pièces à fournir

• Lettre de demande de subvention signée du représentant légal de l’entreprise
• Dossier de demande de subvention complété, daté et signé par le porteur de projet
• Règlement (présent règlement) lu, approuvé et signé
• Devis relatifs aux investissements immobiliers et matériels
• Dernier bilan comptable
• Plan de financement des investissements envisagés avec plusieurs devis
• Copie de l’accord des banques et autres financeurs ou justificatifs
• Certificat d’immatriculation indiquant le n° SIRET
• Copie de l’extrait KBIS de moins de 3 mois ou toute autre justification de l’inscription en cours au RCS et/ou RM
• Attestation sur l’honneur de régularité de la situation sociale et fiscale de l’entreprise
• Échéancier de prêt ou tableau d’amortissement (pour les entreprises qui vont formuler une demande de prêt), avec accord bancaire
• Relevé d’identité bancaire (RIB)
• Déclaration des aides de minimis perçues au cours des 2 exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours (document joint)
• Attestation précisant l’absence ou le niveau de subventions obtenues pour le projet et la description des aides sollicitées ou obtenues dans le cadre du projet (attestation ci-jointe)
• Toute pièce que la Communauté de communes jugera utile pour la complétude du dossier
• (En cas d’investissements immobiliers avec travaux) Arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux
• (En cas d’investissements immobiliers avec travaux) Plan de masse des travaux
• (En cas d’investissements immobiliers avec travaux) Extrait du bail commercial ou autorisation du propriétaire pour réaliser des travaux le cas échéant, ou justification de propriété
• (Si demande parallèlement des fonds européens type LEADER) Pièces similaires de ce dossier (LEADER)