Aide à la création et à la reprise des TPE – CC des Trois Rivières

Présentation

• Favoriser la dynamique de création et de reprise d'entreprise sur le territoire de la

Communauté de Communes des Trois Rivières.

• Favoriser par le financement la pérennité des entreprises en création ou en reprise en lien avec l'écosystème de la création/reprise d'entreprises.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2028.

Qui peut en bénéficier

Entreprises artisanales et/ou commerciales en phase de création ou de reprise répondant aux caractéristiques suivantes :

• inscrites au RNE ;
• implantées sur le territoire de la Communauté de communes des Trois-Rivières ;
• de moins de 10 salariés ;
• ne répondant pas à la définition européenne des entreprises en difficulté.

Ne sont pas éligibles :

• Entreprises industrielles ou de prestations de services à haute valeur ajoutée ou innovantes, ;
• Activités financières et immobilières (banques, assurance, agences immobilières, SCI, etc.) ;
• Organismes de formation ;
• Professions libérales, pharmacies ;
• Commerce de gros industriel, commerces intégrées (filiales, succursales, etc.) ;
• Commerces saisonniers ;
• Transports routiers de marchandises et de personnes ;
• Micro-entreprises ;
• Production d'énergie ;
• Activités agricoles (hors diversification), pêche, aquaculture ;
• Restaurant si le local n'était pas un restaurant dans les 5 dernières années.

Pour quels projets

• Investissements productifs neufs (hors financement par crédit-bail et dispositifs assimilés) et équipements liés à l'activité ;
• Investissements incorporels liés directement au projet (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil) ;
• Véhicule utilitaire ou engin acheté neuf ou d'occasion chez un professionnel dans la 1ière année de création.

Ne sont pas éligibles :

• véhicules en location avec option d'achat ou en location longue durée ;
• consommables.

Types de projet

Financer ses investissements matériels

Conditions

Aide concernée : Axe 1 - Aide à la création/reprise d’entreprises des TPE (Communauté de communes des Trois-Rivières).

Bénéficiaires (Article 1.2)

Les entreprises artisanales et/ou commerciales en phase de création ou de reprise répondant aux caractéristiques suivantes :

• Inscription au Registre national des entreprises en cours (entreprises commerciales et artisanales uniquement),
• Implantées sur le territoire de la Communauté de communes des Trois-Rivières,
• De moins de 10 salariés,
• Ne pas répondre à la définition européenne des entreprises en difficulté.

Exclusions (Article 1.3)

• Entreprises industrielles ou de prestations de services à haute valeur ajoutée ou innovantes,
• Activités financières et immobilières (banques, assurance, agences immobilières, SCI,..) ;
• Organismes de formation ;
• Professions libérales, pharmacies ;
• Commerce de gros industriel, commerces intégrées (filiales, succursales,..);
• Commerces saisonniers ;
• Transports routiers de marchandises et de personnes ;
• Micro-entreprises ;
• Production d’énergie ;
• Activités agricoles (hors diversification), pêche, aquaculture;
• Restaurant si le local n’était pas un restaurant dans les 5 dernières années.

Sont également exclus les secteurs d’activités ou catégories d’aides exclues par les régimes d’aides sur lesquels s’appuie le présent cadre d’intervention.

Conditions/Restrictions spécifiques (Article 1)

• Une entreprise en création ou reprise ne peut déposer qu’une seule demande au titre de la présente aide, au plus tard dans un délai d’un (1) an après la date d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers.
• Les aides ne peuvent en aucun cas être rétroactives.
• Les aides octroyées par la Communauté de communes des Trois-Rivières ne sont pas cumulables entre elles.
• Règles de minimis : l’aide publique totale apportée au projet devra respecter les règles de minimis.
• Il ne sera accordé qu’une seule aide par entreprise tous les cinq ans.
• En cas de cessation d’activité intervenant avant les 3 ans d’existence de la société, le bénéficiaire de l’aide informe la Communauté de communes des Trois -Rivières et s’engage à restituer l’aide versée.
• Engagements (Article 9) : conserver les investissements objet de l’aide pendant au moins 3 ans à compter de l’achèvement de l’opération ; accepter le contrôle ; communiquer sur l’aide (apposition du logo CC3R).

Dépenses éligibles (Article 1.4)

• Investissements productifs neufs (hors financement par crédit-bail et dispositifs assimilés) et équipements liés à l’activité ;
• Investissements incorporels liés directement au projet (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil) ;
• Véhicule utilitaire ou engin acheté neuf ou d’occasion chez un professionnel dans la 1ière année de création.

Dépenses inéligibles (Article 1.5)

• Véhicules en location avec option d’achat ou en location longue durée, les consommables.

Durée du règlement

• Le présent règlement est applicable jusqu’au 31 décembre 2028.

Montant et financement

Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 500 et 4 000 €.

Une entreprise en création ou reprise ne peut déposer qu'une seule demande au titre de

la présente aide, au plus tard dans un délai d'un an après la date d'inscription au RNE.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Date limite

31 décembre 2028

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité (entreprise artisanale et/ou commerciale, création ou reprise, moins de 10 salariés, implantée sur le territoire CC3R, non en difficulté au sens européen, et non concernée par les exclusions).
2. Respecter les délais : déposer une seule demande au titre de l’aide Axe 1, au plus tard dans un délai d’1 an après l’inscription au RCS ou au Répertoire des métiers ; ne pas démarrer les travaux/investissements avant la demande (aides non rétroactives).
3. Compléter le dossier de demande de subvention (formulaire intégré au PDF) et le dater/signer ; faire signer la lettre de demande de subvention par le représentant légal.
4. Signer le règlement ("lu, approuvé et signé").
5. Constituer un dossier complet avec toutes les pièces exigées (devis, plan de financement, justificatifs bancaires/financeurs, KBIS < 3 mois ou justificatif d’inscription RCS/RM, SIRET, attestations, RIB, déclaration de minimis, attestation sur subventions, etc.).
6. Si investissement immobilier avec travaux : joindre l’arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux, plan de masse, plan de situation, et bail/autorisation du propriétaire ou justificatif de propriété le cas échéant.
7. Déposer le dossier complet auprès de la Communauté de communes des Trois-Rivières ; un accusé de réception est délivré au dépôt.
8. Instruction : la commission consultative d’attribution des Aides Économiques émet un avis ; la décision d’attribution est prise par le Bureau communautaire ; notification au porteur de projet par arrêté du Président.
9. Réaliser le projet dans un délai maximum de 1 an à compter de la notification de la subvention (prorogation possible deux fois 6 mois sur demande).
10. Demander le versement : transmettre un dossier complet sur présentation de factures acquittées ; l’aide est versée après justification (si dépenses éligibles inférieures, la subvention est proratisée).
11. Se conformer au suivi/contrôles : visites possibles des locaux ; conserver les investissements aidés au moins 3 ans ; communiquer sur l’aide en apposant le logo CC3R.

Pièces à fournir

• Lettre de demande de subvention signée du représentant légal de l’entreprise
• Dossier de demande complété, daté et signé par le porteur de projet
• Règlement lu, approuvé et signé
• Devis relatifs aux investissements immobiliers et matériels
• Dernier bilan comptable
• Plan de financement des investissements envisagés avec plusieurs devis
• Copie de l’accord des banques et autres financeurs ou justificatifs
• Certificat d’immatriculation indiquant le n° SIRET
• Copie de l’extrait KBIS de moins de 3 mois ou toute autre justification de l’inscription en cours au RCS et/ou RM
• Attestation sur l’honneur de régularité de la situation sociale et fiscale de l’entreprise
• Échéancier de prêt ou tableau d’amortissement (pour les entreprises qui vont formuler une demande de prêt), avec accord bancaire
• Relevé d’identité bancaire (RIB)
• Déclaration des aides de minimis perçues au cours des 2 exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours (document joint)
• Attestation précisant l’absence ou le niveau de subventions obtenues pour le projet et la description des aides sollicitées ou obtenues dans le cadre du projet (attestation ci-jointe)
• Toute pièce que la Communauté de communes jugera utile pour la complétude du dossier (sur demande)
• En cas d’investissements immobiliers avec travaux : arrêté de permis de construire ou de déclaration de travaux
• En cas d’investissements immobiliers avec travaux : plan de masse des travaux
• En cas d’investissements immobiliers avec travaux : extrait du bail commercial ou autorisation du propriétaire pour réaliser des travaux le cas échéant, ou justification de propriété (et, si demande parallèle de fonds européens type LEADER : pièces similaires possibles)