Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services – CC des Trois Rivières

Présentation

• Accompagner les entreprises artisanales et commerciales dans leurs projets de développement sur le territoire de la Communauté de communes des Trois Rivières.
• Aider les TPE à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin en ressources stables pour le financement de leur projet d'investissement.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2028.

Qui peut en bénéficier

TPE :

• dont l'effectif est inférieur à 10 salariés ;
• dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 000 000 € ;
• inscrites au Registre national des entreprises (entreprises commerciales et artisanales uniquement) ;
• Justifiant d'au moins une année d'activité (1 exercice fiscal d'au moins 12 mois clôturé) ;
• à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
• ne répondant pas à la définition européenne de l'entreprise en difficulté ;
• implantées sur le territoire de la Communauté de communes des Trois-Rivières.

Ne sont pas éligibles :

• Activités financières et immobilières (banques, assurance, agences immobilières, SCI, etc.) ;
• Organismes de formation ;
• Professions libérales, pharmacies ;
• Commerce de gros industriel, commerces intégrées (filiales, succursales, etc.) ;
• Commerces saisonniers ;
• Transport routier de marchandises et de personnes ;
• Micro - entreprises ;
• Production d'énergie ;
• Activités agricoles (hors diversification), pêche, aquaculture ;
• Restauration rapide.

Pour quels projets

• Investissements productifs neufs (hors financement par crédit-bail et dispositifs assimilés) et équipements liés à l'activité ;
• Investissements incorporels liés directement au projet (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil) ;
• Véhicules utilitaires ou engins sous réserve de création d'emplois en CDI (10 % pour un emploi, 20 % pour 2 emplois et plus).

Ne sont pas éligibles :

• achat de véhicules en location avec option d'achat ;
• location longue durée ;
• matériel informatique ;
• consommables.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements

Conditions

Dispositif applicable sur le territoire de la Communauté de communes des Trois-Rivières (aides non rétroactives ; applicable jusqu’au 31 décembre 2028 ; aides octroyées par la Communauté de communes des Trois-Rivières non cumulables entre elles ; respect des règles de minimis ; en cas de cessation d’activité avant les 3 ans d’existence de la société : informer la CC3R et restituer l’aide versée).

Éligibilité spécifique – Article 3 « Aide au Développement des TPE artisanales, commerciales et de services »

Bénéficiaires (conditions cumulatives) :

• TPE dont l’effectif est inférieur à 10 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 000 000 € ;
• Inscrites au Registre national des entreprises (entreprises commerciales et artisanales uniquement) ;
• Justifiant d’au moins une année d’activité (1 exercice fiscal d’au moins 12 mois clôturé) ;
• A jour de ses obligations sociales et fiscales ;
• Ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté ;
• Implantées sur le territoire de la Communauté de communes des Trois-Rivières.

Exclusions :

• Activités financières et immobilières (banques, assurance, agences immobilières, SCI,..) ;
• Organismes de formation ;
• Professions libérales, pharmacies ;
• Commerce de gros industriel, commerces intégrées (filiales, succursales,..) ;
• Commerces saisonniers ;
• Transport routier de marchandises et de personnes ;
• Micro – entreprises ;
• Production d’énergie ;
• Activités agricoles (hors diversification), pêche, aquaculture ;
• Restauration rapide.
• Sont également exclus les secteurs d’activités ou catégories d’aides exclues par les régimes d’aides sur lesquels s’appuie le présent cadre d’intervention.

Règle de fréquence :

• Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande tous les cinq (5) ans au titre de la présente aide et au titre de l’aide à la création et reprises de commerces et services.

Conditions sur le programme d’investissement (Article 3.4 et 3.5) :

• Le programme d’investissement de l’entreprise (hors investissements immobiliers) doit être inférieur à 30 000€ HT.
• Dépenses éligibles : investissements productifs neufs (hors crédit-bail et dispositifs assimilés) et équipements liés à l’activité ; investissements incorporels liés directement au projet (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil) ; véhicules utilitaires ou engins sous réserve de création d’emplois en CDI (10% pour un emploi, 20% pour 2 emplois et plus).
• Dépenses inéligibles : achat de véhicules en location avec option d’achat, location longue durée, matériel informatique, consommables.

Autres conditions de mise en œuvre/suivi (règlement – articles 6, 8, 9, 10) :

• Le versement de l’aide intervient après transmission d’un dossier complet sur présentation de factures acquittées.
• Délai de réalisation : 1 an à la date de notification de la subvention (prorogation possible : deux fois 6 mois, exceptionnellement, sur demande).
• Engagement de conservation des investissements : au moins 3 ans à compter de l’achèvement de l’opération (à défaut, reversement possible).
• Attestation sur l’honneur notamment : les travaux/investissements n’ont pas commencé avant la demande ; respect règles de minimis ; ne pas avoir bénéficié d’aides CC3R au cours des 3 dernières années (déclaration).

Montant et financement

Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 500 et 6 000 €.

Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande tous les cinq ans au titre de la présente aide et au titre de l'aide à la création et reprises de commerces et services.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Date limite

31 décembre 2028

Étapes

1. Constituer le dossier de demande de subvention (lettre de demande + dossier de demande complété/daté/signé + règlement lu/approuvé/signé + pièces justificatives listées à l’article 5).
2. Joindre les devis relatifs aux investissements (et, le cas échéant, les pièces spécifiques aux investissements immobiliers : permis/déclaration, plans, bail/autorisation propriétaire ou justification de propriété).
3. Déposer le dossier complet auprès de la Communauté de communes des Trois-Rivières (service Développement économique).
4. Recevoir un accusé de réception lors du dépôt du dossier.
5. Instruction : la Commission consultative d’attribution des Aides Economiques émet un avis sur le dossier ; puis le Bureau Communautaire prend la décision d’attribution.
6. Notification : la décision est notifiée au porteur de projet par arrêté du Président (sur la base de la délibération du Bureau Communautaire).
7. Réaliser le projet dans les délais : maximum 1 an à compter de la notification (prorogation possible : 2 × 6 mois sur demande exceptionnelle).
8. Pour obtenir le versement : transmettre un dossier complet de paiement avec présentation de factures acquittées (la subvention est ajustée prorata si dépenses éligibles inférieures).
9. Accepter, le cas échéant, une visite de contrôle des locaux par les représentants de la Communauté de communes pour vérifier la conformité du projet.
10. Respecter les engagements : conserver les investissements au moins 3 ans après l’achèvement de l’opération ; communiquer sur l’aide (logo CC3R) ; informer en cas de transfert/cessation et restituer l’aide si cessation avant 3 ans selon le règlement.

Pièces à fournir

• Lettre de demande de subvention signée du représentant légal de l’entreprise
• Dossier de demande complété, daté et signé par le porteur de projet
• Règlement lu, approuvé et signé
• Devis relatifs aux investissements immobiliers et matériels
• Dernier bilan comptable
• Plan de financement des investissements envisagés avec plusieurs devis
• Copie de l’accord des banques et autres financeurs ou justificatifs
• Certificat d’immatriculation indiquant le n° SIRET
• Copie de l’extrait KBIS de moins de 3 mois (ou toute autre justification de l’inscription en cours au RCS et/ou RM)
• Attestation sur l’honneur de régularité de la situation sociale et fiscale de l’entreprise
• Échéancier de prêt ou tableau d’amortissement (pour les entreprises qui formulent une demande de prêt), avec accord bancaire
• Relevé d’identité bancaire (RIB)
• Déclaration des aides de minimis perçues au cours des 2 exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours (document joint)
• Attestation précisant l’absence ou le niveau de subventions obtenues pour le projet et la description des aides sollicitées ou obtenues dans le cadre du projet (attestation ci-jointe)
• Toute pièce que la Communauté de communes jugera utile pour la complétude du dossier (le cas échéant)
• (En cas d’investissements immobiliers avec travaux) Arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux
• (En cas d’investissements immobiliers avec travaux) Plan de masse des travaux
• (En cas d’investissements immobiliers avec travaux) Extrait du bail commercial ou autorisation du propriétaire pour réaliser des travaux (le cas échéant) ou justification de propriété
• (En cas de demande parallèlement de fonds européens LEADER notamment) Pièces similaires du dossier LEADER (le cas échéant)