Subvention Prévention TPE - Prévention Malaises – CARSAT Aquitaine

Présentation

Prévenir les malaises au travail par des investissements ciblés sur les facteurs de risque que sont les contraintes thermiques.

Date limite de dépot des dossiers : 30 juin 2028.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• sous forme de sociétés et associations (les organismes de la fonction publique sont exclus) ;
• implantées en Aquitaine ;
• cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu'employeur ;
• avec un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN) ;
• à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles ;
• n'ayant pas atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d'aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes.

Pour quels projets

• Equipements permettant de réduire les contraintes thermiques :

• Dispositifs fixes de climatisation ou de rafraîchissement d'air ;
• Brumisateurs rafraîchissants ;
• Glacières à compression ;
• Vêtements rafraichissants ou chauffants.

• Equipements et prestations permettant d'organiser les secours :

• Dispositifs d'Alarme pour Travailleurs Isolés (DATI) ;
• Défibrillateurs Automatiques Externes (DAE) ;
• Formations Sauveteurs Secouristes du Travail (SST) ;
• Sensibilisations aux Gestes Qui Sauvent.

Ne sont pas éligibles les investissements en crédit-bail, leasing ou sous la forme d'une location de longue durée.

Types de projet

Prévention des risques professionnels ; Achat/modernisation de machines, équipements

Conditions

La Subvention Régionale Prévention Malaises s’adresse aux entreprises suivantes :

• sociétés et associations (les organismes de la fonction publique sont exclus),
• implantées en Aquitaine,
• cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
• avec un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN),
• à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
• n’ayant pas atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis cf §4)

Précisions sur les documents demandés :

Une attestation Urssaf de moins de 6 mois intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » sera demandée.

Une déclaration sur l’honneur « minimis » de l’ensemble des aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années sera demandée.

L’employeur doit être déjà engagé dans une démarche de prévention des risques professionnels et respecter la réglementation, notamment :

• être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST),
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter,
• ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements (implantés en Aquitaine ou hors Aquitaine),
• informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.

Deux prérequis sont demandés pour être éligible à cette subvention :

1) Disposer d’une procédure d’organisation des secours élaborée et transmise pour validation au médecin du travail qui suit l’établissement. L’employeur attestera sur l’honneur qu’une procédure d’organisation existe dans l’établissement, que les salariés sont informés de son contenu et qu’elle a été transmise pour validation au médecin du travail.

2) Disposer dans l’établissement a minima de deux Sauveteurs Secouristes du Travail (SST) dont les compétences sont à jour. Il est cependant préconisé de former un nombre suffisant de Sauveteurs Secouristes du Travail (SST) afin d’assurer, en permanence et en tout lieu, suivant l’amplitude horaire et la dispersion géographique des locaux de l’établissement, la présence d’au moins deux d'entre eux. Il est préconisé la présence de 2 Sauveteurs Secouristes du Travail en permanence dans l’établissement. L’avis des instances représentatives du personnel sera demandé sur la bonne adéquation du nombre de SST présents dans l’établissement. Si ce second prérequis n’est pas atteint ou si l’établissement souhaite aller au-delà de l’effectif minimal SST demandé, la présente subvention permet de financer ces formations.

Restrictions/conditions sur les investissements financés :

• les investissements de l’année en cours,
• des équipements neufs et devant être la propriété de l’établissement si l’objet de la subvention est concerné (pas de financement possible par crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée),
• des équipements non destinés à la location,
• les équipements et prestations listés à la suite répondant à l’ensemble des conditions : exigences de conformité et de transmission de justificatifs.
• Les investissements devront être conformes aux cahiers des charges, présentés en annexe 3.

Cumuls / exclusions :

• L’entreprise peut réaliser des demandes pour une subvention donnée pour plusieurs de ses établissements (SIRET) dans la limite de 25 000 €. Une demande est à faire pour chacun des établissements,
• ne pourra pas obtenir une Subvention Prévention si elle bénéficie d’un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des deux années précédant sa demande,
• ne sollicitera pas une subvention auprès d’un autre opérateur public pour le même investissement.

Plafond minimis :

• Le montant total des aides versées au titre du régime de minimis est plafonné à 300 000 € par entreprise accordées sur une période de trois ans (règlement 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023).

Montant et financement

Subvention représentant :

• 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements ;
• 70 % du montant HT des sommes engagées pour les prestations : formations, sensibilisations, contrats de maintenance, étude technique.

La subvention sera comprise entre 500 et 25 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Délai de traitement indicatif

60 jours

Date limite

30 juin 2028

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité de l’entreprise (implantation Aquitaine, régime général, 1 à 49 salariés, à jour cotisations AT/MP, minimis, etc.) et respecter les prérequis (procédure d’organisation des secours transmise au médecin du travail + au moins 2 SST à jour).
2. Préparer les pièces justificatives : formulaire de demande, justificatifs d’éligibilité, attestation Urssaf < 6 mois, déclaration sur l’honneur « minimis », et éléments spécifiques mentionnés à l’annexe 1 ; préparer devis/bons de commande/factures selon le mode de demande.
3. Déposer la demande en ligne via le compte entreprise sur (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention), en choisissant l’une des 2 modalités : - Demande de réservation en ligne - Demande directe en ligne sans réservation
4. (Option 1 – Réservation) Transmettre à la caisse régionale les pièces justificatives permettant de réserver le montant (formulaire, justificatifs éligibilité, devis, éléments spécifiques annexe 1).
5. (Option 1 – Réservation) Attendre la confirmation de réservation par la caisse régionale (délai maximum de 2 mois).
6. (Option 1 – Réservation) Transmettre les bons de commande des investissements dans les 2 mois pour valider définitivement la réservation.
7. (Option 1 – Réservation) Transmettre ensuite les pièces complémentaires pour le versement (factures et éléments spécifiques selon la subvention). Les demandes jugées recevables sont garanties jusqu’à 6 mois (envoyer les documents attendus avant ce délai).
8. (Option 2 – Demande directe) Déposer une demande directe en joignant dès le départ l’ensemble des pièces nécessaires à la demande et au versement : formulaire, justificatifs d’éligibilité, bons de commande, factures, éléments spécifiques annexe 1 ; la demande doit être réalisée l’année de l’investissement.
9. Attendre la vérification des pièces justificatives et critères d’éligibilité par la caisse régionale, puis le versement de la subvention si recevable (budgets disponibles et conformité au cahier des charges annexe 3).
10. Après versement : répondre aux sollicitations de la caisse régionale ; accepter d’éventuelles visites sur site (lutte contre la fraude) ; conserver l’équipement et ne pas le revendre pendant 1 an à compter de la livraison (sinon remboursement possible).

Pièces à fournir

• Formulaire de demande de subvention
• Attestation Urssaf de moins de 6 mois intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales »
• Déclaration sur l’honneur « minimis » de l’ensemble des aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années
• Devis (pour la demande de réservation)
• Bons de commande des investissements (à transmettre dans les 2 mois après réservation pour valider définitivement la réservation)
• Factures (pour le versement, et pour la demande directe)
• Éléments spécifiques mentionnés à l’annexe 1 (selon la subvention)
• Pièces justificatives permettant de justifier l’éligibilité de l’entreprise (non détaillées dans l’extrait, renvoi annexe 1)
• Attestation de non-assujettissement à la TVA (uniquement pour les organismes non assujettis à la TVA, car subvention calculée sur TTC)
• Attestation sur l’honneur (via le formulaire de demande) : adhésion à un SPST, DUER réalisé/mis à jour et tenu à disposition, absence d’injonction/cotisation supplémentaire en cours, information des IRP
• Attestation sur l’honneur : existence d’une procédure d’organisation des secours, information des salariés, procédure transmise pour validation au médecin du travail
• Justificatifs liés aux exigences de conformité et de transmission de justificatifs (équipements/prestations répondant aux conditions et cahiers des charges de l’annexe 3)