Aide au développement des TPE – CC Somme Sud-Ouest

Présentation

• Accompagner le développement des entreprises implantées sur le territoire ;
• Encourager les investissements de croissance ;
• Aider les TPE à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d'investissements ;
• Maintenir des emplois ;
• Créer des emplois.

Qui peut en bénéficier

TPE :

• Inscrites au RNE ;
• A jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
• Ne répondant pas à la définition européenne de l'entreprise en difficulté
• Ayant un chiffre d'affaires consolidé compris entre 80 000 € et 2 Millions € HT ;
• dont le projet d'investissement sera compris entre 2 500 € et 30 000 € HT ;
• Justifiant d'un premier exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum.

Ne sont pas éligibles :

• professions réglementées ou assimilées ;
• activités financières et immobilières ;
• organismes de formation ;
• secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
• transport routier de marchandises ;
• bureaux d'études.

Pour quels projets

• Investissements productifs neufs (hors financement par crédit bail et dispositifs assimilés) et équipements liés à l'activité ;
• Equipements et mobiliers pour les commerces, hôtels, cafés, restaurants, salles de réception ainsi que les matériels de sécurisation des salariés (BTP, TP) ;
• Coût des aménagements nécessaires à l'installation du matériels de production ;
• Véhicules spécifiques à usage de production hors transports de personnes et de marchandises de 3 places maximum neufs ;
• Véhicules utilitaires électriques ;
• Aménagements nécessaires à l'utilisation des véhicules électriques ;
• Aménagements économiseurs (panneaux photovoltaiques, pompe à chaleur, etc.).

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Economies d'énergie, énergies renouvelables

Conditions

02 DÉVELOPPEMENT DES TPE

Entreprises en développement dont le siège social est sur le territoire de la CC2SO ou l’établissement secondaire, inscrites au RCS et ou/RM, de moins de 10 salariés, réalisant un chiffre d’affaires consolidé compris entre 80 000 € et 2 Millions € HT.

La nature des investissements est identique à celle des dépenses éligibles dans le cas de la reprise. Par contre il est possible de prendre en charge les coûts du matériel d’occasion sur devis avec un justificatif de moins de 5 ans sur justificatif indiquant que ce matériel n’a pas été subventionné précédemment.

Ce dispositif est unique et exclusif et ne peut se cumuler avec les autres dispositifs d’aides de la CC2SO. Par conséquent, un délai de 3 ans sera exigé entre deux demandes d’aides. Par contre, deux demandes d’aides sur ce même dispositif « aide TPE » sont possibles dans la mesure où le montant de la subvention ne dépasse pas un total de 9 000 € sur les trois premières années de la demande.

LES EXCLUSIONS POUR L’AIDE À LA REPRISE ET L’AIDE DÉVELOPPEMENT TPE :

• les entreprises libérales;
• les activités financières et immobilières;
• les organismes de formation;
• le secteur primaire agricole, de la pêche et de l’aquaculture;
• le secteur primaire forestier;
• le secteur de la logistique;
• le transport routier de marchandises;
• les entreprises en difficultés selon la définition Européenne.

Montant et financement

Subvention représentant 15 % des dépenses éligibles, excepté pour les véhicules électriques pour lequel le taux est de 5 %.

Après l'attribution de l'aide, l'entreprise ne pourra pas toucher une nouvelle aide de la communauté de communes pendant 3 ans.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.