Aide au financement de la reprise d'entreprises à la barre du tribunal – Région Bourgogne-Franche-Comté

Présentation

Favoriser la reprise par de nouveaux actionnaires et pérenniser le maximum d'emplois.

Qui peut en bénéficier

PME selon la définition européenne en vigueur des secteurs suivants :

• secteurs industriels, de production, de transformation ;
• commerce de gros inter-entreprises (B to B to C) ;
• services innovants (numérique, informatique, digitalisation ou moyen exclusif de production) ;
• prestations de services techniques à l'industrie (cabinets d'étude et d'ingénierie, hors assistance à maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre) ;
• logistique (hors activité de transport et de stockage).

Pour quels projets

Reprise à la barre du Tribunal de commerce dont le plan de reprise maintient au moins 10 salariés.

Types de projet

Reprendre une entreprise en difficulté

Conditions

Une PME localisée en Bourgogne-Franche-Comté (secteur d’activités éligibles à vérifier dans le règlement d’intervention).

Bénéficier d’une avance remboursable pour l’entreprise reprise à la barre du Tribunal de commerce dont le plan de reprise maintient au moins 10 salariés.

Montant et financement

Avance remboursable :

• sans garantie ;
• d'une durée de 5 ans ;
• plafonnée à 200 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité (PME localisée en Bourgogne-Franche-Comté ; secteur d’activités éligibles à vérifier dans le règlement d’intervention).
2. S’assurer que la reprise concerne une entreprise reprise à la barre du Tribunal de commerce et que le plan de reprise maintient au moins 10 salariés.
3. Déposer un dossier en ligne via la plateforme de subventions de la Région.

Pièces à fournir

• Dans le cas de la reprise d’entreprise en difficulté : un courrier d’intention adressé au Conseil régional par le candidat à la reprise ou à la poursuite de l’activité avant la présentation du projet de reprise devant le tribunal compétent.
• Pour les subventions supérieures ou égales à 50 000 € : l’avis motivé du Comité social et économique (CSE) ou le procès-verbal de carence.
• Pour le versement du solde : l’état récapitulatif des dépenses réalisées et un bilan financier signé par une personne compétente.
• Pour le versement du solde : le récapitulatif des personnes accueillies (nom, formation, organismes de formation, dispositif, durée) et le cas échéant une attestation de l’entreprise argumentant son impossibilité d’avoir pu accueillir de personnes.
• Pour le versement du solde : le compte-rendu de la ou les réunions relatives au dialogue social sur les enjeux de mobilité et le cas échéant, les preuves de mise en place du forfait mobilité ou du ticket mobilité.
• Pour le versement du solde : du justificatif comparant les consommations d’eau au regard de l’évolution de la production sur la période.
• Pour le versement du solde : de la note technique explicitant les actions entreprises pour la diminution ou le maintien de la consommation d’eau sur 5 ans, à production équivalente.
• Pour le versement du solde : de la charte de la Stratégie Régionale de Biodiversité (SBR) signée.
• Pour le versement du solde : du descriptif de la méthode de gestion des déchets de production et de fonctionnement dans l’entreprise.