Aide à l'immobilier – CC Vosges du Sud

Présentation

Favoriser la création d'emploi et de valeur ajoutée.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• ayant leur siège en région Bourgogne-Franche-Comté ;
• inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
• ayant une activité industrielle ou de service à l'industrie.

La société qui porte l'immobilier d'entreprise (type SCI) et la société d'exploitation devront être détenues à 80 % au moins par les mêmes actionnaires.

Ne sont pas éligibles : entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.

Pour quels projets

Construction, acquisition, extension ou rénovation de bâtiments implantés dans son ressort, afin de préserver les capacités financières de l'entreprise.

Dépenses éligibles :

• acquisition de terrain et/ou de locaux existants (hors frais d'acte) ;
• travaux de construction de bâtiments oud'extension ou de rénovation de bâtiments existants.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

## Article 2 : entreprises éligibles

Les entreprises éligibles au dispositif communautaire devront présenter les caractéristiques suivantes :

• avoir leur siège en région Bourgogne - Franche-Comté

• être inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

• avoir une activité industrielle ou de service à l’industrie

• ne pas être en redressement ou en liquidation judiciaire

La société qui porte l’immobilier d’entreprise (type SCI) et la société d’exploitation devront être détenues

à 80 % au moins par les mêmes actionnaires.

Les cas de location pourront éventuellement être étudiés.

Pour les entreprises qui auraient obtenu une précédente aide de la CCVS, un délai de trois ans devra s’être

écoulé entre le versement de ladite aide et le dépôt d’une nouvelle demande, sauf à ce que le bénéficiaire

de l’aide en question l’ait intégralement remboursée, au moment de se nouvelle sollicitation.

---

## Article 3 : projets éligibles

La CCVS est susceptible d’accompagner la construction, l’acquisition, l’extension ou la rénovation

de bâtiments implantés dans son ressort, afin de préserver les capacités financières de l’entreprise.

En matière de rénovation, l’intervention potentielle de la CCVS est conditionnée au fait que le projet

comporte un volet relatif à l’amélioration de la performance énergétique ou à la production d’énergie

renouvelable.

Le projet devra avoir fait l’objet des autorisations requises par la législation en vigueur.

Le pétitionnaire devra être en règle au regard de ses obligations fiscales, sociales et

environnementales.

Le montant des dépenses éligibles devra être supérieur ou égal à 20 000 €.

## Article 4 : dépenses éligibles

Les dépenses éligibles au soutien de la CCVS sont celles relatives :

• à l’acquisition de terrain et/ou de locaux existants (hors frais d’acte)

• aux travaux de construction de bâtiments ou d’extension ou de rénovation de bâtiments

existants

Les dépenses correspondant à une mise aux normes en matière d’accessibilité ne sont toutefois pas

éligibles.

Cas particuliers :

• pour les travaux réalisés directement par l'entrepreneur, c'est le coût des matériaux qui

déterminera le montant des dépenses éligibles

• pour les projets « mixtes » (i.e. comprenant une surface professionnelle/commerciale et une

autre à usage d’habitation), seuls les coûts relatifs aux locaux dévolus à l'activité économique

pourront être pris en compte

Montant et financement

Avance remboursable plafonnée à 10 000 € et représentant :

• 20 % maximum des dépenses éligibles pour les PME ;
• 10 % maximum des dépenses éligibles pour les grandes entreprises.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Avant tout démarrage du projet : transmettre une lettre d’intention accompagnée d’une note de présentation (nature du projet, impact en termes d’emploi et de valeur ajoutée) à : Monsieur le Président, Communauté de communes des Vosges du sud, Allée de la grande prairie, 90200 GIROMAGNY.
2. Si une aide est sollicitée en parallèle auprès de la Région : la Région transmettra le dossier de demande d’aide à la CCVS.
3. Informer sans délai la CCVS de toute modification du projet intervenue après dépôt du dossier.
4. Instruction : la CCVS instruit la demande dès sa complétude avérée et peut solliciter tout renseignement utile.
5. Une fois le dossier réputé complet : la communauté de communes autorise l’engagement des dépenses (sans présumer de la décision d’attribution).
6. Décision : le bureau de la CCVS émet un avis et, le cas échéant, propose un montant d’aide ; le conseil communautaire statue sur la demande en tenant compte de l’avis du bureau communautaire.
7. Notification et convention : la communauté de communes notifie sa décision et signe une convention avec le porteur du projet.
8. Versement : la CCVS verse l’avance en une fois, sur présentation de l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation du projet.
9. Remboursement : rembourser l’avance en deux versements (1/3 en année N+2 et 2/3 en année N+3), avec possibilité de remboursement anticipé via un avenant à la convention.

Pièces à fournir

• Lettre d’intention (avant tout démarrage du projet)
• Note de présentation précisant notamment la nature du projet et son impact en termes d’emploi et de valeur ajoutée pour la communauté de communes
• (Pour le versement) Ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation du projet