Avance remboursable pour la croissance des TPE artisanales,commerciales et de service – Région Bourgogne-Franche-Comté

Présentation

• Renforcer le besoin en fonds de roulement de l'entreprise lié à un projet de croissance
• Financer l'investissement de l'entreprise nécessaire au projet de de croissance de l'entreprise.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises artisanales, industrielles, commerciales ou de services, situées en Bourgogne Franche Comté et inscrites au Répertoire des Métiers et/ou au RCS :

• dont l'effectif est de 10 ETP maximum (hors apprenti). Ce critère est assoupli à 20 ETP maximum dans le cadre de croissance externe ou dans le cadre d'un projet d'investissement seul ;
• ayant au minimum 3 ans d'activité et qui visent au moins le maintien de leur CA et/ou la création d'au moins un emploi dans les 12 mois suivant l'obtention de l'aide,

• Holdings en cas de rachat de parts sociales ;

• Franchises.

Sont également éligibles, à titre exceptionnel, les activités non inscrites au Registre des Métiers ou au Registre de Commerce et des Sociétés situées en QPV ou en ZRR et relevant de professions non-réglementées pourront être éligibles. Dans ce cadre, une attention particulière sera apportée à des projets de croissance répondant à un besoin dont la carence est justifiée et argumentée sur le territoire d'implantation.

Pour quels projets

Consolidation de la situation financière des entreprises.

Investissements éligibles :

• outil de production, matériel roulant nécessaire à l'exercice de l'activité (hors voitures de fonction et d'exposition) ainsi que son aménagement ;
• investissement numérique immobilisable ;
• investissements pour le parc machines, l'atelier et les sanitaires ;
• travaux en vue de l'accessibilité des personnes en situation de handicap pour des investissements allant au delà des obligations réglementaires ;
• travaux en lien avec la production ;
• investissements permettant un meilleur respect de l'environnement, des économies d'énergie ou de réduction des coûts de production ;
• matériel d'occasion éligible, sous réserve de ne pas avoir précédemment bénéficié d'aide publique.

Ne sont pas éligibles :

• investissements extérieurs : façade, enseigne, totem, stores, vitrines et porte d'entrée ;
• éléments incorporels du fonds en cas de transmission-reprise hors projet de croissance externe.

Types de projet

Renforcer la structure financière, financer la croissance

Conditions

Une entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou de services immatriculée depuis plus de 3 ans dont le siège social ou l’établissement faisant l’objet de la demande d’aide est situé en Bourgogne-Franche-Comté et dont l’effectif est de 10 ETP maximum (critère assoupli à 20 ETP maximum dans le cadre de croissance externe ou dans le cadre d’un projet d’investissement seul).

Afin de solliciter une AR TPE Croissance, il est nécessaire d’être accompagné par l’un des organismes suivants : associations affiliées au réseau Initiative France, des associations affiliées au réseau France Active, ADIE, chambres consulaires ou expert-comptable s’il s’engage à aider l’entreprise à monter le dossier et à le présenter en comité technique.

Obligations en matière de communication : Dans l’objectif d’assurer la transparence sur l’octroi de fonds publics et la valorisation de l’action de la Région, le bénéficiaire d’une aide régionale est tenu de mentionner le concours financier de la collectivité et de respecter certaines obligations en matière de publicité et de communication. Ces obligations s’imposent aux personnes morales, les personnes physiques étant exclues du périmètre d’application. Il convient de se reporter au règlement d’intervention concerné et au règlement budgétaire et financier afin d’en connaitre les modalités.

Montant et financement

Prêt à taux nul sans garantie (avance remboursable) :

• de 2 000 € à 45 000 € en fonction du projet de l'entreprise ;
• remboursable sur 2 à 6 ans, avec différé de 3 mois.

Le montant se détermine en additionnant le montant défini en fonction du besoin en trésorerie de l'entreprise et/ou le montant relatif aux investissements envisagés qui ne peut dépasser 35% de la valeur brute hors taxe des investissements éligibles.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Être accompagné pour le montage du dossier par l’un des organismes suivants : associations affiliées au réseau Initiative France, associations affiliées au réseau France Active, ADIE, chambres consulaires, ou expert-comptable (s’il s’engage à aider l’entreprise à monter le dossier et à le présenter en comité technique).
2. Déposer un dossier en ligne via la plateforme de la Région.
3. Respecter la condition de dépôt : dépôt préalable à tout commencement d’exécution du projet.
4. En cas d’attribution, respecter les obligations en matière de publicité et de communication (mention du concours financier de la Région, etc.) et se référer au règlement d’intervention et au règlement budgétaire et financier pour les modalités.

Pièces à fournir

• Justificatif de l’accord et du montant minimum prévu dans le plan de financement prévisionnel du ou des prêts bancaires et/ou de l’accord du crédit-bailleur (demandé en cas de décision d’attribution, pour le déblocage de l’avance)
• Pièces justificatives (non détaillées dans le document) nécessaires au déblocage de l’aide BFR/Trésorerie (à réception des pièces justificatives, dans un délai maximal de 12 mois après notification)
• Factures acquittées d’un minimum de 6 000 € HT (ou net de taxes le cas échéant pour les entreprises en franchise de TVA) pour le déblocage d’une aide INVESTISSEMENT (dans un délai maximal de 12 mois après notification)
• Justificatif d’apport en numéraire par la banque
• Attestation du comptable justifiant l’apport en nature (hors spécifié dans les statuts)
• En l’absence de comptable (certaines entreprises individuelles) : copie des factures d’achat et relevés bancaires justifiant le règlement (pour justifier l’apport en nature)