Aide au renouvellement de véhicule – Grand Annecy Agglomération

Présentation

Permettre aux petites entreprises de pouvoir circuler dans la ZFE-m mise en place depuis janvier 2025 dans le Grand Annecy.

Qui peut en bénéficier

TPE de moins de 10 salariés.

Sont exclues les entreprises en difficulté.

Pour quels projets

Mise au rebut de l'ancien véhicule (obligatoire sauf dans le cas du rétrofit) :

Le véhicule mis au rebus peut être :

• un véhicule léger (catégorie M1 sur le champ J du certificat d'immatriculation) ;
• un véhicule utilitaire léger (catégorie N1 sur le champ J du certificat d'immatriculation) ;
• un poids-lourds (catégorie N2 ou N3 sur le champ J du certificat d'immatriculation).

Véhicule neuf :

• Achat, Location Longue Durée (LLD) ou la Location avec Option d'Achat (LOA) d'une durée supérieure ou égale à 24 mois neuf ou d'occasion :

• d'un véhicule léger (VL) Crit'air 0 (motorisation électrique EL, hydrogène H2 ou hydrogène-électricité HE ou HH) - catégorie M1 (J.), genre national VP ou VASP (J.1) ;
• d'un véhicule utilitaire léger (VUL) Crit'air 0 (motorisation électrique EL, hydrogène H2 ou hydrogène-électricité HE ou HH) - catégorie N18 (J.), genre national CTTE, VASP, CAM ou TR (J.1) ;
• d'un deux ou trois-roues motorisé ou d'un quadricycle (2-3RM) neuf ou d'occasion Crit'air 0 (motorisation électrique EL) - catégorie L (J.) ;
• d'un cycle à pédalage assisté (VAE) à usage profession

• Rétrofit :

• d'un véhicule léger (VL) vers une motorisation électrique EL, hydrogène H2 ou hydrogène-électricité HE ou HH - catégorie M1 (J.), genre national VP ou VASP (J.1) ;
• d'un véhicule utilitaire léger (VUL) vers une motorisation électrique EL, hydrogène H2 ou hydrogène-électricité HE ou HH - catégorie N17 (J.), genre national CTTE, VASP, CAM ou TR (J.1) ;
• d'un deux ou trois-roues motorisé ou quadricycle (2-3RM) vers une motorisation électrique EL, hydrogène H2 ou hydrogène-électricité HE ou HH - catégorie L (J.).

Types de projet

Transports, véhicules propres

Conditions

Pour les particuliers

• Vous résidez dans l'agglomération
• Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur à 16 300 €
• Votre vieux véhicule mis au rebut dans un centre agréé doit être une voiture, une camionnette ou un deux/trois roues motorisé non classé

Le nouveau véhicule peut être :

• une voiture ou un utilitaire électrique ou hydrogène neuf ou d'occasion (aide de 3 000 €)
• une voiture ou un utilitaire Crit'air 1 d'occasion (aide de 3 000 €)
• un deux ou trois roues motorisé électrique, neuf ou d'occasion (aide de 1000 €)

Pour les professionnels

• Vous êtes une TPE
• Votre siège social se situe dans l'agglomération
• Vous n'êtes pas en difficulté économique
• Votre vieux véhicule mis au rebut dans un centre agréé doit être une voiture, une camionnette ou un camion non classé

Le nouveau véhicule peut être :

• une voiture ou un utilitaire électrique ou hydrogène neuf ou d'occasion (aide de 3 000 €)
• un deux ou trois roues motorisé électrique, neuf ou d'occasion (aide de 1 000 €)
• un vélo à assistance électrique, neuf ou d'occasion (aide de 1 000 €)

Montant et financement

• VL ou VUL électrique / hydrogène - Neuf, occasion ou rétrofit - achat, LLD ou LOA : 3 000 € maximum par véhicule ;
• 2-3RM électrique - Neuf, occasion ou rétrofit - achat, LLD ou LOA : 1 000 € maximum par véhicule ;
• VAE Neuf ou occasion, achat, LLD ou LOA : 1 000 € maximum par véhicule.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Télécharger le règlement du dispositif d’aide.
2. Télécharger et remplir le dossier de demande d’aide (« Dossier d'aide au renouvellement de véhicule »).
3. Envoyer le dossier complété :
4. - par mail :
5. - ou par courrier : Grand Annecy - ZFE-m, 46 avenue des îles, BP 90270, 74007 Annecy Cedex

Pièces à fournir

• Certificat d’immatriculation de l’ancien véhicule mis au rebut ou rétrofité (titulaire/co-titulaire pour particulier, ou au nom de l’entreprise)
• Photo avec la plaque d’immatriculation de l’ancien véhicule
• Si achat auprès d’un professionnel : devis du nouveau véhicule (bon de commande, devis d’achat ou d’opération rétrofit) OU projet de contrat (LLD/LOA) d’une durée minimale de 24 mois (date postérieure à la date d’entrée en vigueur du dispositif)
• Si vente entre particuliers : attestation sur l’honneur d’achat du véhicule (modèle page 10)
• Attestation sur l’honneur que le véhicule ne sera pas cédé dans les deux années suivant son acquisition/rétrofit, ou que le contrat ne sera pas arrêté dans les deux années suivant sa signature (modèle page 11)
• (Particuliers) Justificatif d’identité au nom de l’acquéreur, en cours de validité (+ si noms différents pour couples mariés/pacsés : copie du livret de famille ou copie de la convention de PACS)
• (Particuliers) Justificatif de domicile au nom, prénom et adresse de l’acquéreur de moins de 3 mois
• (Particuliers) Avis d’imposition sur les revenus de l’année N-1 au nom de l’acquéreur (ou des parents si majeur rattaché : + copie livret de famille et justificatif d’identité d’un des parents)
• (Entreprises) Documents d’identification de l’entreprise (notamment n° SIRET, statuts, nombre de salariés, …)
• (Entreprises) Attestation concernant les obligations fiscales et sociales de l’entreprise et sa situation financière (modèle page 12)
• (Entreprises) Attestation relative aux aides « de minimis » perçues au cours des trois derniers exercices fiscaux (modèle page 13)
• (Demande de versement) Justificatif de destruction de l’ancien véhicule (CERFA 14365*01 – modèle page 15), complété par le centre VHU (sauf rétrofit)
• (Demande de versement) Preuve d’achat/de location/de rétrofit du nouveau véhicule : facture acquittée OU contrat de location (durée ≥ 3 ans) si vendeur professionnel
• (Demande de versement – achat auprès d’un particulier, pour les particuliers uniquement) Certificat de cession du véhicule (CERFA 15776*2 – modèle page 16)
• (Demande de versement – achat auprès d’un particulier) Attestation sur l’honneur de l’acheteur précisant le prix, l’immatriculation et le modèle du véhicule (modèle page 17)
• (Demande de versement – rétrofit) Facture acquittée
• (Demande de versement – achat/location d’un vélo cargo) Facture acquittée OU contrat de location du vélo faisant apparaître l’identifiant unique NFUCI correspondant au marquage du vélo
• (Demande de versement) Certificat d’immatriculation du nouveau véhicule
• (Demande de versement) Photo avec la plaque d’immatriculation du nouveau véhicule
• (Demande de versement) RIB
• Dossier de présentation du projet conforme au modèle fourni
• Ou (dans le cas d’une vente entre particuliers) : attestation sur l’honneur d’achat du véhicule
• (Particuliers uniquement) Justificatif d’identité au nom de l’acquéreur, en cours de validité
• (Particuliers uniquement) Si noms différents pour couples mariés/pacsés : copie du livret de famille (couples mariés) ou copie de la convention de PACS
• (Particuliers uniquement, en cas de vente entre particulier) Photo avec la plaque d’immatriculation du nouveau véhicule
• (Entreprises uniquement) Attestation relative aux aides « de minimis » perçues par l’entreprise au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l'exercice fiscal en cours
• (Entreprises uniquement) Attestation que l’entreprise ne soit pas dans une des situations de procédure collective suivantes : plan de sauvegarde, cessation de paiement, redressement ou liquidation
• (Pour le versement) Facture acquittée (achat) ou contrat de location (durée supérieure ou égale à 3 ans) pour un achat/location auprès d’un vendeur professionnel
• (Pour le versement, particuliers uniquement, achat auprès d’un particulier) Photo avec la plaque d’immatriculation du nouveau véhicule
• (Pour le versement) RIB