Dispositif de soutien au commerce de proximité - Ecoprox – CC de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc

Présentation

Préserver le commerce de proximité et en assurer la diversité dans le but de répondre aux besoins permanents de la population locale.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• Ayant une activité commerciale ou artisanale saine, en phase de création, reprise ou développement, et de type micro-entreprise ou TPE (moins de 10 salariés et CA annuel inférieur à 2 million d'euros) ;
• Ayant une Surface du point de vente au détail inférieure à 150 m² ;
• Ayant une ouverture au public toute l'année avec un minima d'ouverture de 8 mois, ou à défaut avoir une activité particulière qui justifie une fermeture sur certaine période

Le territoire de la communauté de communes est divisé en deux secteurs :

• Secteur A : Chamonix centre (de la rue Vallot à la rue Ravanel-le-Rouge, secteur compris à l'intérieur de la rocade Allée Recteur Payot ) ;
• Secteur B : Les Houches, Servoz, Vallorcine et Chamonix hors secteur central.

Secteurs exclus pour le secteur A :

• pharmacies ;
• cafés, bars et restaurants ;
• magasins de sport.

Secteurs exclus pour le secteur B :

• professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.), banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, agences de voyage, professions paramédicales (orthopédistes, prothésistes...), taxis/transports de personnes et marchandises/ambulanciers, auto-écoles ;
• activités non-sédentaires/ambulantes ne respectant pas la double condition d'une

résidence et d'une production dans la vallée ;

• services à la personne, micro-crèches ;
• artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom) ;
• hôtellerie indépendante et de chaîne, l'hébergement collectif (centre de vacances, centre d'accueil pour enfants, auberges de jeunesse, centre international de séjour, village de vacances, maison familiale de vacances, gîte de groupe et gite individuel, meublés de tourisme, etc. : liste non exhaustive), l'hôtellerie de plein air (terrain de camping, parc résidentiel de loisir), l'hébergement hybride (projets associant hébergements et activités, prestations, services) ;
• points de vente individuels et collectifs d'agriculteurs ;
• maisons de santé.

Pour quels projets

• Investissements de rénovation : vitrines, mise en accessibilité du local, façades,

enseignes, décoration, aménagement intérieur, etc. ; y compris les frais de main d'œuvre (ces derniers doivent être inclus dans une prestation globale avec le matériel) ;

• Aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises relevant prioritairement des secteurs de la restauration, des cafés, des bars-tabacs ;
• Investissements permettant l'organisation de points de retrait de produits (drive, etc.) ;
• Equipements destinés à assurer la sécurité du local (caméras, rideaux métalliques, etc.) ;
• Investissements d'économie d'énergie (isolation, éclairage, chauffage, etc.) ;
• Investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, mobilier, équipements

informatiques et numériques.

Ne sont pas éligibles :

• acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains ;

• en cas de reprise d'entreprise, le rachat du mobilier, de l'enseigne. Seuls sont éligibles les nouveaux investissements ;

• coûts de main d'œuvre relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même ;

• investissements immobiliers (gros-œuvre, parking, extension de bâtiments, etc.) ;

• véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de transport

utilisé pour les achats, etc.) ;

• matériel d'exposition (showroom) ou la constitution du stock ;

• supports et prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes,

flyers, cartes de visite, etc.) ;

• frais de maîtrise d'œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les frais

d'étude ;

• achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels,

bigoudis, serviettes, brosses, vélos pour un loueur de vélos, etc.) ;

• sites internet marchands

• aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle ;
• dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d'achat, ou location longue durée).

Types de projet

Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Economies d'énergie, énergies renouvelables

Conditions

• Être sur le territoire de la CCVCMB
• Une distinction sur les activités éligibles au dispositif est également opérée selon le secteur géographique (secteur A Chamonix centre / secteur 2 : Chamonix hors centre, Les Houches, Servoz et Vallorcine)
• Avoir une entreprise commerciale ou artisanale saine, en phase de création, reprise ou développement, et de type micro-entreprise ou TPE (moins de 10 salariés et CA annuel inférieur à 2 million d’euros)
• Avoir une Surface du point de vente au détail inférieure à 150 m²,
• Avoir une ouverture au public toute l’année avec un minima d’ouverture de 8 mois, ou à défaut avoir une activité particulière qui justifie une fermeture sur certaine période

Montant et financement

Subvention représentant 15 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.

Un bonus de 5 % sera accordé si le projet présente l'un des critères suivants :

• offre nouvelle, inexistante sur le centre-ville, centre bourg, centre-village ou centralité de quartier amenant une plus-value pour le territoire, ou pour la centralité ;
• mise en place d'un approvisionnement en circuits courts (auprès de producteurs de la Vallée de Chamonix) ;
• offre commerciale majoritairement destinée aux populations permanentes ;
• baisse de la consommation énergétique.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Date limite

31 décembre 2026

Étapes

1. Consulter le règlement d’attribution 2024-2026 pour vérifier les conditions et critères du dispositif ECOPROX.
2. Télécharger et compléter la lettre d’intention (modèle CCVCMB).
3. Adresser/déposer la lettre d’intention à la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc.
4. Une fois la lettre d’intention déposée, prendre un rendez-vous auprès de Mme Petry (04 50 53 75 47).
5. Télécharger et compléter le formulaire de demande d’aide ECOPROX (CCVCMB) et constituer le dossier de demande de subvention.
6. (Si cumul avec l’aide régionale) Déposer directement auprès de la Région le dossier de demande de subvention « Financer l’investissement de mon commerce de proximité » via le formulaire régional.
7. Important : les dépenses ne seront éligibles qu’après le dépôt de la lettre d’intention auprès de la Communauté de Communes (l’accusé de réception ne présage pas de la décision d’attribution).

Pièces à fournir

• Lettre d’intention (modèle fourni)
• Formulaire de demande d’aide ECOPROX (CCVCMB)
• Dossier de demande de subvention pour l’aide de la Région (si sollicitation de l’aide régionale « Financer l’investissement de mon commerce de proximité »)