Aide à l'investissement - Commerce et artisanat – CC du Pays de Cruseilles

Présentation

Aider, par une subvention d'investissement, les petites entreprises du commerce ou de l'artisanat de proximité à s'installer ou se développer dans un point de vente accessible au public, dans un objectif de revitalisation commerciale des centres-villes et bourgs-centres.

Qui peut en bénéficier

ENTREPRISES ELIGIBLES :

Micro-entreprises et TPE :

• ayant un effectif inférieur à 10 salariés ;
• ayant un chiffre d'affaires annuel ou total du bilan < 2 000 000 €.

Une exception à l'application de ces plafonds pourra être faite pour les établissements appartenant à des Coopératives d'Activité et d'Emploi (dans le cadre de projets de création d'entreprises) qui potentiellement dépassent les seuils en termes d'effectifs et de chiffre d'affaires.

Autres critères :

• avoir une surface du point de vente inférieure à 150 m² ;
• être en phase de création, de reprise ou de développement ;
• être indépendantes (y compris franchisées) ;
• Etre inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au Registre national des Associations ou au Répertoire des Métiers (RM), ou relevant de la liste des entreprises de métiers d'art reconnues par l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015 (ou par tout texte modificatif ou venant s'y substituer) ;
• être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises relevant du secteur de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui n'entrent pas dans le secteur marchand ;
• entreprises ayant effectué une déclaration de cessation de paiement en procédure de redressement judiciaire et de liquidation ;
• succursales dépendant juridiquement d'une grande enseigne ou d'une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement ;
• sociétés civiles immobilières (SCI) ;
• entreprises situées dans les galeries commerciales dans le cadre ou accolées à une grande et moyenne surface (GMS) ;
• zones industrielles, commerciales et artisanales (Parc d'activités économiques - PAE - de la Caille, etc.).

SECTEURS ELIGIBLES :

• Commerces de proximité avec un point de vente à destination des particuliers ;
• Entreprises de métiers d'art avec point de vente ;
• Entreprises de restauration de monuments historiques ayant l'agrément Monuments Historiques (MH) ou la possession des certifications Qualibat correspondant à la restauration de Monuments Historiques (appréciation au cas par cas).

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.), banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, professions paramédicales (orthopédistes, prothésistes...), taxis/transports de personnes et marchandises/ambulanciers ;
• activités non-sédentaires/ambulantes bénéficiant du dispositif de subvention à l'investissement spécifique de la Région AUVERGNE RHÔNE-ALPES ;
• restauration rapide ;
• services à la personne, micro-crèches ;
• artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom) ;
• établissements auxiliaires, tels que les entrepôts ou les bureaux d'entreprises commerciales, sans chiffre d'affaires propre ;
• activités de pleine nature ;
• hébergement marchand (hôtels, campings, etc) ;
• maisons de santé.

Pour quels projets

• Investissements d'optimisation énergétique : isolation, éclairage, chauffage, acquisition de matériels et équipements en remplacement de matériels très consommateurs d'énergie, acquisition de matériels utilisant les énergies renouvelables (à l'exclusion de l'éolien) visant l'autoconsommation, bornes de chargement de voitures électriques, etc. ;

• Equipements destinés à assurer la sécurité du local (caméras, rideaux métalliques, systèmes d'alarmes, etc.) ;

• Investissements liés au numérique (équipements informatiques/numériques et sites marchands) ;

• Investissements liés à la prise en compte du handicap (ex : rampe d'accès y compris gros-œuvre) ;

• Autres investissements :

• investissements de rénovation : vitrines, mise en accessibilité du local,

façades, enseignes, décoration, aménagement intérieur, etc. ;

• aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises relevant prioritairement des secteurs de la restauration, des cafés, des bars-tabacs ;
• investissements permettant l'organisation de points de retrait de produits

(drive, click & collect, etc.) ;

• investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, mobilier,

véhicules utilitaires de livraison et de tournée pour les commerçants sédentaires, etc.

Ne sont pas éligibles :

• acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains ;
• en cas de reprise d'entreprise, le rachat du mobilier et/ou de l'enseigne. Seuls sont éligibles les nouveaux investissements non liés à la reprise du fonds de commerce et au matériel existant ;
• coûts de main d'œuvre relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise par elle-même ;
• investissements immobiliers (gros-œuvre, parking, extension de bâtiments, etc. ;
• acquisition de bungalows, Algeco, containers, yourtes, afin d'en faire le point de vente ;
• véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de transport utilisé pour les achats, etc.) ;
• matériel d'exposition (showroom) ou la constitution du stock ;
• supports et les prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.) ;
• frais de maîtrise d'œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les frais d'étude ;
• achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels, bigoudis, serviettes, brosses, vélos pour un loueur de vélos, etc.) ;
• sites internet marchands pour lesquels il existe un dispositif ad hoc de la Région AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ;
• aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée

indépendante pour la clientèle ;

• dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d'achat, ou location longue durée).

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Economies d'énergie, énergies renouvelables ; Transports, véhicules propres ; Achats TIC, technologies numériques

Montant et financement

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, comprise entre 1 000 et 4 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.