Aide aux entreprises – CC Picardie des Châteaux

Présentation

Accompagner les porteurs de projets locaux dans leurs dépenses d'investissements liées à leurs

activités économique (artisans, commerçants).

Qui peut en bénéficier

TPE :

• dont le chiffre d'affaires consolidé est compris entre 80 000 € et 2 M€ ;
• inscrites au RNE ;
• à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
• ne répondant pas à la définition européenne de l'entreprise en difficulté ;
• se situant dans les périmètres suivants : les communes de moins de 10 000 habitants du territoire intercommunal.

Ne sont pas éligibles :

• Professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l'objet d'une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre) ;
• Activités financières et immobilières ;
• Organismes de formation ;
• Secteur primaire agricole ;
• Secteur primaire de la pêche et de l'aquaculture ;
• Transport routier de marchandises ;
• Secteur de la logistique ;
• Bureaux d'études.

Pour quels projets

• Coût des investissements productifs neufs. L'acquisition en Crédit-Bail est éligible sous

condition qu'il soit unique, fourni complet et signé lors du dépôt de la demande d'aide régionale avec engagement d'achat par l'entreprise au terme du contrat ;

• Coût des investissements productifs d'occasion de moins de 5 ans ou reconditionnés : un justificatif faisant apparaître la date de fabrication ou de première vente du matériel devra être produit lors du dépôt du dossier et qu'il n'a pas fait précédemment l'objet d'une aide publique ;
• Investissements de stockage de l'outil de production (chambres froides, etc.) neufs ou d'occasion ;
• Aménagements intérieurs de véhicules à usage de production hors transports de personnes et de marchandises, de 3 places maximum, neufs ou d'occasion ;
• Coût des aménagements nécessaires à l'installation de matériel de production.

Ne sont pas éligibles :

• Véhicule ;
• Tout investissement qui n'aurait pas un lien direct avec l'activité économique du porteur.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Montant et financement

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles HT pour un montant compris entre 1 000 et 30 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.