Aide à l'immobilier d'entreprise – CC Haut Nivernais - Val d'Yonne

Présentation

Aider au maintien et au développement de l'activité économique de son territoire en instaurant un dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise destiné aux entreprises du secteur du commerce, de l'artisanat, des services et de l'industrie.

Qui peut en bénéficier

TPE/PME :

• du secteur du commerce, de l'artisanat, des services et de l'industrie ;
• justifiant de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
• situées sur le territoire de l'une des communes de la communauté de communes Haut Nivernais - Val d'Yonne ;
• à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Ne sont pas éligibles :

• activités juridiques, comptables et financières ;
• professions libérales ;
• professions de santé ;
• activités du secteur bancaire, des assurances et de l'immobilier ;
• commerces non sédentaires ;
• commerces alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m² ;
• activités saisonnières ;
• activités de production agricole primaire ;

• activités polluantes qui ne sont pas en règle en matière de gestion des déchets, des effluents, de l'eau et de la qualité de l'air.

Pour quels projets

• Dépenses liées à l'investissement immobilier des entreprises concernant les opérations de construction, d'acquisition, d'extension ou de rénovation de bâtiments à vocation commerciale, artisanale, de services ou industrielle. Dans une volonté de valoriser le patrimoine existant et de gérer de façon économe les espaces, une priorité sera donnée aux travaux de rénovation ou d'aménagement immobilier interne et/ou externe de bâtiments existants ;
• Honoraires d'architectes, de maitrise d'œuvre, d'assistance de maîtrise d'ouvrage (construction ou rénovation) et d'économiste de la construction ;
• Frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique
• Honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité.

Ne sont pas éligibles : dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et des machines-outils rentrant dans le processus de fabrication.

Types de projet

Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Le projet doit présenter des dépenses éligibles pour un montant supérieur à 15 000 € HT.

L'entreprise s'engage à maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide.

Montant et financement

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonné à 5 000 € par dossier.

La subvention est cumulable avec d'autres aides financières existantes, et plus particulièrement les dispositifs mis en place par la région Bourgogne - Franche-Comté, sous réserve du respect des règles nationales ou européennes.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.