Subvention Prévention TPE - Risques Chimiques Equipements – Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)

Présentation

Réduire les risques liés aux agents chimiques dangereux dont les cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR).

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• de 1 à 49 salariés ;
• dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.

Pour quels projets

• Équipements avec captage des polluants :

• Sorbonne de laboratoire avec rejet des polluants à l'extérieur, incluant la compensation des débits d'air extraits ;
• Armoire de sécurité ventilée de stockage de produits chimiques avec rejet des polluants à l'extérieur ou à défaut avec caisson de filtration.

• Équipements réduisant les risques d'exposition :

• Fontaine de dégraissage biologique et fontaine lessivielle ;
• Bac de rétention ;
• Dispositif de brumisation pour abattage des poussières ;
• Aspirateur de chantier de classe L, M (ou H).

• Vérification des performances des "sorbonnes de laboratoire" : vérification réalisée par un organisme agréé ou par une structure compétente dans le domaine, qui par la métrologie statuera sur les performances aérauliques et acoustiques de l'installation par rapport au cahier des charges.

Types de projet

Prévention des risques professionnels ; Achat/modernisation de machines, équipements

Conditions

La subvention s’adresse à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, quel que soit leur secteur d’activité.

Pour bénéficier de la subvention, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :

• être inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;
• avoir un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;
• être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf ;
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an ;
• ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention) ;
• ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
• adhérer à un service de santé au travail ;
• avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées ;
• ne pas avoir atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis).

À noter :

• Les entreprises ayant perçu, sur les trois dernières années glissantes, des aides publiques dépassant le plafond de 300 000 € ne sont pas éligibles aux subventions Prévention.
• Lorsque le montant cumulé des Subventions Prévention accordées à l’entreprise par l’Assurance Maladie - Risques professionnels dépasse 23 000 € sur les douze derniers mois civils, une convention est établie et signée entre l’entreprise et la caisse régionale.

Montant et financement

Subvention de 500 € minimum, représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements et la vérification.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

60 jours

Étapes

1. Choisir le mode de demande : (1) demande de prise en charge directe ou (2) demande sur réservation.
2. Se connecter à > rubrique « Votre entreprise » > « Demander une subvention ».
3. Compléter la demande en ligne et joindre les documents administratifs requis (attestation de vigilance Urssaf < 6 mois, attestation de non-assujettissement TVA si concerné, déclaration sur l’honneur « minimis », RIB PDF, etc.).
4. Option 1 – Demande de prise en charge directe : déposer directement la demande en ligne sur net-entreprises avec l’ensemble des pièces justificatives requises (dont justificatifs d’investissement : factures conformes au cahier des charges, bons de livraison, relevés bancaires, attestations/rapports pour sorbonnes le cas échéant, déclarations CE, etc.).
5. Option 1 – Après acceptation du dossier (et dans la limite des budgets disponibles), la subvention est versée « sous quelques semaines ».
6. Option 2 – Demande sur réservation (Étape 1) : transmettre pour valider la demande la copie du/des devis détaillé(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges.
7. Option 2 – Après vérification, la caisse confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois.
8. Option 2 – (Étape 2) : pour valider la réservation, transmettre la copie du/des bons de commande(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges.
9. Option 2 – (Étape 3) : après achat, transmettre les pièces complémentaires pour valider le versement (factures conformes, bons de livraison, relevés bancaires, attestations/rapports sorbonnes si applicable, déclarations CE, etc.).
10. Option 2 – Envoyer les éléments de l’étape 3 dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.
11. Tenir compte que le budget étant limité, les demandes sont privilégiées selon l’ordre chronologique d’arrivée.

Pièces à fournir

• Attestation de vigilance Urssaf (« Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales ») datant de moins de 6 mois
• Attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée)
• Déclaration sur l’honneur de l’ensemble des aides perçues par les autorités publiques sur les trois dernières années (directive européenne dite « règle des minimis »)
• RIB en PDF (si la raison sociale du RIB est différente de celle de l'établissement, apposer le cachet de l'entreprise)
• (Demande directe) Copie de la ou des facture(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges
• (Demande directe) Copie du ou des bon(s) de livraison
• (Demande directe) Extraits des relevés bancaires avec l’identité du titulaire du compte, l’IBAN et les montants de l’investissement apparents
• (Demande directe) Convention de subventions (loi DCRA)
• (Demande directe) Attestation sur l’honneur de l’employeur « de délivrance d’une information sur les risques, d’une formation à l’utilisation de l’équipement signée par l’entreprise » et (en plus pour les sorbonnes) « du maintien en bon état et de la vérification annuelle de l’installation »
• (Demande directe, sorbonnes de laboratoire) Attestation du fournisseur, d’un organisme agréé ou d’une structure compétente portant sur la conformité au cahier des charges des valeurs mesurées à la réception de l’installation ou rapport de vérification
• (Demande directe) Déclarations de conformité CE pour tous équipements sauf les bacs de rétention
• (Demande sur réservation - Étape 1 pour valider la demande) Copie du ou des devis détaillé(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges
• (Demande sur réservation - Étape 3 pour valider le versement) Copie du ou des bon(s) de livraison
• Formulaire de demande de subvention
• Copie du ou des bons de commande(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges (à transmettre pour valider la réservation / ou pour une demande sans réservation)
• Duplicata ou copie de la ou des facture(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges et comportant : nom du fournisseur et son SIRET ; nom de l’entreprise ; référence et date de facture ; désignation détaillée (libellé, quantité, montant unitaire, montant HT) ; montants TVA, remises, total ; acomptes déjà versés avec dates de paiement (et factures d’acomptes si non mentionnés sur la facture finale)
• Copie du ou des bon(s) de livraison (uniquement pour les équipements subventionnés)
• Extraits des relevés bancaires avec l’identité du titulaire du compte, l’IBAN et les montants de l’investissement apparents (lignes des autres opérations pouvant être masquées)