Aide à la modernisation – CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers

Présentation

Accompagner les acteurs du territoire dans la recherche d'innovation et la modernisation des outils et process.

Qui peut en bénéficier

• entreprises artisanales inscrites au RNE ;
• entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au RNE ;
• entreprises agricoles ;
• groupements et associations d'entreprises ;
• micro-entreprises ;
• entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
• sociétés de personnes à l'exception des SCI et des GFA.

Ne sont pas éligibles : professions libérales.

Pour quels projets

• Frais d'étude ;
• Frais de labellisation ;
• Frais d'innovation (brevet, etc.).

Types de projet

Financement global ; Etudes, conseils, expertise ; Protéger ses innovations ; Faisabilité ; Développement

Conditions

Bénéficiaires (Article n°4) :

• Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
• Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
• Entreprises agricoles
• Groupements et associations d’entreprises
• Micro-entreprises
• Entreprises de l’économie sociale et solidaire
• Sociétés de personnes à l’exception des SCI et des GFA.

Conditions à respecter (Article n°4) :

• Déclarer un Chiffre d'Affaire inférieur à 1 000 000 € Hors Taxes ou moins de 10 salariés
• Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire dans le domaine
• Ne pas avoir perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques (exemple FEADER)
• Compter moins de 10 salariés dans le cadre d’une bonification liée à la création d’emploi.

Critères des projets éligibles :

• S’inscrire dans la création, le développement ou la reprise d’une entreprise
• Respecter les normes ou s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou dans une démarche environnementale
• Ne doit pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité et présent sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
• Ne pas faire partie des professions libérales
• Si certains projets, spécifiques, ne répondent pas aux critères d'éligibilité ci-dessus, ils pourront éventuellement être étudiés et validés par la commission d’attribution.

Conditions d’éligibilité / Dépôt (Article n°5) :

• Toute structure ou acteur économique ne peut déposer plus de 2 demandes de subvention à objet différent (en dehors du dispositif « salon et manifestation ») sur une période de 3 ans, dans la limite de l’intensité maximale de l’aide communautaire.
• Le dispositif « salon et manifestations » et indépendant des autres et est limité à 3 demandes sur 5 ans. Avoir perçu une aide sur ce dispositif ne sanctionne pas la structure ou l’acteur économique vis à vis d’une demande faite pour un autre dispositif.
• Le dépôt de demande de subvention ne constitue pas un accord. Toute dépense effectuée avant le dépôt de la demande ne sera pas prise en compte dans l’attribution de ladite subvention. Cependant, dans des cas spécifiques et particuliers, la commission pourra inclure les investissements engagés moins de 3 mois avant le dépôt de la demande de subvention.
• La demande doit comporter des devis datés de moins de 6 mois précédant la date de dépôt. Les travaux immobiliers doivent être réalisés par des entreprises inscrites au répertoire des Métiers.
• Dans le cas d’un demandeur déjà installé sur le territoire dont le projet s'accompagne d’une création d’emploi, la structure ne devra pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande de subvention.

Attestation sur l’honneur (Annexe n°3) :

• L’entreprise ne fait pas l’objet d’un redressement judiciaire
• L’entreprise ne fait pas l’objet d’une liquidation judiciaire
• L’entreprise n’a aucun lien avec les membres de la commission d’attribution
• L’entreprise est en règle de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements y afférant
• Le porteur certifie exactes les informations du dossier et la mention de l’ensemble des subventions introduites auprès d’autres financeurs publics
• Le porteur s’engage à venir présenter son projet lors de la Commission d’Attribution

Montant et financement

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 1 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité du demandeur et du projet (bénéficiaires, CA < 1 000 000 € HT ou < 10 salariés, obligations fiscales/sociales à jour, projet sur création/développement/reprise, exclusion professions libérales, etc.).
2. Préparer le dossier : - compléter et signer la page 17 (signature du règlement, mention « lu et approuvé ») - compléter le dossier de demande (annexe 2) ou l’annexe 2 bis (salons et manifestations) - compléter l’attestation sur l’honneur (annexe 3) et joindre un pouvoir si nécessaire - réunir les pièces demandées (Kbis < 3 mois, bail/titre de propriété, bilans/prévisionnel, RIB, assurances, accords de subventions, accord bancaire, devis < 6 mois, etc.).
3. Déposer la demande avant tout engagement de dépense (les dépenses avant dépôt ne sont pas prises en compte, sauf cas spécifiques : investissements engagés moins de 3 mois avant le dépôt, sur décision de la commission).
4. Transmettre le dossier de préférence par mail au service Développement Économique (contact : Émilie HOUDAYER) ou par courrier à la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers, à l’attention d’Émilie HOUDAYER, 82 rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation, 33540 Sauveterre-de-Guyenne.
5. Respecter les dates de remise pour passage en commission : - avant le 31 mars (commission en juin) - avant le 31 août (commission en novembre).
6. Attendre l’accusé de réception (envoyé par mail dans un délai de 30 jours ouvrés), puis le retour de complétude (dans un délai de 15 jours ouvrés après la date de l’accusé réception).
7. En cas de dossier incomplet : fournir les pièces complémentaires sous 1 mois (sinon classement sans suite).
8. Présenter le projet devant la commission d’attribution (audition obligatoire mentionnée).
9. Après avis de la commission : passage en Conseil Communautaire pour délibération, puis notification de la décision.
10. En cas d’accord : signer une convention entre le bénéficiaire et la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers.
11. Réaliser le projet : à compter de la notification, disposer de 6 mois pour engager la subvention et de 2 ans pour finaliser le projet (sinon subvention caduque).
12. Demander le déblocage des fonds sur présentation des justificatifs de dépenses (factures acquittées, état récapitulatif signé, attestations fiscales et sociales, etc., et contrats de travail si bonification emploi).

Pièces à fournir

• Page 17 du règlement d’attribution des subventions de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers aux acteurs économiques complétée, signée et portant la mention « lu et approuvé » (signature du règlement)
• Dossier de demande de subvention complété (annexe 2)
• Dossier de demande de subvention pour salon et manifestations complété (annexe 2 bis) (si dispositif « salon et manifestations »)
• Attestation sur l’honneur dûment complétée (annexe 3) (obligatoire, sinon la demande ne sera pas étudiée)
• Pouvoir permettant d’engager le représentant légal (si le signataire de l’attestation sur l’honneur n’est pas le représentant légal)
• Pièces justificatives complémentaires spécifiques au projet (se référer à l’annexe 4)
• Devis datés de moins de 6 mois précédant la date de dépôt
• Extrait K-Bis (ou équivalent le cas échéant) de moins de 3 mois
• Titre de propriété ou bail des locaux dans lequel l’activité est exercée
• Bilan et compte de résultat des deux dernières années, ou dans le cas d’une création : prévisionnel de dépenses et recettes
• Pour les micro-entreprises : tableau récapitulatif de la comptabilité ; et, pour ceux qui facturent la TVA : déclaration de TVA
• Accord de la banque dans le cadre d’un financement
• Justificatifs des assurances professionnelles (responsabilité et décennale)
• Régime matrimonial (pour les couples associés dans l’entreprise)
• Accord des autres subventions obtenues
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
• (Pour le versement/déblocage des fonds) État récapitulatif daté et signé du montant des dépenses HT
• (Pour le versement/déblocage des fonds) Factures acquittées correspondantes à l’état récapitulatif
• (Pour le versement/déblocage des fonds, matériel d’occasion) Attestation du vendeur stipulant que le matériel n’a pas bénéficié d’une subvention lors de l’achat initial et qu’il est aux normes
• (Pour le versement/déblocage des fonds, travaux par le bénéficiaire) Photographies de l’avancée du chantier
• (Pour le versement/déblocage des fonds) Attestation du Trésor Public attestant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales
• (Pour le versement/déblocage des fonds) Attestation de conformité aux normes (environnementales, sécurité, labels, qualifications spécifiques…) le cas échéant
• (Pour le versement/déblocage des fonds, bonification création d’emploi) Copie du ou des contrat(s) de travail