Aide levier – CC du Pays Viganais

Présentation

• Aider à la création et à l'installation d'entreprises ;
• Accompagner le développement des TPE en lien avec les ressources locales ou les services de proximité ou innovantes en cofinançant leur projet de création, développement, transmission/reprise ou d'animation ;
• Permettre un effet "levier" et un accès aux aides publiques, régionales et/ou européennes.

Qui peut en bénéficier

TPE et PME :

• des secteurs suivants : activités industrielles, services à l'industrie, commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural, artisanat de production et de service ;
• ayant leur siège social ou au moins un établissement sur le territoire du Pays Viganais ;
• ayant ou créant une activité effective plus de 6 mois/an sur le territoire du Pays Viganais ;
• bénéficiaires d'un permis de construire sur une parcelle dans les zones d'activités intercommunales ,
• ayant au moins un salarié ou créant ou maintenant au moins 1 emploi (en CDI ou CDD, temps plein de plus d'1 an) dont le lieu de travail se situe sur le territoire intercommunal.

Les grandes entreprises sont éligibles à titre exeptionnel.

Les associations sont éligibles :

• au titre de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) si elles ont un agrément d'Entreprise d'Insertion (EI) ou d'Entreprise Adaptée (EA) ;
• ou si le compte de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services.

Ne sont pas éligibles :

• Les micro-entrepreneurs,
• activités principales de services financiers, professions libérales, pharmacies, banques, assurances ;
• sociétés de commerce (hors commerces de proximité répondant à des besoins de première

nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3 000 habitants), de négoce de détail et de gros, les commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m² ;

• activités de vente par correspondance.

Pour quels projets

Dépenses immatérielles :

• Conception d'outils de communication et d'outils numériques ;
• Acquisition de fonds de commerce (répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 4 000 habitants) ;
• Honoraires de maîtrise d'œuvre.

Dépenses matérielles :

• Matériel et équipements ;
• Outils de communication ;
• Construction, rénovation et aménagement de biens immeubles ;
• Aménagement intérieur de véhicules à destination professionnelle et/ou commerciale (hors achat du véhicule).

Types de projet

Acquérir, aménager un site, un local ; Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

(Règlement – conditions générales)

• Les aides ne peuvent en aucun cas être rétroactives.
• Pour les établissements ayant déjà obtenu une aide de la Communauté de Communes au titre du présent règlement : une période de 5 ans doit s’être écoulée entre le versement de l’aide précédente et le dépôt d’une nouvelle demande, et le dossier antérieur doit être soldé.
• Le montant de l’aide ne peut pas excéder les fonds propres de l’entreprise.

(Annexe 2 – Aide « levier » – Entreprises éligibles)

• Dispositif de soutien à la création, la reprise, le maintien ou le développement d’entreprises sur le Pays Viganais.
• Sont notamment concernées : activités commerciales, artisanales, productions agricoles, professions libérales, entreprises développant les nouvelles technologies, associations à vocation économique.
• Sont éligibles, les entreprises selon la définition européenne relevant des filières structurées, émergentes ou à enjeu local : Activités industrielles, services à l’industrie, commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural, artisanat de production et de service (inscription au Répertoire des Métiers ou du Commerce et de l’Industrie) :
• Très Petites Entreprises (TPE) et Petites Entreprises : entreprises indépendantes de moins de 50 salariés.
• Petites et Moyennes Entreprises : entreprises indépendantes de moins de 250 personnes, dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas 50 millions d'euros, ou le total du bilan n’excède pas 43 millions d'euros.
• A titre exceptionnel, Grandes Entreprises : effectif supérieur à 5 000 salariés avec plus de 1,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires et plus de 2 milliards d'euros de total de bilan.
• Ayant leur siège social ou au moins un établissement sur le territoire du Pays Viganais.
• Ayant ou créant une activité effective plus de 6 mois/an sur le territoire du Pays Viganais.
• Bénéficiaires d’un permis de construire sur une parcelle dans les zones d’activités intercommunales.
• Ayant au moins un salarié ou créant ou maintenant au moins 1 emploi (en CDI ou CDD, temps plein de plus d’1 an) dont le lieu de travail se situe sur le territoire intercommunal.
• Les associations sont éligibles :
• Au titre de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA).
• Ou si le compte de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services.

Sont exclues de l’aide communautaire :

• Les micro-entrepreneurs,
• Les activités principales de services financiers, professions libérales, pharmacies, banques, assurances,
• Les sociétés de commerce (hors commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3 000 habitants), de négoce de détail et de gros, les commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m²,
• Les activités de vente par correspondance,
• Les entreprises doivent être en situation de gestion saine et à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

Règle de non-commencement (Annexe 2 – dépôt) :

• Le projet n’a pas commencé (financièrement) au moment du dépôt de la demande de subvention. Si cette règle n’est pas respectée, le projet dans son ensemble est inéligible.
• « Avoir commencé le projet » signifie avoir engagé les premières dépenses, soit :

▪ avoir signé un devis avec bon pour accord ;

▪ avoir signé un bon de commande ;

▪ avoir notifié un Marché public ;

▪ avoir signé un contrat ou une convention (crédit-bail, mandat, mise à disposition, sous-traitance, prestation externe…);

▪ avoir versé un premier acompte…

• « Avoir déposé un dossier » signifie avoir remis au Service Développement Economique par courrier ou en main propre une lettre de demande d’aide dûment renseignée, datée, signée, accompagnée du dossier fourni par la Communauté de Communes.
• Une fois le dossier déposé et enregistré par les services de la Communauté de Communes, même en cas de dossier incomplet, le projet peut être commencé (sans garantie d’obtention de la subvention).

Montant et financement

Subvention représentant 20 % pour un investissement plafonné à 15 000 € HT. Elle peut être majorée de 10 % si l'investissement est inférieur à 5 000 € HT. Le montant maximum de l'aide ne pourra excéder 3 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Prendre contact avec le Service Développement Economique de la Communauté de Communes du Pays Viganais (avant tout dépôt de demande d’aide).
2. Constituer un dossier complet de demande d’aide (Annexe 2) comprenant a minima : courrier de demande au Président de la CCPV, justificatif d’immatriculation (ou statuts association), dossier de demande d’aide sur le modèle demandé le cas échéant, accusé de réception de dépôt auprès des organismes instructeurs/financeurs tiers et avis d’attribution, justificatif de fonds propres positifs, attestations de régularité fiscale et sociale, RIB (et tout document complémentaire demandé par la CCPV).
3. Déposer le dossier au Service Développement Economique (par courrier ou en main propre). Un récépissé de dépôt est retourné au porteur de projet.
4. Respecter la règle de non-commencement : ne pas avoir engagé les premières dépenses avant le dépôt. Une fois le dossier déposé et enregistré (même incomplet), le projet peut être commencé, sans garantie d’aide.
5. Instruction du dossier par la CCPV, avec appui sur l’avis et l’expertise des partenaires économiques.
6. Examen en Comité Technique dédié (partenaires économiques + agents du service + élus).
7. Validation de la décision d’attribution par le Conseil Communautaire.
8. Notification de la décision au porteur de projet et mise en œuvre par convention (convention signée entre la CCPV et le bénéficiaire).
9. Réaliser le projet, puis demander le versement : l’aide est versée en une seule fois après réalisation du projet, sur présentation des justificatifs (factures, etc., conformément à l’article 9).

Pièces à fournir

• Un courrier de demande à l’attention du Président de la CCPV
• Un justificatif d’immatriculation au Registre du Commerce/ des Métiers ou les statuts de l’association
• Le dossier de demande d’aide sur le modèle sollicité par les organismes instructeurs et/ou financeurs tiers le cas échéant
• L’accusé de réception de dossier complet déposé auprès des organismes instructeurs et/ou financeurs tiers et l’avis d’attribution
• Un justificatif de fonds propres positifs
• Attestations de régularité fiscale et sociale
• Un RIB
• (Le cas échéant) tout document complémentaire demandé par la CCPV pour apprécier la fiabilité et la viabilité du projet