Aide à l'investissement immobilier – CC du Pays Viganais

Présentation

Aider les entreprises présentant un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier et particulièrement de favoriser l'attractivité sur les zones d'activités intercommunales.

Qui peut en bénéficier

TPE et PME :

• des secteurs suivants : activités industrielles, services à l'industrie, commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural, artisanat de production et de service ;
• ayant leur siège social ou au moins un établissement sur le territoire du Pays Viganais ,
• ayant ou créant une activité effective plus de 6 mois/an sur le territoire du Pays Viganais.
• bénéficiaires d'un permis de construire sur une parcelle dans les zones d'activités intercommunales ;
• ayant au moins un salarié ou créant ou maintenant au moins 1 emploi (en CDI ou CDD, temps plein de plus d'1 an) dont le lieu de travail se situe sur le territoire intercommunal.

Les grandes entreprises sont éligibles à titre exceptionnel.

Les associations sont éligibles :

• au titre de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) si elles ont un agrément d'Entreprise d'Insertion (EI) ou d'Entreprise Adaptée (EA) ;
• ou si le compte de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services.

Ne sont pas éligibles :

• micro-entrepreneurs ;
• activités principales de services financiers, professions libérales, pharmacies, banques, assurances ;
• sociétés de commerce (hors commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3 000 habitants), de négoce de détail et de gros, les commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m² ;
• activités de vente par correspondance.

Pour quels projets

• Opérations d'acquisition de terrains dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles, si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l'année qui suit l'acquisition du terrain ;
• Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d'œuvre, géomètre, frais d'acte, etc.) ;
• Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments (artisanal et industriel) pour une surface d'activité de production de 300 m 2 maximum ;
• Travaux de rénovation ou d'aménagement d'un bâtiment ;
• Opérations de location-vente de terrains ou de bâtiments.

Ne sont pas éligibles : opérations de mises aux normes.

Types de projet

Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

ENTREPRISES ELIGIBLES

Sont éligibles, les entreprises selon la définition européenne relevant des filières structurées, émergentes ou à enjeu local : Activités industrielles, services à l’industrie, commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural, artisanat de production et de service (inscription au Répertoire des Métiers ou du Commerce et de l’Industrie) :

• Très Petites Entreprises (TPE) et Petites Entreprises : entreprises indépendantes de moins de 50 salariés.

• Petites et Moyennes Entreprises : entreprises indépendantes de moins de 250 personnes, dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas 50 millions d'euros, ou le total du bilan n’excède pas 43 millions d'euros.

• A titre exceptionnel, Grandes Entreprises : effectif supérieur à 5 000 salariés avec plus de 1,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires et plus de 2 milliards d'euros de total de bilan.

Ayant leur siège social ou au moins un établissement sur le territoire du Pays Viganais.

Ayant ou créant une activité effective plus de 6 mois/an sur le territoire du Pays Viganais.

Bénéficiaires d’un permis de construire sur une parcelle dans les zones d’activités intercommunales.

Ayant au moins un salarié ou créant ou maintenant au moins 1 emploi (en CDI ou CDD, temps plein de plus d’1 an) dont le lieu de travail se situe sur le territoire intercommunal.

Les associations sont éligibles :

• Au titre de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA).

• Ou si le compte de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services.

Sont exclues de l’aide communautaire :

• Les micro-entrepreneurs,

• Les activités principales de services financiers, professions libérales, pharmacies, banques, assurances,

• Les sociétés de commerce (hors commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3 000 habitants), de négoce de détail et de gros, les commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m²,

• Les activités de vente par correspondance,

Les entreprises doivent être en situation de gestion saine et à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

GENERALITES : CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Les aides ne peuvent en aucun cas être rétroactives.

Pour les établissements ayant déjà obtenu une aide de la Communauté de Communes au titre du présent règlement, une période de 5 ans doit s’être écoulée entre le versement de l’aide précédente et le dépôt d’une nouvelle demande, et le dossier antérieur soldé.

Le montant de l’aide ne peut pas excéder les fonds propres de l’entreprise.

OPERATIONS ELIGIBLES

L’aide est octroyée sous forme de subvention dans le cadre de l’investissement immobilier des entreprises. Elle est calculée sur la base d’un coût d’opération HT.

Sont éligibles les dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises concernant :

• Les opérations d’acquisition de terrains dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’acquisition du terrain.

• Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte…).

• Les opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments (artisanal et industriel) pour une surface d’activité de production de 300 m² maximum.

• Les travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment.

• Les opérations de location-vente de terrains ou de bâtiments.

Pour l’acquisition d’un bâtiment, celui-ci ne doit pas avoir fait l’objet d’aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 7 dernières années. De plus, il ne doit pas y avoir de collusion entre le cédant et le repreneur, le prix doit être celui du marché.

Les opérations de mises aux normes sont inéligibles.

LES CONDITIONS D’OCTROI DE L’AIDE

La réalisation de l’opération doit être motivée par la création ou l’extension d’une entreprise qui s’engage à maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois. Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.

Concernant les acquisitions de terrains, le bénéficiaire s’engage à débuter la construction d’un local professionnel au plus tard dans l’année qui suit l’achat du terrain.

Concernant les acquisitions ou construction de bâtiments, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans lesdits bâtiments, au plus tard dans l’année qui suit l’achat ou la réception.

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation, dans la limite de 5 000 € par opération.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Avant tout dépôt de demande d’aide, prendre contact avec le Service Développement Economique de la Communauté de Communes du Pays Viganais (premier échange ; possible orientation vers un organisme partenaire).
2. Constituer un dossier complet de demande d’aide et le remettre à la Communauté de Communes (dossier comprenant a minima les pièces listées dans la section « DEPOT DE LA DEMANDE »).
3. Le dossier est instruit par la Communauté de Communes (instruction s’appuyant sur l’avis/expertise des partenaires économiques ; évaluation de l’intérêt de l’activité, cohérence du projet, impact/attractivité pour les projets immobiliers, création d’au moins un emploi, budget/capacité financière/business plan, autres aides sollicitées, enveloppe budgétaire disponible).
4. Passage en Comité Technique dédié (partenaires du développement économique + agents CCPV + Président/élu en charge + élus municipaux ; avis consultatif du maire et des commissions concernées mentionné dans le règlement).
5. Validation de la décision d’attribution par le Conseil Communautaire.
6. Notification de la décision au porteur de projet.
7. Mise en œuvre par convention signée entre la CCPV et le bénéficiaire.
8. Réaliser le projet (non rétroactivité ; les factures doivent correspondre aux dépenses décrites dans la convention ; informer la CCPV en cas de modification pour accord préalable).
9. Demander le versement : l’aide est versée en une seule fois après réalisation du projet, sur présentation des justificatifs (factures des investissements, attestation notariale d’acquisition du bien immobilier, attestation d’achèvement des travaux…).

Pièces à fournir

• Un courrier daté et signé (ou un mail) sollicitant l’aide, à l’attention du Président de la CCPV
• Un justificatif d’immatriculation au Registre du commerce/ des Métiers
• Un permis de construire en cours de validité
• Le dossier de demande d’aide sur le modèle sollicité par les organismes instructeurs et/ou contributeurs le cas échéant - à défaut un plan d’affaire complet présentant le projet d’entreprise
• L’accusé de réception de dossier complet déposé auprès des instructeurs et/ou contributeurs tiers
• Les justificatifs d’attribution de la(des) subvention(s), le cas échéant
• Un justificatif de fonds propres positifs
• Attestations de régularité fiscale et sociale
• L’avis de la Chambre Consulaire concernée et/ou de l’Agence Régionale de Développement (AD’OCC)
• Un RIB
• Tout document de nature à apprécier la fiabilité et la viabilité du projet (à la demande de la CCPV)