Aide Régionale au Démarrage et au Développement d'Activités (ARDDA) – Région Guadeloupe

Présentation

Soutenir les projets de création et de développement de très petites entreprises portés par les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires de contrats précaires, les bénéficiaires de minima sociaux.

La date limite de demande d'aide est fixée au 31 octobre 2026.

Qui peut en bénéficier

Entreprises en création et en développement de moins de 5 salariés.

Activités éligibles :

• commerce,
• artisanat,
• tourisme (activités liées à l'animation ou aux loisirs),
• services (hors professions libérales).

Ne sont pas éligibles :

• entreprises exerçant dans le domaine de la santé ;
• professions libérales (réglementées et non réglementées) ;
• associations ;
• entreprises du secteur agricole, de la pêche et de l'aquaculture ;
• activités liées à l'exportation et au transport de marchandise ;
• hébergement touristique.

Pour quels projets

• Acquisition de matériel d'équipement, matériel de production ;
• Travaux d'aménagement des locaux ou du véhicule professionnel ;
• Véhicules utilitaires ou spécifiques liés à l'activité (hors 4x4) ;
• Brevets, licences d'exploitation ;
• Fonds de commerce.

Types de projet

Financer le lancement de son entreprise ; Renforcer la structure financière, financer la croissance

Conditions

Ce dispositif a pour objet de soutenir les projets de création et de développement portés par des très petites entreprises répondant aux critères d’éligibilité de la micro-entreprise d’un point vue fiscal.

Bénéficiaires : Toutes les entreprises en création ou en développement de moins de 5 salariés.

Exclusions (liste non exhaustive) :

• Les entreprises exerçant dans le domaine de la santé,
• Les professions libérales (réglementées et non réglementées),
• Les associations,
• Les entreprises du secteur agricole, de la pêche et de l’aquaculture,
• Les activités liées à l’exportation et au transport de marchandise,
• L’hébergement touristique

Conditions d’attribution :

L’activité doit être exercée à titre principale dans l’un des secteurs suivants :

• Commerce
• Artisanat
• Tourisme (activités liées à l’animation ou aux loisirs),
• Services.

Les coûts admissibles au titre de l’ARDDA sont :

• L’acquisition de matériel d’équipement, matériel de production,
• Travaux d’aménagement des locaux ou du véhicule professionnel
• Véhicules utilitaires ou spécifiques liés à l’activité (hors 4x4),
• Les brevets, licences d’exploitation,
• Le fonds de commerce

Les investissements réalisés avant le dépôt du dossier ne sont pas éligibles

Le bénéficiaire de l’aide doit s’engager à :

• Le projet de l’entreprise bénéficiaire devra être achevé dans le délai d’un an à compter de la date de versement de l’avance,
• maintenir son activité pendant au moins trois ans dans la région,
• se soumettre à tout contrôle administratif et financier sur pièces et/ou sur place effectué par le service dument habilité du conseil régional,
• déclarer sur l’honneur, lors de sa demande d’aide, les différentes aides publiques reçues au cours des trois dernières années.

Dépôt / rythme / cumul :

Le dépôt des dossiers de demande de subventions devront s’effectuer du 1er janvier au 31 octobre.

Une entreprise ne pourra solliciter de nouveau l’ARDDA que deux ans après le paiement effectif du solde de la précédente demande. Par exception, l’ARDDA ne peut être cumulée avec le dispositif d’Aide Régionale à l’Investissement et à la Création d’Entreprise (ARICE).

Montant et financement

Subvention plafonnée à 10 000 €, calculée en fonction du montant total des investissements (ne dépassant pas 25 000 € HT) envisagés par l'entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Date limite

31 octobre 2026

Étapes

1. Accéder au Portail des aides régionales (le formulaire « papier » n’existe plus) :
2. Constituer le dossier avec l’ensemble des pièces justificatives demandées (dont, le cas échéant, statuts, bail/acte/permis, autorisations liées à l’activité)
3. Télécharger et compléter les modèles mis à disposition (plan de financement prévisionnel, déclaration de minimis, attestation sur l’honneur et acte d’engagement)
4. Déposer la demande exclusivement en ligne sur le portail, pendant la période d’ouverture (du 1er janvier au 31 octobre)
5. Veiller à déposer avant de réaliser les investissements (les investissements réalisés avant le dépôt du dossier ne sont pas éligibles)

Pièces à fournir

• Lettre de demande d’aide ARDDA au Président du Conseil Régional
• Copie de la Carte Nationale d’Identité ou du Passeport
• Curriculum Vitae et copie des diplômes
• Extrait d’inscription au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés de moins de moins de 3 mois
• Fiche d’identification INSEE
• Attestation de régularité fiscale (Attestation des impôts ou formulaire 3666-SD)
• Attestation de fourniture des déclarations sociales ou Attestation de non-inscription (URSSAF ou CGSS)
• Justificatif d’apport (relevé de compte courant, attestation d’accord de prêt, factures payées après le dépôt de la demande, etc.)
• Statuts de la société (le cas échéant)
• Devis des investissements à réaliser datant de moins de 2 mois
• Plan de financement prévisionnel du programme d’investissements
• Relevé d’identité Bancaire (RIB)
• Bail de location, acte de propriété du local ou permis de construire (le cas échéant)
• Autorisations liées à l’activité (le cas échéant)
• Une déclaration des aides « de minimis » perçues sur les deux derniers exercices fiscaux et l’exercice fiscal en cours
• Une attestation sur l’honneur et acte d’engagement du chef d’entreprise