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Exonération fiscale sur le carburant destiné à l'avitaillement de certains navires et VNM (Véhicule Nautique à Moteur) – Région Guadeloupe

Informations mises à jour le

Micro · PME · ETI · GE

En bref

L'exonération fiscale sur le carburant destiné à l'avitaillement de certains navires et VNM (Véhicule Nautique à Moteur) de la Région Guadeloupe s'adresse aux entreprises de toutes tailles, territoire : Guadeloupe. Subvention, montant variable, intensité : 100%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

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L'essentiel

Financeur(s)Région Guadeloupe
Forme de l'aideSubvention
PlafondMontant variable
Taux / intensité100%
BénéficiairesEntreprises de toutes tailles
PME tous secteurs, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales
Secteurstransport maritime, peche, sauvetage et assistance en mer, remorquage, dragage et travaux portuaires, activites nautiques de loisirs (encadrement commercial), formation nautique adaptee handicap
TerritoireGuadeloupe
ComplexitéModéré
Mise à jour29 juin 2026

Présentation

Soutenir les entreprises utilisant des navires nécessitant du carburant.

Qui peut en bénéficier

  • Bateaux de commerce maritime, de pêche, des autorités publiques, de sauvetage et d'assistance en mer, des stations de pilotage, bateaux de croisière et de grande plaisance commerciale ;
  • Bateaux remorqueurs et bateaux pousseurs ;
  • Bateaux pour le dragage des voies navigables, la construction, l'extension et l'entretien des ports bénéficiant d'un contrat de prestation à titre onéreux ;
  • Bateaux-écoles spécialement conçus pour accueillir et faire voguer les personnes en situation de handicap.

Pour quels projets

Dépenses liées à l'achat de carburant.

Types de projet
Exonérations liées à l'activité

Conditions

  • Les bénéficiaires « automatiques » doivent être les utilisateurs des navires suivants : bateaux de commerce maritime, de pêche, des autorités publiques, de sauvetage et d’assistance en mer, des stations de pilotage, bateaux de croisière et de grande plaisance commerciale ; bateaux remorqueurs et bateaux pousseurs ; bateaux pour le dragage des voies navigables, la construction, l’extension et l’entretien des ports bénéficiant d’un contrat de prestation à titre onéreux ; bateaux-écoles spécialement conçus pour accueillir et faire voguer les personnes en situation de handicap.
  • Les bénéficiaires qui devront déposer une demande d’agrément au conseil régional sont les utilisateurs des bateaux de plaisance (qui ne sont pas des navires à utilisation commerciale francisés au commerce) et des véhicules nautiques à moteur, utilisés exclusivement pour l’encadrement d’activités de loisirs nautiques commerciales et régulières.
  • Les dépenses éligibles sont celles qui sont directement liées à l’achat de carburant.

Ces bateaux ou VNM sont destinés exclusivement à l’encadrement d’activités de loisirs nautiques commerciales et régulières.

Montant et financement

Le taux d'intervention correspond à 100 % du montant de la taxe appliqué au volume consommé.

Le plafond de l'aide correspond au volume en hectolitre de carburant consommé multiplié par 0,28 € pour les navires consommant du gazole ou par 0,49 € pour les navires consommant de l'essence.

Démarches

Complexité du dossier
Modéré

Étapes

  1. Prendre l’attache de la direction de la fiscalité indirecte et de l’analyse économique (Service de l’octroi de mer et de la gestion des taxes) pour obtenir, par mail, les dossiers/formulaires relatifs aux besoins des demandeurs.
  2. Constituer le dossier avec l’ensemble des documents demandés (pièces justificatives listées).
  3. Envoyer le dossier complet par mail à :
  4. Mettre en copie (CC) :

Pièces à fournir

  • Extrait K pour les prestataires, personnes physiques
  • Extrait K-bis pour les prestataires, personnes morales
  • Copie de l’inscription au registre du commerce (RCS)
  • Copie du statut pour les prestataires agissant sous statut d’association
  • Copie de l’acte de francisation du bateau ou fiche d’identification du VNM
  • Copie de l’attestation d’assurance du bateau ou du VNM
  • Copie de la déclaration d’établissement « Activités Physiques et Sportives » délivrée par la Direction Jeunesse Sport et Cohésion Sociale
  • Agrément à l’initiation et à la randonnée délivré par les affaires maritimes
  • Autorisation du Parc national délimitant les zones de navigation
  • Comptabilité-matières d’achat et de consommation du carburant utilisé
  • Preuve de la facturation des prestations
  • Livre de vente des différentes activités (randonnée, initiation…)
  • Pour les moniteurs, copie des diplômes ouvrant droit à l’enseignement, l’encadrement des activités physiques et sportives

Ce que Moriarty vérifie pour vous

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  • Implantation (commune, département, région) : Guadeloupe
  • Taille (tranche d'effectif) : entreprises de toutes tailles
  • Secteur d'activité (code NAF)
  • Ancienneté (date de création)
  • Forme juridique

Par les experts-comptables partenaires de Moriarty

  • Dépenses éligibles
  • Calendrier et nature du projet
  • Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)
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Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de l'exonération fiscale sur le carburant destiné à l'avitaillement de certains navires et VNM (Véhicule Nautique à Moteur) de la Région Guadeloupe ?

L'exonération fiscale sur le carburant destiné à l'avitaillement de certains navires et VNM (Véhicule Nautique à Moteur) de la Région Guadeloupe s'adresse aux entreprises de toutes tailles, territoire : Guadeloupe. Secteurs d'activité cités par la source : transport maritime, peche, sauvetage et assistance en mer, remorquage, dragage et travaux portuaires, activites nautiques de loisirs (encadrement commercial), formation nautique adaptee handicap.

Quel est le montant de l'exonération fiscale sur le carburant destiné à l'avitaillement de certains navires et VNM (Véhicule Nautique à Moteur) ?

L'exonération fiscale sur le carburant destiné à l'avitaillement de certains navires et VNM (Véhicule Nautique à Moteur) de la Région Guadeloupe prend la forme d'une subvention. La source indique un montant variable. Intensité de l'aide : 100%. Le taux d'intervention correspond à 100 % du montant de la taxe appliqué au volume consommé.

Quelles dépenses sont éligibles à l'exonération fiscale sur le carburant destiné à l'avitaillement de certains navires et VNM (Véhicule Nautique à Moteur) ?

L'exonération fiscale sur le carburant destiné à l'avitaillement de certains navires et VNM (Véhicule Nautique à Moteur) de la Région Guadeloupe finance ces types de projet : Exonérations liées à l'activité. Dépenses liées à l'achat de carburant. Soutenir les entreprises utilisant des navires nécessitant du carburant.

Sur quel territoire s'applique l'exonération fiscale sur le carburant destiné à l'avitaillement de certains navires et VNM (Véhicule Nautique à Moteur) ?

L'exonération fiscale sur le carburant destiné à l'avitaillement de certains navires et VNM (Véhicule Nautique à Moteur) de la Région Guadeloupe s'applique sur ce territoire : Guadeloupe. Portée indiquée par la source : Outre-mer. Moriarty vérifie avec votre SIREN que votre établissement y est implanté.

Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander l'exonération fiscale sur le carburant destiné à l'avitaillement de certains navires et VNM (Véhicule Nautique à Moteur) de la Région Guadeloupe avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

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