Aide Régionale à l'Investissement et à la Création d'Emplois (ARICE) – Région Guadeloupe

Présentation

Soutenir les projets d'investissement de création et de développement d'entreprise.

La date limite de demande d'aide est fixée au 31 octobre 2026.

Qui peut en bénéficier

Personne physique ou morale, régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) de la Guadeloupe y compris les auto-entrepreneurs.

Secteurs exclus :

• Professions libérales y compris les SELARL ;
• GIE (groupements d'intérêt économique) ;
• SCI (société civile immobilière) ;
• SA (société anonyme) ;
• SEP ;
• Associations ;
• Entreprises en difficultés ;
• Production agricole primaire ;
• Hébergement touristique ;
• Fibres synthétiques ;
• Sidérurgie ;
• Construction navale ;
• pêche et l'aquaculture ;
• agriculture.

Pour quels projets

Investissements éligibles :

• Investissements matériels :

* acquisition d'outils de production (éligibilité du matériel d'occasion non encore subventionné et d'une valeur inférieure au prix du marché du neuf, en cas de transmission-reprise),

* équipements,

* travaux d'aménagement et d'agencement ;

• Investissements immatériels :

* transfert de technologie (acquisition de brevet, licence d'exploitation, etc.),

* achat de fond de commerce, droit au bail,

* formation ;

* loyers dus dans le cadre de l'exécution d'un contrat de crédit-bail contracté pour le financement d'un investissement ;

* recours aux conseils d'un consultant extérieur.

Ne sont pas éligibles :

• matériels roulants immatriculés ou navigants, les matériels de location ;
• investissements réalisés avant le dépôt du dossier.

Types de projet

Financer ses investissements matériels ; Acquérir, aménager un site, un local ; Formation du dirigeant ; Formation des salariés ; Achat/modernisation de machines, équipements ; Réaliser une étude, un audit ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Acheter un fond de commerce ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

Bénéficiaires :

• Personne physique ou morale, régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) de la Guadeloupe y compris les auto-entrepreneurs.
• Le porteur de projet doit fournir une attestation justifiant de la régularité de sa situation vis-à-vis des administrations fiscale et sociale.

Exclusions (liste non exhaustive) :

• Sont exclus du dispositif, les investissements suivants :
• Matériels roulants immatriculés ou navigants,
• Matériels de location,
• Les entreprises d’hébergement touristique
• Sont exclues les catégories suivantes :
• Professions libérales y compris les SELARL,
• GIE (groupements d’intérêt économique)
• SCI (société civile immobilière)
• SA (société anonyme)
• SEP
• Associations
• Entreprises en difficultés
• Production agricole primaire
• l’hébergement touristique ;
• les fibres synthétiques ;
• la sidérurgie ;
• la construction navale ;
• la pêche et l’aquaculture ;
• l’agriculture ;

Investissements / opérations éligibles :

• Investissements matériels relatifs à :
• l’acquisition d’outils de production (éligibilité du matériel d’occasion non encore subventionné et d’une valeur inférieure au prix du marché du neuf) ;
• l’équipement ;
• les travaux d’aménagement et d’agencement.
• Investissements immatériels liés au programme d’investissements :
• transfert de technologie (acquisition de brevet/licence d’exploitation …) ;
• achat de fonds de commerce, droit au bail (transmission-reprise) ;
• formation liée au programme d’investissement ;
• les loyers dus dans le cadre de l’exécution d’un contrat de crédit-bail contracté pour le financement d’un investissement (avec clause de rachat obligatoire) ;
• recours aux conseils d’un consultant extérieur.
• (Pour le recours aux conseils d’un consultant, l’assiette éligible est limitée à 20 % du coût total de la prestation. Ce taux est porté à 30% en cas de transmission-reprise).

NB :

• Les matériels roulants immatriculés ou navigants, les matériels de location ne sont pas éligibles.
• Ne sont pas éligibles les investissements réalisés avant le dépôt du dossier.

Montant et financement

Subvention représentant 40 % du montant total HT du programme d'investissements éligibles, compris entre 25 000 € et 100 000 € HT. L'aide est plafonné à 40 000 €.

L'aide peut être cumulée avec d'autres dispositifs régionaux sous certaines conditions.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Date limite

31 octobre 2026

Étapes

1. Accéder au portail des aides régionales (formulaire papier supprimé).
2. Déposer la demande exclusivement en ligne via « Déposer mon dossier ARICE ».
3. Constituer le dossier avec l’ensemble des pièces obligatoires listées (lettre au président, note de présentation + prévisionnel 3 ans + plan de financement, devis, Kbis/extrait d’inscription, RIB, CNI, CV, bilans si entreprise en activité, justificatif d’autofinancement des 60% restants).
4. Déposer le dossier entre le 1er janvier et le 31 octobre (période de dépôt annuelle).

Pièces à fournir

• Une lettre adressée à Monsieur le président de la Région Guadeloupe
• Une note générale de présentation du projet et un prévisionnel sur 3ans et le plan de financement du projet
• Les devis d’investissement
• Un extrait K bis de moins de 3 mois ou un extrait d’inscription à l’organisme de rattachement (ex : répertoire des métiers, …)
• Un RIB
• La carte nationale d’identité du responsable de l’entreprise
• Le curriculum vitae du chef d’entreprise
• Un bilan année n-1 et 1-2 (entreprises en activité)
• Le justificatif d’autofinancement des 60% restant à charge