Aides à l'immobilier en faveur des points de fabrication et de vente de proximité – CC Vallée de l'Hérault

Présentation

• Favoriser une consommation locale et si possible durable ;
• Contribuer au maintien ou à la création d'emplois localement ;
• Favoriser la diversité de l'offre artisanale, commerciale et agricole, produite localement, - Contribuer à l'animation et à la qualité des centres de villages ;
• Favoriser les travaux de rénovation et de construction de bâtiments écoresponsables ;
• Aider au développement numérique sur le territoire.

Qui peut en bénéficier

ENTREPRISES ELIGIBLIBLES :

• Petites entreprises de moins de 50 salariés, relevant des secteurs du commerce, de l'artisanat, métiers d'art et de l'agriculture et dont le chiffre d'affaires annuel de l'année N-1 est inférieur à 800 000€ HT ;
• Personnes physiques pour des entreprises en cours de création ou pour les métiers d'art ;
• Associations dans le cadre d'une activité commerciale, uniquement en cas de carence de l'initiative privée ;
• Propriétaires de locaux mettant en place un dispositif de boutique à l'essai ou éphémère (engagement sur 3 ans minimum dans l'activité à compter de l'ouverture) ;
• Communes en vue de l'implantation d'un exploitant.

Secteurs éligibles :

• Commerces et artisans dits de vitrine (commerces alimentaires, cafés-tabacs, librairies, marchands de journaux, restaurants, boutiques d'artisanat d'art, d'équipement et services à la personne ou à la maison, coiffure, esthétique, pharmacies, etc.) ;
• Exploitants agricoles (activité principale) visant la création d'un point de vente direct en circuit-court pour leurs produits alimentaires ;
• Activités en phase de test (boutiques à l'essai, éphémères, etc.).

Ne sont pas éligibles :

• Activités principales de services financiers, professions libérales, banques, assurances, agences immobilières ;
• Autoentrepreneurs ou entreprises relevant du régime fiscal de la micro entreprise ;
• Commerces non sédentaires ;
• Caveaux de vente de vins ;
• SCI ou SCEA, sauf si le gérant de l'entreprise bénéficiaire détient plus de 51 % des parts de la SC ;
• Activités polluantes ou qui ne sont pas en règle quant à la gestion des déchets, des effluents et de l'eau, ainsi que celle de la qualité de l'air.

SECTEURS GEOGRAPHIQUES ELIGIBLES :

• Centres-villes, centres-villages et centre-bourgs ;
• Lieux de production, lorsqu'il s'agit pour un agriculteur d'ouvrir un point de vente de production en circuit court.

Ne sont donc pas éligibles : entreprises situées dans les galeries commerciales, parcs d'activités économiques, lotissements, zones artisanales et commerciales, dans un objectif de revitalisation des villes et villages et de développement équilibré du territoire.

Pour quels projets

• Acquisition des murs, hors frais de notaires ;
• Frais d'études (géomètre, de sol, etc.), d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'œuvre ;
• Travaux de mise en accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite ;
• Travaux de rénovation énergétique et d'amélioration de la performance énergétique ;
• Travaux de construction, extension, réhabilitation modernisation des bâtiments ;
• Aménagements et travaux destinés à assurer la sécurité et les investissements de contrainte (les investissements visés sont ceux induits, notamment, par l'application de normes sanitaires et de sécurité) ;
• Travaux de création ou d'amélioration de vitrines commerciales ;
• Frais de raccordement à la fibre optique (sous conditions) ;
• Frais liés à la création d'un espace nécessaire "point de livraison" pour les commandes numériques ;
• Dépenses d'investissement lié à une gestion intégrée et innovante des déchets, conformément aux dispositifs légaux en vigueur.

Ne sont pas éligibles :

• Enseignes et façades ;
• Acquisition de fonds de commerce ;
• Coût de la main d'œuvre relative aux travaux réalisés par l'entreprise, pour elle-même ;
• Travaux réalisés par les professionnels eux-mêmes en dehors de leur corps de métiers.

Types de projet

Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Economies d'énergie, énergies renouvelables ; Gestion des déchets et économie circulaire

Conditions

L'entreprise bénéficiaire devra :

• Etre inscrit au RNE ;
• Avoir son siège social situé dans la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ;
• Disposer ou projeter d'un point de vente de produits ou services au détail ayant pour clientèle principale les consommateurs finaux ;
• Avoir une activité permanente sur le territoire avec une ouverture la plus complète possible, fixée à minima à 8 mois par an pour les activités en centre de village ;
• Etre soit propriétaire du local, soit bénéficiaire d'un bail non précaire ;
• Ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne ;
• Etre à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
• Privilégier les circuits courts, le fait sur place ou le fait maison ;
• Réaliser des investissements d'un montant minimum de 5 000 €.

Les projets doivent :

• avoir préalablement fait l'objet d'une analyse démontrant leur faisabilité et leur cohérence avec l'activité commerciale existante sur leur zone de chalandise ;
• être compatibles avec les orientations du Document d'Aménagement Artisanal et Commercial du SCoT.

Montant et financement

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 € HT.

Si les frais de raccordement à la fibre optique sont supérieurs à 300 €, la CCVH financera les frais de raccordement à 80 %, avec une aide plafonnée à 1 000 € (présentation de 3 devis par l'entreprise et subvention portant sur le devis le moins cher)

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.