ARME - Anticipation Redressement Mutations Economiques - Aide à la trésorerie et à l'investissement – Région Normandie

Présentation

Anticiper et accompagner les mutations économiques des territoires normands afin de concourir au maintien du patrimoine industriel et des activités économiques.

Qui peut en bénéficier

PME selon la définition européenne en vigueur ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Secteurs éligibles :

• Industrie, des services à l'industrie, des activités manufacturières, de l'agroalimentaire, du commerce de gros, des activités de loisirs dont les discothèques ;

• Entreprises des secteurs de la production primaire de produits agricoles, de la pêche, de l'aquaculture et du mareyage ;

• Associations à vocation économique ;

• Artisans, commerçants et commerces de proximité ;

• Entreprises et associations inscrites au RCS et dont la majorité des parts du capital social est détenue par les personnes exploitantes et relevant des activités suivantes :

• hôtels et hôtels-restaurants : les établissements hôteliers privés, sauf les hôtels de chaîne en mandat de gestion et les filiales des chaînes intégrées situées en Normandie ;
• équipements de loisirs et lieux de visites privés : Les lieux de visite et activités de loisirs touristiques ouverts minimum 120 jours par an entre le 1er mai et 30 septembre, et notamment, ceux valorisant les thématiques et atouts de la Normandie, les savoir-faire normands, les parcs à thèmes et de loisirs d'intérêt régional ou départemental, les parcs animaliers, les transports touristiques (bateaux et trains touristiques), les parcs et jardins, les thalasso/remise en forme/spa s'ils sont couplés à une offre d'hébergement ;
• camping et parc résidentiels de loisirs : les campings, les parcs résidentiels de loisir à gestion hôtelière, classés et qui ont moins de 30% de leurs emplacements ouverts à la location (nus ou locatifs).

Ne sont pas éligibles :

• entreprises individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal français de micro- entreprise visé à l'article 50-0 du Code général des impôts ;
• professions libérales dites règlementées ;
• entités exerçant des activités dans les secteurs de la banque, de l'immobilier et de l'assurance, les établissements d'enseignement et de santé ;
• succursales et franchises mixtes.

Pour quels projets

Renforcement de trésorerie et/ou investissement pour les entreprises en difficulté :

• investissements corporels de l'entreprise à l'exclusion du foncier et de l'immobilier ;
• investissements incorporels lorsqu'ils complètent à titre secondaire l'investissement matériel ;
• rachat d'actifs matériels et immatériels à l'exclusion des frais de mutation et de conseil pour les opérations de reprise à la barre du tribunal ;
• financement du besoin en fonds de roulement, en complément d'une intervention bancaire.

Types de projet

Prévenir et gérer les difficultés

Conditions

Les structures ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/ou au Répertoire des Métiers (RM) :

• De l’industrie, des services à l’industrie, des activités manufacturières, de l’agroalimentaire, du commerce de gros, des activités de loisirs dont les discothèques,
• Les entreprises des secteurs de la production primaire de produits agricoles, de la pêche, de l’aquaculture et du mareyage ;
• Associations à vocation économique
• Les artisans, commerçants et commerces de proximité
• Les entreprises et associations inscrites au RCS et dont la majorité des parts du capital social est détenue par les personnes exploitantes et relevant des activités suivantes :

● Les hôtels et hôtels-restaurants : les établissements hôteliers privés, sauf les hôtels de chaîne en mandat de gestion et les filiales des chaînes intégrées situées en Normandie.

● Equipements de loisirs et lieux de visites privés : Les lieux de visite et activités de loisirs touristiques ouverts minimum 120 jours par an entre le 1er mai et 30 septembre, et notamment, ceux valorisant les thématiques et atouts de la Normandie, les savoir-faire normands, les parcs à thèmes et de loisirs d’intérêt régional ou départemental, les parcs animaliers, les transports touristiques (bateaux et trains touristiques), les parcs et jardins, les thalasso/remise en forme/spa s’ils sont couplés à une offre d’hébergement.

● Camping et parc résidentiels de loisirs : les campings, les parcs résidentiels de loisir à gestion hôtelière, classés et qui ont moins de 30% de leurs emplacements ouverts à la location (nus ou locatifs)

A l’exclusion :

• des entreprises individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal français de micro- entreprise visé à l’article 50-0 du Code général des impôts,
• des professions libérales dites règlementées
• des entités exerçant des activités dans les secteurs de la banque, de l'immobilier et de l'assurance, les établissements d'enseignement et de santé
• des succursales et franchises mixtes

CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

Les demandeurs sont éligibles aux conditions suivantes :

• Être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables ou bénéficier d’un plan d’étalement de ses dettes fiscales et sociales au moment du versement de l’aide Régionale.
• Être à jour des remboursements des prêts régionaux éventuels précédents en cours ou bénéficier d’un plan de rééchelonnement validé par la Région et/ou un plan d’étalement validé par le payeur régional
• Avoir la capacité de produire un bilan comptable clos
• se trouver dans une situation de fragilité/difficulté

Présence de signaux faibles

Difficultés de trésorerie récurrentes, restructuration interne et/ou des process nécessaires, ne trouvant pas d’assise financière auprès des partenaires bancaires et financiers classiques seuls, présentant des fondamentaux financiers (SIG (Soldes Intermédiaires de Gestion) dégradés, Fonds propres négatifs…) ; accusant une baisse de chiffre d’affaires importante, présentant des incidents de paiement, ayant un recours croissant au financement court terme , ayant déjà en cours ou projetant un échelonnement des dettes fiscales et sociales via la Commission des chefs de Services Financiers, médiation du crédit, licenciements, PSE, activité partielle, rééchelonnement des remboursements aides régionales …) …

En procédure confidentielle (Mandat ad hoc, conciliation, règlement amiable agricole),

En procédure collective (prépack cession, sauvegarde, redressement judiciaire, procédure de traitement de sortie de crise)

Après une procédure collective (sous plan de continuation ou de cession validé)

Important

Les structures en procédure collective ou en cours de négociation dans le cadre de procédures confidentielles peuvent bénéficier de l’ingénierie de conseil ARME si cette dernière apporte une valeur ajoutée aux travaux en cours.

Dans le cas de procédures, le financement Région sera mis en œuvre sur la base d’un protocole d’accord validé ou plan de continuation ou de reprise validé par le tribunal.

Critères obligatoires pour les établissements et exploitants touristiques : détenir la marque Qualité tourisme (ou le label Normandie Qualité tourisme le cas échéant ou son équivalent).

L’établissement aidé devra contribuer à l’observatoire touristique.

Montant et financement

L'aide régionale est conditionnée à la mobilisation des différents acteurs publics ou privés.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.