Comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Le CIRI a pour mission d'aider les entreprises en difficultés à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d'assurer leur pérennité et leur développement. Le CIRI est compétent pour les entreprises de plus de 400 salariés. Les entreprises de moins de 400 salariés relèvent des CODEFI, équivalents locaux du CIRI, placés sous l'autorité du préfet. L'action du CIRI repose sur quatre principes intangibles : disponibilité, confiance, coordination et traitement global et équilibré.

Le CODEFI est la structure départementale ayant vocation à accueillir et à orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement. A l'instar du CIRI, il assiste les entreprises en difficulté dans l'élaboration et la mise en œuvre de solution de redressement pérenne.

Ces dispositifs visent au maintien ou à la création d'emplois durables et poursuivent la seule défense des intérêts de l'entreprise, qui peuvent être différents de ceux des actionnaires, clients ou créanciers.

Qui peut en bénéficier

Toutes les entreprises in bonis, quels que soient leurs secteurs d'activité économique, peuvent bénéficier de ce dispositif. Elles ne doivent toutefois pas se trouver dans une situation manifestement compromise et sans perspective de redressement.

Pour quels projets

Types de projet

Prévenir et gérer les difficultés

Conditions

CODEFI :

Toutes les entreprises de moins de 400 salariés, quels que soient leurs secteurs d’activité économique, peuvent bénéficier de ce dispositif. Elles ne doivent toutefois pas se trouver dans une situation manifestement compromise et sans perspective de redressement.

CCSF (mentionné sur la page, en complément) :

Les personnes morales de droit privé, les commerçants, artisans, professions libérales ou les agriculteurs peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d'être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.

Montant et financement

Le CIRI et le CODEFI disposent, notamment, de deux outils pouvant être utilisés, sous certaines conditions, en soutien des entreprises :

• des audits peuvent être commandés par les pouvoirs publics, en accord avec l'entreprise, afin d'établir un diagnostic de sa situation, valider des hypothèses de redressement économique et financier ou encore établir une situation de trésorerie et un prévisionnel ;
• des prêts du fonds de développement économique et social (FDES) peuvent être accordés dans le cadre d'un plan de restructuration et lorsque les perspectives de redressement sont réelles. Pour être éligible à cette procédure, l'entreprise doit être en situation régulière par rapport à ses obligations fiscales et sociales.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. (CODEFI) Identifier le CODEFI compétent : celui dans le ressort duquel se situe le siège social de l’entreprise.
2. (CODEFI) Saisir le CODEFI : s’adresser soit au secrétaire permanent du CODEFI à la Direction départementale des finances publiques, soit au Commissaire aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) de sa région.
3. (CODEFI) Constituer et transmettre un dossier de saisine (voir lien « Dossier de saisine du CODEFI par une entreprise »).
4. (CODEFI) Après instruction, le CODEFI peut accorder, sous conditions, un audit (pour valider les hypothèses de redressement) ou un prêt pour financer la restructuration.
5. (Pour CCSF, si besoin) Déposer un dossier auprès de la CCSF de la Direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle se situe le siège social.

Pièces à fournir

• Attestation justifiant de l’état des difficultés financières
• Attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale
• États prévisionnels de chiffre d’affaires pour les prochains mois
• Dernier bilan clos
• Situation actuelle de la trésorerie